Délais de réclamation contentieuse concernant la CFE et les années antérieures

Vous devez envoyer à l’Administration une “réclamation” en suivant des règles de fond et de forme. Pour faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale, vous devez lui adresser une demande écrite, respectant des règles de fond et de forme, appelée “réclamation contentieuse” (ou “réclamation préalable”).

Une réclamation contentieuse peut avoir pour but de : faire rectifier une erreur dans le calcul de votre impôt, corriger l’omission d’un élément, indiquer votre désaccord quant à l’application d’une règle de droit, si un désaccord persiste après un contrôle fiscal et que vous souhaitez saisir le tribunal. Cette réclamation est indispensable avant de saisir le tribunal administratif (impôt sur le revenu, TVA, cotisation foncière des entreprises…) ou le tribunal judiciaire (IFI, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…) (LPF, art.

Quels impôts et quelles règles de délai ?

En matière fiscale, pour faire valoir vos droits, vous devez envoyer à l’Administration une “réclamation” en suivant des règles de fond et de forme. Pour être recevables, les réclamations adressées au service des impôts doivent, quels que soient les impôts, droits ou taxes qu'elles concernent, être présentées dans les délais fixés par la loi.

Délai « général » : 2 ans (principe)

Un délai « général ». Pour que votre réclamation soit valable, vous devez agir avant l'expiration d'un certain délai. Par principe, ce délai expire le 31 décembre de la seconde année qui suit celle (délai dit « général ») :

de la mise en recouvrement du rôle (pour l'impôt sur le revenu par exemple) ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (pour la TVA ou l'impôt sur les sociétés par exemple) ;
le cas échéant, du versement de l'impôt (lorsque ce dernier n'a pas donné lieu à un avis de mise en recouvrement) ;
de la réalisation de l'évènement qui motive votre réclamation (ce peut être, par exemple, une décision de justice qui modifie rétroactivement votre situation fiscale dans un sens plus favorable).

Concrètement. Après le 31 décembre 2022, vous ne pourrez plus contester le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés payé en 2020 (et lié au bénéfice réalisé au titre de l’exercice 2019). De même, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer une réclamation fiscale à propos de votre impôt sur le revenu 2019 mis en recouvrement en 2020.

Délai pour les impôts locaux et taxes accessoires : CFE, TF, CVAE

Il s’agit de la taxe foncière (TF), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour ces impositions, la date limite de dépôt d’une réclamation est fixée au 31 décembre :

de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition (TF et CFE) ;
de l’année suivant celle du versement de l'impôt contesté (CVAE).

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2026 pour la CFE mise en recouvrement en 2025. Concrètement. Si vous voulez contester le montant de votre cotisation foncière des entreprises, de votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou encore de votre taxe foncière, établies au titre de 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour agir.

Délai pour tout autre impôt : IS, TVA…

Pour tout autre impôt, il est possible de déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

du versement spontané de l'impôt contesté (l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA, etc.) ;
de la notification d’un avis de mise en recouvrement.

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur les sociétés versé spontanément en 2026.

Délai particulier après une procédure de rectification (vérification, contrôle)

Un délai particulier s’applique lorsque l’impôt contesté (IR, IFI, TVA, CFE…) résulte d’une procédure de rectification (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces, ou taxation d’office). Le délai de réclamation expire au 31 décembre de la 3e année qui suit le contrôle.

Si le complément d’impôt fait suite à une rectification fiscale, il existe un délai spécial dans ce cas. Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la notification de la proposition de rectifications ou de la notification des bases arrêtées d'office par l'administration fiscale pour contester ces impositions complémentaires.

Attention. Ce délai spécial vous permet non seulement de contester les impositions complémentaires établies à la suite d'une proposition de rectification, mais également les impositions primitives concernées par ce contrôle. Mieux encore : le Conseil d’Etat permet au contribuable qui bénéficie du délai spécial de réclamation de contester non seulement l’imposition redressée mais également l’imposition primitive.

En 2022, l’Administration fiscale notifie à un contribuable une proposition de rectification au titre des CFE 2019 à 2022 (redressement sur 2019, 2020 et 2021 et mise à jour de l’imposition 2022) et au titre des TF 2021 et 2022 (redressement sur 2021 et mise à jour de l’imposition 2022). En vertu de son délai spécial de réclamation, ce contribuable pourra contester en 2024 (et ce, jusqu’au 31 décembre 2025) les CFE 2019 à 2022 (à noter qu’il aurait également pu contester jusqu’au 31 décembre 2024 un redressement notifié en 2021 au titre des CFE 2018 à 2021). En outre, en vertu de son délai général de réclamation, il pourra également contester sa CFE 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.

En principe, il ne pourra plus contester les TF 2021 et 2022 dès lors que son délai spécial de réclamation est venu à expiration le 31 décembre 2023. Toutefois, si les rôles supplémentaires de TF 2021 et 2022 ont été mis en recouvrement en 2023, le contribuable pourra les contester jusqu’au 31 décembre 2024 (en vertu, cette fois, de son délai général de réclamation).

Recevabilité, délais expirés ou prématurés

Les réclamations prématurées sont irrecevables car prématurées : les réclamations envoyées au service des Finances publiques soit avant la date de mise en recouvrement du rôle ou avant la date de notification de l’avis de mise en recouvrement ; soit avant la date de paiement de l’impôt contesté si celui n’a donné lieu ni à l’émission d’un rôle ni à la notification d’un avis de mise en recouvrement.

Toute réclamation présentée après la date d'expiration du délai légal est irrecevable. Attention : dans certains cas, des délais spéciaux sont prévus notamment en matière de contrôle fiscal. Si votre réclamation est faite alors que le délai est expiré, elle sera déclarée irrecevable : vous n’aurez plus aucun moyen de contester votre imposition.

Apprécier et décompter les délais

Un délai à respecter impérativement. Le point de départ. Vous ne pourrez pas exercer votre réclamation avant d’avoir pu justifier effectivement de l’existence de la dette fiscale que vous contestez. A l’appui de votre réclamation, vous devrez donc joindre l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement contesté, la justification de la date de paiement de l’impôt (dans l’hypothèse où il a été versé spontanément), ou justifier de l’évènement qui motive effectivement votre réclamation.

Le point d’arrivée. La date à retenir pour apprécier la recevabilité de votre réclamation est celle de son envoi, le cachet de La Poste faisant foi. Notez qu’une réclamation postée avant la date d’expiration du délai de réclamation est recevable, même si l’administration reçoit votre courrier après cette date, le cachet de la Poste faisant foi.

Alors que, par principe, le délai n’est pas prorogeable, l’administration admet que si le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour férié, compte tenu de la fermeture des bureaux, la réclamation reste recevable si elle est envoyée au service des impôts le 1er jour ouvrable qui suit.

Comment adresser une réclamation aux Finances publiques ?

Toute réclamation doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « Réclamer, contester (Taxes et impôts) », puis en sélectionnant l’imposition concernée. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article suivant : Comment puis-je contester mon impôt professionnel et à qui dois-je adresser ma demande ?

Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. Vous devez envoyer une réclamation à l’Administration si vous avez constaté une erreur dans le calcul de vos impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux) ou si vous souhaitez demander un dégrèvement ou le bénéfice d’un avantage fiscal ?

Dans votre réclamation, vous allez présenter les éléments de fait et de droit qui justifient votre demande. Vous allez rappeler l’imposition et l’année concernées, vous expliquerez ce que vous avez fait et pourquoi vous vous êtes trompé par exemple.

Erreur de service destinataire

Je viens de faire une réclamation mais je me suis rendu compte que je l’ai adressé au mauvais service. Or, le délai pour réclamer vient d’expirer. Ma réclamation sera-t-elle déclarée irrecevable ? L’administration s’est positionnée sur cette question et considère, d’une manière générale, qu’il ne faut pas considérer comme irrecevables les réclamations envoyées à un service des finances publiques autre que celui chargé d'asseoir ou de recouvrer l'impôt contesté, bien qu'elles n'aient pas été adressées au service des finances publiques compétent pour les recevoir.

Réponse de l’administration, rejet tacite et suites

Une fois cette réclamation envoyée dans les délais, il vous faudra attendre la suite la réponse de l’administration fiscale. Cette dernière n’est tenue par aucun délai pour vous répondre. A défaut de réponse dans un délai de 6 mois, vous pouvez vous prévaloir d’un rejet tacite et donc saisir le tribunal. Mais vous pouvez également continuer à attendre en relançant l’administration fiscale ! Au-delà du délai de 6 mois, l’administration n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision.

Si vous envisagez de contester une décision de l’administration, vous devrez commencer par déposer une réclamation préalable avant de pouvoir saisir un juge. En principe, le délai de réclamation doit vous être notifié par l’administration. Si l’administration ne vous notifie pas le délai de recours, vous ne pourrez pas pour autant contester à n’importe quel moment.

Le juge a récemment été saisi d’une affaire dans laquelle un couple a contesté un avis d’imposition 22 ans après sa notification. Il est venu rappeler l’existence du principe de sécurité juridique et donc le principe selon lequel, à défaut de mention expresse d’un délai de recours, la contestation devait être déposée dans un délai raisonnable fixé à 1 an.

Points pratiques à retenir

Vous ne disposez pas d’un temps indéfini pour contester une imposition ou une taxe.
D’une manière générale, vous devez agir avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt ou la taxe est acquitté(e).
Pour la contribution économique territoriale, le délai est plus court puisqu’il prend fin le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’imposition.
Respectez ces délais sous peine de voir votre réclamation déclarée irrecevable.
Pour autant que le délai n’a pas expiré, vous avez la possibilité de renouveler, le cas échéant, une réclamation qui aurait déjà été rejetée par l’administration fiscale.

Exemple récapitulatif

Les risques d'un recours à l'examen de comptabilité plutôt qu'à la vérification de comptabilité

Type d'imposition	Point de départ	Délai
CFE, TF	Mise en recouvrement du rôle	31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement
CVAE	Versement de l'impôt	31 décembre de l'année suivant celle du versement
IS, TVA, IR (délai général)	Versement spontané ou notification d'avis de mise en recouvrement	31 décembre de la 2e année suivant
Impositions issues d'une rectification (vérification)	Notification de la proposition de rectification	31 décembre de la 3e année suivant

Vous avez constaté une erreur dans le calcul de vos impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux) ou vous souhaitez demander le bénéfice d’un avantage fiscal ou d’un dégrèvement ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour adresser votre réclamation à l’Administration.

balises: #Cfe