Affichage Obligatoire et Réglementation des Prix dans les Restaurants en France

Les restaurants et les bars sont soumis à une réglementation stricte en matière d'affichage pour garantir la transparence et l'information des consommateurs. Est-il obligatoire d'afficher les prix, de mentionner la baisse de TVA, de mettre en avant la licence, de donner l'origine de la viande, de mettre une affiche pour mentionner l'interdiction de fumer, d'afficher le menu du jour, etc ? Cet article détaille les obligations des restaurateurs en matière d'affichage des prix et autres informations essentielles.

Affichage obligatoire dans un restaurant

Informations Générales sur l'Affichage des Prix

L'information du client sur le prix est obligatoire quel que soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.) et quel que soit le lieu de vente (boutique, grand magasin, étal en plein air, foire, salon, etc.). Le professionnel peut informer le client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). À noter que le client doit être en mesure de connaître le prix avant de conclure le contrat de vente et ce, sans avoir à le demander.

Selon qu'il s'agisse d'un produit ou d'une prestation de service, des règles supplémentaires s'appliquent en matière d'affichage des prix.

Affichage du Prix d'un Produit

Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même au moyen d'une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du produit pour qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte. Les produits, identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public peuvent donner lieu à l'indication d'un seul prix.

Si un produit est visible de l’extérieur (vitrines, étalages), le client doit pouvoir en connaître le prix sans avoir à entrer dans le magasin. Si ce produit est exposé en vitrine et à l'intérieur de la boutique, son prix doit être marqué aux deux endroits. Il n'y a pas de dérogation pour les produits d'occasion.

Pour la majorité des produits alimentaires et produits d'hygiène et d'entretien préemballés, le client doit être informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre, etc.) et de la quantité nette délivrée, en plus du prix de vente. Par ailleurs, pour les produits vendus par lots, l'affichage doit indiquer le prix de vente, la composition du lot et le prix de chaque produit composant le lot (s'ils sont différents).

Affichage du Prix d'une Prestation de Service

La liste des prestations de services et leur prix doivent être indiqués, de manière lisible, dans le lieu dédié à l'accueil de la clientèle. Les prestations proposées au public doivent faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur. Lorsque le professionnel dispose d'un large éventail de prestations qui ne peuvent pas être recensées sur une simple affiche, il peut mettre à la disposition des clients un document unique détaillant l'ensemble de ses services (ex : un catalogue).

Lorsque le prix de la prestation ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul ou un devis suffisamment détaillé au client qui en fait la demande. Par ailleurs, si le professionnel facture la réalisation d'un devis, il doit obligatoirement en informer les clients avant la réalisation de celui-ci.

Pour certains produits ou services (carburant, livres, assurances), l'affichage des prix fait l'objet de règles spécifiques.

Affichage Spécifique aux Restaurants et Bars

L'Arrêté du 27 mars 1987 (modifié par arrêté du 29 juin 1990) fixe les modalités d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, des denrées ou des boissons à consommer sur place. La clientèle doit déjà connaître les prix pratiqués à l'extérieur de l'établissement, sur les emplacements réservés en dehors du restaurant. De 11h30 pour le déjeuner jusqu'à la fin du service et le début du service le soir à partir de 18h.

Dans l'établissement où il est perçu un service, le prix annoncé est un prix net c'est à dire taxes et service compris. Pour les boissons servies à l'occasion des principaux repas, l'affichage peut être remplacé par une carte mise à la disposition de la clientèle et comportant les prix de l'ensemble des prestations offertes.

La carte des vins peut être une carte distincte de celle du menu ou bien être inscrite au dos de celle-ci. Dans les établissements ne servant pas de vin, une carte comportant au minimum la nature des boissons et les prix de cinq boissons couramment servies doit être affichée. La carte ou l'affichage comportent la dénominations de vente (avec le type de vins), le terme AOP vins à appellation d'origine protégée remplace l'AOC appellations d'origine contrôlées, le terme Réserve applicable aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine et Cuvée pour des vins de pays vins IGP, et les vins sans indication géographique vins de tables.

Les restaurateurs doivent indiquer à l'extérieur de leur établissement le type de licence qu'ils possèdent.

Origine de la Viande Bovine

Le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle l'origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée. L'information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, ou indiquée sur les cartes et menus.

Cet affichage viandes bovines présents dans les plats doit donner au client la possibilité de prendre connaissance du pays de naissance l'élevage et l'abattage du bovidé (France ont lieu dans le même pays en Europe).

Les mentions suivantes doivent être utilisées :

"Origine : (nom du pays)" lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays.
"Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage)" lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Information	Mention à afficher
Naissance, élevage et abattage dans le même pays	"Origine : (nom du pays)"
Naissance, élevage et abattage dans des pays différents	"Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage)"

Interdiction de Fumer

Depuis 2008, une signalisation apparente doit rappeler le principe d'interdiction de fumer au sein de votre restaurant. En outre, un avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs lorsque de tels espaces seront mis en place. Ils sont téléchargeables sur le site www.tabac.gouv.fr. L'interdiction de fumer avec l'indication des zones réservées aux fumeurs sont garanties par le panneau suivant : ce produit rappelle les recommandations du Code de la santé publique avec 3 panneaux A4 plastifiés.

Les articles L.3342-1 et suivants du Code de la santé publique imposent l'apposition d'une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs. Tout restaurateur ayant un débit de boissons doit présenter l'affichage sur la protection des mineurs ainsi que la responsabilité pour gérer l'état d'ivresse dans son établissement. Le fait de pouvoir gérer les menaces de l'alcoolisme en public et la protection des mineurs découlent de la formation pour obtenir le permis d'exploitation d'un restaurant-bar.

Affichage obligatoire en restaurant Informez vous

Promotions et Réductions de Prix

Des règles supplémentaires s'appliquent lorsque le professionnel réalise une promotion sur un produit. Toute annonce de réduction de prix doit faire apparaître, à la fois :

La réduction appliquée au produit.
Le prix de référence du produit, c'est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction.

Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.

Lorsqu'une annonce est visible de l'extérieur du lieu de vente et mentionne une réduction de prix sur un produit, l'annonce doit également préciser les informations suivantes :

La nature du produit.
L'origine du produit, la mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.
La période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.

Un avantage promotionnel (immédiat ou différé) accordé sur un produit alimentaire ne peut pas être supérieur à 34 % par une baisse de prix ou une augmentation de la quantité vendue.

Sanctions et Contrôles

Les agents de la répression des fraudes sont habilités à vérifier la conformité de l'affichage de la baisse des prix par rapport aux engagements annoncés et à sanctionner les établissements dont l'affichage est inexact.

Tout manquement en matière d'information sur les prix est puni d'une amende de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels ou 15 000 € pour les sociétés. Les infractions à cette réglementation sont punies d'une amende de 450 euros (2 250 euros pour les personnes morales).

Une amende contraventionnelle de 1 500 euros s'impose pour les personnes physiques (et 7 500 euros pour les personnes morales) en cas de non respect de l'affichage des prix (contravention Article L. 214-2 du Code de la consommation). Le délit de publicité mensongère est également sanctionné (article L 121-1 à 121-7), ainsi que le délit de tromperie (article L.

Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (ex : une remise fictive), le professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée pour pratique commerciale trompeuse.

Rescrit Consommation

En cas de doute sur l'affichage de ses prix, le professionnel peut demander l'avis de l'administration, c'est ce qu'on appelle le « rescrit consommation ». Pour obtenir ce rescrit, le professionnel doit contacter la DGCCRF via son formulaire de contact en ligne, en sélectionnant les étapes dans l'ordre suivant :

Démarches administratives
Demandes professionnelles
Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix

Le professionnel doit alors transmettre le cerfa n°15787 complété et une photo de l’affichage de ses prix (en magasin ou sur son site Internet).

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