Modèle de lettre pour demander le remboursement de la franchise d'assurance locataire après travaux ou sinistre
Investir dans la pierre est un moyen efficace de protéger son patrimoine. Encore faut‑il que le logement reste en bon état. Lorsque des dégradations locataire surviennent, un bailleur doit agir vite : rappeler les obligations du preneur, exiger la remise en état et conserver des preuves écrites. Pour vous simplifier la tâche, voici un courrier type conforme à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 afin de réclamer réparation en cas de dégradations.
Quand et pourquoi demander le remboursement de la franchise ?
La plupart des contrats d'assurance prévoient une franchise en cas de sinistre. La franchise est le montant qui reste votre charge en cas de sinistre et sera donc soustrait au remboursement de l'assureur. Un même contrat peut prévoir différents niveaux de franchise en fonction du sinistre concerné.
La franchise permet à l'assureur de limiter les demandes d'indemnisation de la part clients puisque si la franchise est supérieure au montant du sinistre, il n'est alors pas intéressant de faire jouer l'assurance. Si vous êtes victime d'un sinistre non responsable, il peut être très frustrant de devoir payer cette franchise. Heureusement, vous êtes tout à fait en droit de demander son remboursement à votre assureur.
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. ... Ce modèle est utilisé dans le cadre d'une demande de remboursement d'une franchise suite à un sinistre. Ce document est nécessaire pour déclarer un sinistre auprès de son assureur.
Obligations du locataire et preuves à rassembler
Vous occupez, depuis le [date d’effet du bail], le logement situé [adresse complète]. Conformément à l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’entretien courant ainsi que les réparations locatives sont à votre charge. Avant tout, privilégiez un support traçable : la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Archiver l’AR.
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Distinguer la négligence de l’usure normale évite bien des débats. d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Forme et envoi de la réclamation
Avant tout, privilégiez un support traçable : la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Faut-il envoyer la lettre de demande de remboursement de franchise en recommandé avec accusé de réception ? Oui, cette situation présente un fort risque de litige, il est donc fortement conseillé d’envoyer sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour rappel, la lettre recommandée avec accusé de réception vous garantit d’avoir une date certaine de votre envoi.
Si l’expert en sinistre ne peut être à la fois le mandataire de l’assureur et celui de l’assuré, il ne doit pas pour autant négliger ce dernier. L’expert en sinistre se gardera d’écrire la mise en demeure, de l’envoyer ou de traiter la réponse. Si l’assuré ne veut pas effectuer lui-même ces démarches, l’expert en sinistre lui conseillera de consulter un avocat. L’expert en sinistre a le devoir d’expliquer à l’assuré que la mise en demeure doit être expédiée dans un délai raisonnable.
Contenu conseillé du courrier de demande de remboursement
Le
Ce modèle est utilisé dans le cadre d'une demande de remboursement d'une franchise suite à un sinistre. Coover met à votre disposition un modèle de demande de remboursement que vous pouvez télécharger gratuitement et anonymement. Demande de remboursement de franchise assurance : comment ça marche ?
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Éléments à joindre à la lettre
- Photographies des dommages et devis ou factures de réparation.
- Constat amiable, PV ou déclaration de sinistre.
- Copie du contrat d'assurance si utile et des échanges précédents avec l'assureur.
- Relevé des communications et AR archivés.
Que faire si l'assureur refuse ou ne répond pas ?
Que faire si l’assureur ne répond pas à votre demande de remboursement de franchise ou refuse de vous rembourser ? Si, malgré votre demande, vous n’arrivez pas à obtenir le remboursement de la franchise, vous pouvez saisir le médiateur des assureurs.
Gardez toujours en tête que votre relation avec votre assureur est une relation commerciale et que beaucoup de choses peuvent se négocier. Si vous avez plusieurs contrats domiciliés chez la même compagnie d'assurance et que vous courez pas trop cher en sinistre, le service commercial pourra tout à fait soutenir votre demande de remboursement de franchise.
Episode 6 : Comment contacter le médiateur de l'assurance
Cas pratiques et particularités
La plupart des contrats prévoient l’application d’une franchise, une somme qui restera à votre charge après le règlement d’un sinistre. Mais, en pratique, la franchise est le plus souvent absolue : son montant est déduit du montant des réparations pris en charge par l’assureur, quelle que soit l’importance des dégâts.
Pour les garanties portant sur les dommages corporels, comme la garantie du conducteur, la franchise peut être exprimée en jours d’incapacité temporaire. Elle peut aussi être exprimée en pourcentage de votre incapacité. Ainsi, si votre contrat prévoit une franchise de 5 %, vous ne serez indemnisé que si votre incapacité est supérieure à ce taux.
Exemple de courrier type (structure)
- En-tête : vos coordonnées et celles de l’assureur.
- Rappel des faits : date du sinistre, circonstances, lieux.
- Référence contrat et numéro de dossier.
- Montant indemnisé et montant de la franchise appliquée.
- Demande explicite : remboursement de la franchise pour cause de non-responsabilité (ou autre motif précis).
- Listes des pièces jointes et demande d’une réponse sous un délai précis.
- Formule de politesse et signature.
| Élément | Pourquoi |
|---|---|
| Photos et devis | Prouver l’étendue des dégâts et le coût des réparations |
| LRAR | Obtenir une date certaine d’envoi et conserver une preuve |
| Contrat / échanges | Montrer les engagements et la chronologie |
Ressources et conseils complémentaires
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