Demande ACRE SARL : Conditions et Explications Détaillées

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises (ACRE), anciennement ACCRE, est une mesure incitative pour encourager l'entrepreneuriat en France. Depuis la réforme du 1er janvier 2019, les gérants de SARL peuvent bénéficier d'une exonération de charges sociales sous certaines conditions. Cet article vous guide à travers les conditions d'éligibilité, les exonérations sociales et les démarches à suivre pour les gérants de SARL en 2025.

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises) est une aide financière qui prend la forme d'une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Elle est destinée aux créateurs et repreneurs d'entreprises, y compris ceux sous le statut juridique de la SARL (Société à Responsabilité Limitée).

L'Accre, devenue Acre est un dispositif d’aide destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise demandeurs d’emploi permettant d’avoir une exonération partielle des cotisations sociales sur le revenu du dirigeant et des aides à la création.

L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE se recentre majoritairement sur les demandeurs d’emploi. Il peut toujours être éligible pour les auto entrepreneurs ou les micro entrepreneurs, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU).

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Conditions d'éligibilité à l'ACRE pour les gérants de SARL

Afin de pouvoir bénéficier de cette ACRE (anciennement ACCRE), le repreneur d’entreprise ou le créateur d’entreprise doit remplir certaines conditions au préalable afin de pouvoir prétendre à cette demande d’aide. Pour pouvoir bénéficier de l’Acre et ainsi créer ou reprendre une entreprise en profitant d’une exonération de charges sociales, vous devez respecter des conditions d’éligibilité.

Afin de percevoir l’ACRE, l’entrepreneur doit prétendre à la gérance de la SARL, lorsqu’il est l’unique associé. Seule la qualité de dirigeant / représentant légal ouvre droit aux aides qu’offre le dispositif de l’ACRE. Le statut d’associé de SARL, même majoritaire ne suffit pas pour l’obtenir. Dans une SARL, le bénéficiaire de l’ACRE est donc le gérant à titre personnel.

Voici les trois conditions principales à remplir :

Être créateur d’entreprise.
Être le dirigeant effectif de l’entreprise.
Exercer effectivement le contrôle de l’entreprise.

Si vous vous demandez comment obtenir l'ACRE dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société, sachez que vous devez exercer un contrôle effectif sur l’entreprise. En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit, pour bénéficier de l’Acre :

Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 35 % à titre personnel,
Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants ou ses descendants dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

de détenir collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans à compter de la création ou de la reprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Micro-entrepreneurs : quels sont les critères d'éligibilité spécifiques ?

Pour bénéficier de l'Acre, les micro-entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :

demandeur d'emploi indemnisé touchant l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ;
chômeur non indemnisé justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS) ;
bénéficiaire d'un contrat Cape ;
jeune de 18 à 25 ans révolus ;
jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'ARE ;
personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
créateur ou repreneur d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Ils doivent également ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des trois années précédentes.

Comment demander l'ACRE en 2025 ?

La demande d'ACRE en 2025, tout comme la demande d'ACRE en 2023, n'est pas obligatoire. L’exonération est appliquée automatiquement pour les entrepreneurs individuels et les gérants de société.

Pour les micro-entrepreneurs, il faut suivre les étapes suivantes :

télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique
préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés)
télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf
transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Il faudra envoyer un formulaire M0 dans un délais de 45 jours à compter de la création de l’entreprise. Le créateur d’entreprise qui est nommé gérant associé unique d’une EURL au régime micro-entreprise doit transmettre sa demande d’aide au plus tard dans les 45 jours suivant la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise (formulaire M0) envoyé par le CFE. Votre demande d’Acre pour micro-entreprise sera traitée dans les 30 jours qui suivent le dépôt.

Vous recevrez une réponse de l’URSSAF dans le mois de votre demande d’ACRE. La réponse peut être positive et vous pourrez utiliser les exonérations partielles. Elle peut être néanmoins négative et vous ne pourrez pas utiliser les exonérations. En cas de réponse défavorable, l’administration doit motiver sa décision.

L'exonération de cotisations sociales dépend de la date de début d'activité déclarée. Il est conseillé de commencer l'activité en début de trimestre civil (soit au mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre) et donc d'effectuer la demande d'Acre immédiatement après la réalisation des formalités d'immatriculation, afin de bénéficier d'un trimestre complet supplémentaire d'exonération.

Les exonérations sociales ACRE pour le gérant de SARL

L'exonération de charges sociales va être pour une durée d'1 an. En effet, cette exonération de charges sociales va être pour une durée d’1 an. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois.

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Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €

L'exonération porte sur l'ensemble des cotisations sociales, à l'exception de celles dues au titre de la retraite complémentaire et de la CSG-CRDS. Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :

à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle continue. Les assimilés-salariés cotisent également au risque accidents du travail, au fonds national d'aide au logement (Fnal), au versement mobilité, à la contribution solidarité autonomie et à la cotisation prévoyance des cadres.

L’ensemble des cotisations sociales peuvent être exonéré sauf la CSG/CRDS et la retraite complémentaire. L’exonération de cotisations sociales due à l’Acre ne modifie en rien le calcul des cotisations pour la retraite du régime de base et pour la retraite complémentaire.

L'exonération de cotisations pendant un an à compter de la création ou reprise permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base.

Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité.

Activité	Taux applicables en 2025 jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation
Achat/revente de marchandises (BIC)(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)	6,2 %
Autres prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	10,6 %
Activités libérales (BNC)	depuis le 1er janvier 2025 : 12,3 % à partir du 1er janvier 2026 : 13,1 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)	13,9 %

Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :

0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
0,2 % pour les professions libérales.

L’ACRE pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

Le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime de la Sécurité Sociale. Si le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL perçoit une rémunération, il est redevable des cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité sociale sur le montant de son salaire brut.

Lorsque le créateur d’entreprise (égalitaire ou minoritaire) de la SARL n’est pas rémunéré alors il n’est redevable d’aucunes cotisation de sécurité sociale puisqu’il est affilié au régime général d la Sécurité sociale. De plus, les dividendes que peut percevoir ce gérant ne sont pas assujettis à ces dîtes cotisation.

L’ACRE pour les gérants majoritaires de SARL

Lorsque le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL n’est pas rémunéré, il est tout de même redevable d’un montant minimum de cotisations sociales. Dans cette situation, le gérant qui obtient l’exonération ACRE ne paie pas de cotisations sociales.

Cumul de l'ACRE avec d'autres aides

L’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. En outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux.

Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre. et peut solliciter l’ARCE lorsqu’il bénéficie de droits à l’indemnisation chômage.

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