Rôle et missions du délégué syndical CFE-CGC en Normandie: analyse, fonctions et enjeux

Une étude de la Dares, cellule d’études du ministère du Travail, se penche sur les instances de représentation du personnel (IRP) dans les entreprises. Comme les années précédentes, les entreprises comptant le plus de salariés sont les mieux couvertes : 85,4 % de celles de 50 salariés ou plus sont dotées d’IRP élues, contre 32 % de celles entre 10 et 49 salariés. La disproportion entre petites et grandes entreprises se traduit aussi dans l’existence des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Par ailleurs, 9,3 % des entreprises déclarent la présence d’au moins un délégué syndical (DS) en 2020. Cette étude montre par exemple que 87,6 % des entreprises ayant un délégué syndical ont engagé une négociation sociale au moins une fois en 2020, avec un taux d’aboutissement (accord conclu) de 85,6 %. Contre respectivement 22,9 % et 78,8 % pour les entreprises ayant uniquement des élus. Autre enseignement : le pouvoir d’achat des salariés est mieux défendu dans les entreprises où il y a des délégués syndicaux. À Mulhouse les Délégués Syndicaux CFE-CGC sont au nombre de 5 (voir tableau ci dessous).

Généralités sur la fonction et cadre légal

Les délégués syndicaux (DS) sont compétents pour soutenir les revendications des salariés auprès de l’employeur et donc veiller à la modification, voire à l’application dans le sens le plus favorable du droit légal et conventionnel. Depuis la parution de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Code du travail dispose que « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. le syndicat doit être représentatif dans la structure concernée (l'entreprise ou l'établissement) ». Dans les entreprises de moins de 2000 salariés, le DSC est nommé parmi les DS, il doit donc avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour à une élection professionnelle. En revanche, dans les entreprises de plus de 2000 salariés, bien que le texte soit ambigu, ce DS central est librement désigné par les organisations syndicales représentatives. Le Délégué syndical central peut être distinct des délégués syndicaux dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. En cas de baisse importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés (baisse de 10 % pendant au moins 24 mois sur les trois années précédentes de référence), il doit y avoir accord entre l'employeur et les organisations syndicales pour mettre fin au mandat. Le délégué syndical ne peut faire l'objet d'un licenciement qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. La protection est instituée pour empêcher l'employeur de se séparer trop facilement d'un salarié investi d'une mission représentative, par nature gênante. Il ne s'agit pas d'une protection absolue : il n'est pas impossible de se séparer d'un délégué ayant commis une faute, ou de rompre le contrat d'un délégué dans le cadre d'un licenciement économique. Mais la procédure de rupture ne doit pas être motivée par le mandat, l'activité du représentant. Le délégué est protégé pendant l'ensemble de son mandat, de sa désignation par son syndicat à la fin de l'activité (par la démission, le retrait de la fonction par le syndicat ou, depuis août 2008, la perte de la représentativité).

Conditions d’éligibilité et formation

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical sous conditions. Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit remplir plusieurs conditions : être âgé d’au moins 18 ans ; travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement) ; avoir été candidat au premier tour et avoir recueilli 10 % des suffrages ; n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques. La CFE-CGC BTP attend du délégué syndical qu’il développe ses connaissances et compétences pour remplir sa mission avec efficacité. Chaque délégué syndical s’engage à suivre les stages de formation syndicale 1er et 2e degrés dans un délai de deux ans à compter de sa désignation, s’il ne les a pas déjà suivis. Il s’efforce de participer aux autres formations proposées pour lui permettre d’améliorer ses compétences. Le délégué syndical coordonne et anime sa section syndicale, ainsi que ses actions sur le terrain. Il a en charge la préparation des élections professionnelles et le développement de la représentativité de son organisation syndicale dans l’entreprise. C’est lui qui organise les réunions avec les adhérents de la section, définit les règles de fonctionnement et répartit les tâches entre militants. Le délégué syndical représente son syndicat auprès de la direction pour défendre les intérêts des salariés. C’est lui qui rapporte les revendications de son organisation syndicale et fait des propositions pour améliorer les conditions de travail des salariés. Il négocie le protocole d’accord préélectoral (PAP) dans l’intérêt du syndicat et dans le respect de la loi. Il participe au dépouillement et à la rédaction du CERFA et le transmet au syndicat pour information. Il s’engage à faire adhérer les candidats élus sur sa liste.

Rôle et missions opérationnelles

Pourquoi le délégué syndical a un rôle si important ? Le rôle du délégué syndical est très important au sein du comité social et économique puisqu’il consiste notamment à porter les revendications, négocier les accords et conventions. Le rôle du délégué syndical ou représentant syndical du CSE se différencie du rôle des délégués du personnel. Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur. Le CSE : quel est le rôle du délégué syndical ? Il est important de rappeler que la composition du CSE est calquée sur celle du comité d’entreprise. Cette instance représentative se compose donc de l’employeur et d’une délégation du personnel. L’employeur peut se faire assister par trois collaborateurs au lieu de deux auparavant. Le délégué syndical est membre de droit du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans les sociétés comptant plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un délégué pour siéger au comité social et économique. Les délégués syndicaux sont donc maintenus au sein du CSE et peuvent assister aux séances avec voix délibératives. L’effectif de l’entreprise à partir duquel les délégués syndicaux sont désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical sont généralement déterminés par un accord de branche. (Code du travail - Article L2143-22)

Le délégué syndical, une interface entre les salariés et l’employeur. Le rôle délégué syndical est central au sein du comité social et économique. En effet, celui-ci s’impose comme une véritable interface entre les salariés et l’employeur.

Les missions du DS et les domaines de négociation

Les missions du délégué syndical : représenter son syndicat au travers de propositions, de revendications ou de réclamations. Les délégués syndicaux négocient les accords collectifs qui sont conclus avec les employeurs. Ces accords portent notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail… Le DS porte la voix de son syndicat dans les discussions et les débats, défend les intérêts des salariés, négocie l’acquisition de nouveaux droits, etc. Il formule des propositions, des revendications et des réclamations. Au quotidien, le délégué syndical est également présent dans l’entreprise pour informer les travailleurs et les aider à faire valoir leurs droits.

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale: Institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représente. Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Statistiques et réalité sur l’adhésion et les freins

10,3 % des salariés déclarent adhérer à un syndicat en France. Nous sommes bien loin des 90 % des travailleurs islandais ! Et parmi les freins évoqués, il y a l'image véhiculée par certains syndicats, et souvent une méconnaissance du rôle et du poids que peuvent jouer les syndicats au sein de l'entreprise. À la CFE-CGC, nous sommes convaincus que seul le dialogue constructif peut permettre aux entreprises et aux salariés d'avancer ensemble, dans une démarche vertueuse.

En 1936, les premiers délégués élus portent la voix de leurs collègues et leurs revendications après les grandes grèves qui mettent la France à l'arrêt. Les accords de Matignon déclarent que « dans chaque établissement de plus de 10 ouvriers, deux titulaires ou plusieurs délégués ouvriers » seront institués. Salaires, mesures d'hygiène et de sécurité, application des lois et respect du code du travail motivent les délégués syndicaux fraîchement élus. Le gouvernement de Vichy met un terme à cette représentation ouvrière et il faudra attendre 1946 et le Conseil National de la Résistance pour qu'ils retrouvent leur légitimité. À cette époque, l'attention portée aux travailleurs était grande et les avancées sociales ont été importantes. D'ailleurs, nous en profitons encore aujourd'hui, comme la Sécurité Sociale par exemple. Aujourd'hui, le législateur définit le délégué syndical comme « un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise ». Pour être représentatif dans l'entreprise, le syndicat doit compter au moins deux adhérents. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le syndicat est tenu d'informer l'employeur de l'identité du délégué syndical par lettre recommandée. Au-delà de 50 salariés, le délégué syndical doit avoir recueilli personnellement dans son collège 10 % des suffrag es exprimés lors du 1er tour des élections au CSE. Concrètement, cela signifie que vos élus CFE-CGC peuvent vous représenter si 10 % des cadres et salariés de l'encadrement qui votent mettent un bulletin CFE-CGC dans l'urne. C'est pour cela que nous insistons tellement sur la nécessité de voter. Dès qu'une entreprise compte plus de 11 salariés, elle doit avoir un délégué du personnel. C'est à partir de 50 salariés qu'elle doit avoir un délégué syndical. Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions du délégué du personnel sont exercées par le Comité Social et Economique (CSE).

Notes sur les effectifs et le cadre normatif

Le rôle et les missions du délégué syndical dans l'entreprise varient en fonction de la taille de la structure et de son nombre de salariés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué syndical est le lien privilégié entre les salariés et le syndicat, et entre les salariés et l'employeur. Il est un pivot pour le fonctionnement de l'entreprise.
Concrètement, le délégué syndical peut formuler des propositions ou des réclamations et ouvrir les négociations sur divers sujets.
Tout salarié peut faire appel à un délégué syndical, même s'il n'adhère pas au syndicat ou s'il n'a pas voté pour lui, le vote étant secret.

Éléments spécifiques à la Normandie et la CFE-CGC

À Mulhouse les Délégués Syndicaux CFE-CGC sont au nombre de 5. La CFE-CGC BTP attend du délégué syndical qu’il développe ses connaissances et compétences pour remplir sa mission avec efficacité. Le délégué syndical coordonne et anime sa section syndicale, ainsi que ses actions sur le terrain, et participe au dépouillement et à la rédaction du CERFA. Il s’engage à faire adhérer les candidats élus sur sa liste et à suivre les formations nécessaires pour améliorer ses compétences. Son rôle est de porter les revendications du syndicat et de négocier au nom des salariés.

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Gestion des mandats et protections

Le délégué syndical peut cumuler différents mandats selon les règlements en vigueur et l’accord de branche. En cas de baisse durable de l’effectif, une révision du mandat peut être envisagée avec accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Le DS central peut être distinct des DS locaux dans les grandes entreprises, renforçant le rôle de coordination des représentants.

C'est quoi la différence entre un élu CSE et un délégué syndical ?

Les sujets de négociation et les droits des salariés évoluent régulièrement et les DS doivent rester informés des évolutions du droit du travail, des conventions collectives et des accords internes afin de défendre au mieux les intérêts du personnel.

Tableau sommaire: comparaison des rôles selon la taille de l’entreprise

Taille de l'entreprise	Présence DS/CSE	DS central	Formation requise
Moins de 50	DS et CSE non obligatoires, possibilité DS	Non central	Formation 1er et 2e degrés
50 à 299	DS de droit au CSE	DS central possible	Formation continue
300 et plus	CSE avec DS et DS central selon accord	DS central librement désigné	Formation continue

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