Comment obtenir une attestation INSEE : Le guide complet

L'INSEE, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, est une administration publique, reliée au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Les statistiques publiées par l’INSEE sont réalisées de manière indépendante depuis 2008. L’institut est chargé de la collecte, de l’analyse et de la publication des statistiques françaises.

Au moment de votre immatriculation, lors de la création de votre autoentreprise, c’est l’INSEE, et plus précisément le service SIRENE géré par l’INSEE, qui délivre le numéro SIRET et le numéro SIREN. L’institut valide aussi le code APE des autoentreprises. Ces trois numéros définissent et prouvent l’existence de votre activité professionnelle indépendante.

Le service SIRENE peut vous fournir un avis de situation qui ressemble à une fiche d’identité de votre autoentreprise et qui regroupe les informations essentielles.

Qu'est-ce que le SIREN et le SIRET ?

Il est essentiel de comprendre la différence entre les numéros SIREN et SIRET. Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?

Numéro SIREN

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Il est composé de 9 chiffres. Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur). Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.

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Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire. Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene. À savoir Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.

Numéro SIRET

Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro SIRET sert à identifier et à localiser une entreprise. Il est obligatoirement délivré par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise ou de l’autoentreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee). Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose. Il identifie le lieu où se déroule l'activité.

Le SIRET doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise. Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné. À noter Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret. C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

Le numéro SIRET est le Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Délivré par l’INSEE, il sert à identifier une autoentreprise sur le territoire français. Lorsque vous créez votre autoentreprise, vous recevez votre numéro SIRET sous 15 jours, par voie postale. Le numéro SIRET n’est pas la même chose que le numéro SIREN, même s’ils se ressemblent. Le SIREN est l’identifiant unique de l’autoentrepreneur, il ne change jamais. Le numéro SIRET, quant à lui, situe géographiquement l’autoentreprise, il est donc susceptible d’être modifié si la domiciliation de l’autoentreprise n’est plus la même, à un moment donné.

Tableau récapitulatif : SIREN vs SIRET

Caractéristique	SIREN	SIRET
Définition	Numéro unique d'identification de l'entreprise	Identifiant de chaque établissement de l'entreprise
Composition	9 chiffres	14 chiffres (SIREN + NIC)
Modification	Rare (dissolution, décès)	En cas de changement d'adresse
Utilité	Identification générale de l'entreprise	Identification géographique de l'établissement

Comment obtenir ses numéros SIREN et SIRET ?

Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »). Soit il peut s'agir de l'immatriculation d'une entreprise individuelle, soit d'une micro-entreprise, soit de l'immatriculation d'une société. L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret. Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée. Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

L’autoentrepreneur reçoit un justificatif INSEE au moment de la création de son autoentreprise, dans les 15 jours après son enregistrement auprès du CFE compétent. Que vous soyez enregistré à l’URSSAF (pour les activités libérales), à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (pour les activités artisanales) ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie (pour les activités commerciales). L’obtention du justificatif INSEE auto entrepreneur est gratuite pour les autoentrepreneurs.

Guichet unique des formalités des entreprises

À noter L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise. Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

Où trouver son numéro SIRET ?

Si vous avez oublié votre numéro SIRET, vous pouvez le retrouver sur les papiers officiels de votre autoentreprise ou en demandant un avis de situation INSEE, aussi appelé fiche INSEE. Au moment de l’immatriculation et de la création de votre autoentreprise, faites attention aux arnaques et aux courriels et courriers frauduleux qui se font passer pour l’INSEE.

Si vous avez oublié le numéro SIRET de votre autoentreprise, vous pouvez le retrouver sur vos papiers transmis par l’INSEE ou sur votre extrait K (si vous en avez un, pour les activités commerciales). Néanmoins, vous devez avoir autorisé le partage d’informations au moment de la création de votre autoentreprise. Il se peut que vous n’ayez pas autorisé ce partage d’information en cochant la case : “je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire SIRENE ne puissent pas être consultées sur le site INSEE ni utilisées par des tiers”.

En cochant cette case, le nom, le prénom, l’adresse postale et le numéro SIRET de l’autoentrepreneur ne sont pas visibles sur le site de l’INSEE. Si votre autoentreprise est en “privé” sur le site de l’INSEE, une autre solution peut être de télécharger des attestations sur le site de l’URSSAF pour prouver à certains organismes l’existence et l’activité de votre autoentreprise. Pour obtenir l’attestation URSSAF, vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF, dans l’ onglet “Mes documents”, puis “Mes attestations”. Dans la barre de recherche, vous pouvez sélectionner “Attestation de chiffre d’affaires (année en cours)”. Après avoir fait votre demande d’attestation, l’URSSAF doit l’accepter.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Ces données sont publiques. Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.

Quand et comment le SIREN et le SIRET peuvent-ils être modifiés ?

Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
Pour une société : lors d'une dissolution.

En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change. Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises. Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée. À noter Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC »)

En cas de changement de domiciliation, le numéro SIRET est modifié. Les 9 premiers chiffres ne changent pas, car ils reprennent le numéro SIREN, mais les 5 autres chiffres seront modifiés.

Où mentionner le SIREN et le SIRET ?

Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.

Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise.

Fiche INSEE (Avis de Situation au Répertoire SIRENE)

La fiche INSEE, aussi appelée avis de situation au répertoire SIRENE, est un document officiel délivré par l’INSEE. Elle regroupe les informations clés de votre autoentreprise : SIREN, SIRET, code APE, raison sociale, adresse… Elle peut être demandée par des clients, banques ou administrations pour justifier de votre activité.

Comment vérifier si une personne est déclarée en autoentreprise ?

Pour savoir si une personne est déclarée en autoentreprise, il vous suffit de vous rendre sur le répertoire SIRENE et de renseigner le nom de l’entreprise, le numéro SIREN ou le nom du dirigeant.

C'est quoi le numéro SIRET et SIREN et à quoi ça sert ?

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