L'INPI et la Modification des Statuts d'Entreprise : Guide Complet

Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a remplacé le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour la modification des statuts. Son guichet unique permet aux entrepreneurs d’accomplir eux-mêmes toutes leurs formalités administratives en ligne, rendant la démarche plus simple et sécurisée. Découvrez les avantages de ce service et comment l'utiliser efficacement.

Modification des statuts d'une entreprise

Qu'est-ce que le Guichet Unique de l'INPI ?

Le guichet unique de l'INPI est un service dématérialisé qui permet aux entreprises d'effectuer l'ensemble de leurs formalités sur une même plateforme, depuis leur création jusqu'à leur radiation du registre du commerce et des sociétés. L'utilisation de ce guichet est obligatoire depuis le 1er janvier 2023, remplaçant les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Attention, seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Comment Effectuer une Modification de Statuts sur le Portail de l'INPI ?

Sur le portail de l’INPI, la modification de statuts n’est possible que pour les entreprises (EURL, EI, etc.) dont les formalités de constitution ont été accomplies sur le guichet unique. Voici les étapes à suivre :

Accès au service : Le déclarant doit se rendre sur la partie « Déclarer une formalité d’entreprise ».
Saisie des données : Remplir un formulaire individualisé interactif.
Identification de l’entreprise : Sélectionner le nom de l’entreprise concernée. Si c’est la première fois, s’identifier avec le numéro Siren.
Sélection de la formalité : Cliquer sur « Effectuer une formalité de modification ».

Important : Pour pouvoir modifier votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :

Une pièce d’identité à jour ;
Un justificatif de domicile ;
Un numéro de sécurité sociale.

Paiement et Signature de la Formalité

Sur le portail de l’INPI, le montant des modifications de statuts est précisé lors du paiement de la formalité. L’utilisateur peut opter pour le paiement par carte bancaire via un module sécurisé ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

La signature constitue la dernière étape pour finaliser la démarche. Elle nécessite une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Vous pouvez signer votre formalité avec :

FranceConnect+ ;
Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) établit la liste des prestataires de confiance.

Suivi de la Formalité et Statuts Possibles

Une fois la formalité signée, il ne reste plus qu’à attendre la validation des organismes compétents. Le déclarant peut suivre l'avancement depuis son tableau de bord.

Les différents statuts possibles d'une formalité sont :

En brouillon : Formalité en cours de saisie, possibilité de supprimer.
En attente de paiement : Formalité validée par le déclarant, en attente de paiement.
En attente de signature : Formalité validée et payée, en attente de signature électronique.
En cours de validation : Formalité payée et signée, en attente de validation par les organismes.
En attente de régularisation : Des compléments d’information sont demandés, délai de 15 jours pour effectuer les modifications.
Archivée : Formalité finalisée, aucun changement possible.
Rejetée : Déclaration non inscrite dans les registres, possibilité de contester la décision.

Dans tous les cas, une nouvelle signature sera requise sur tous les éléments déclarés.

Modifications Possibles et Informations Utiles

Au cours de la vie de l’entreprise, il est parfois nécessaire de passer à une forme juridique plus adaptée aux nouveaux besoins de la structure. Le dirigeant d’entreprise peut se charger lui-même de procéder à la modification statutaire à travers le portail de l’INPI ou confier la réalisation de la démarche à un mandataire.

Voici quelques informations modifiables pour une entreprise individuelle :

Prénom et nationalité du chef d’entreprise
Changement d’adresse (y compris pour un auto-entrepreneur)

Pour les sociétés, les modifications peuvent concerner :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.)
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint, etc.)
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

Il est important de noter que certaines modifications, comme celles concernant les options fiscales ou sociales, doivent être communiquées directement aux administrations concernées (DGFiP, Urssaf, MSA).

[TUTO] Modifier l’adresse de la micro-entreprise 🏠 (gratuit et sur le site officiel)

Délais et Tarifs

La création d'une entreprise en France peut prendre de 24 heures à plusieurs semaines, en fonction de la forme juridique choisie et de la complexité du projet. Une entreprise individuelle peut généralement être immatriculée en moins d’une semaine, souvent entre 3 et 5 jours ouvrés. En période de forte affluence, ces délais peuvent être allongés jusqu’à 2 semaines.

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle ou d'une société sont gratuites.

Tableau Récapitulatif des Étapes et Délais

Étape	Description	Délai
Saisie et validation des informations	Remplir le formulaire en ligne sur le guichet unique de l'INPI.	Quelques heures
Paiement de la formalité	Effectuer le paiement par carte bancaire ou compte INPI.	Immédiat
Signature électronique	Signer la formalité avec un certificat de signature électronique avancée ou FranceConnect+.	Quelques minutes
Validation par les organismes	Attendre la validation des organismes compétents.	Variable (quelques jours à quelques semaines)

En résumé, l'INPI, grâce à son guichet unique, simplifie grandement les démarches de modification des statuts pour les entreprises. En suivant les étapes décrites et en s'assurant d'avoir tous les documents nécessaires, les entrepreneurs peuvent effectuer ces formalités en toute sérénité.

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