Demande de Dégrèvement d'Impôt : Conditions et Procédure

Un dégrèvement d’impôt est une diminution, totale ou partielle, du montant de l’impôt qu’une personne doit payer à l’État. Il permet de diminuer directement le montant de l’impôt dû en fonction de certaines dépenses ou situations (dons à des associations ou frais professionnels), un dégrèvement d’impôt consiste en une annulation partielle ou totale de l’impôt dû.

Il est important de distinguer le dégrèvement d'impôt de la remise gracieuse. La remise gracieuse permet à un contribuable de demander à l’administration fiscale de lui accorder une réduction ou une annulation partielle de ses impôts, majorations ou pénalités, en raison de circonstances exceptionnelles ou de difficultés financières. Il s’agit d’une mesure de clémence accordée à titre exceptionnel par l’administration fiscale.

Remise gracieuse d'impôt : Modalités et conséquences

Dégrèvement Automatique et sur Demande

Dans certains cas, l’administration fiscale applique un dégrèvement automatiquement, sans que le contribuable n’ait à en faire la demande. Cela peut se produire, par exemple, lorsque l’impôt est mal calculé ou en cas de double imposition ou être d’origine législative, voire appliqué d’office par le fisc.

Dans d’autres situations, le contribuable doit demander un dégrèvement en soumettant une demande spécifique à l’administration fiscale. Cela peut être le cas, par exemple, si le contribuable conteste l’impôt qu’il doit payer ou s’il se trouve dans une situation exceptionnelle qui justifie une réduction ou une demande de remise gracieuse.

Cas d'Application du Dégrèvement d'Impôt

Pour effectuer une demande de dégrèvement de l’impôt, le contribuable doit justifier sa demande par :

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une perte imprévisible de revenus ;
une circonstance exceptionnelle (décès, séparation, invalidité) ;
un décalage de la période de paiement de l’impôt ;
une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus ;
une erreur commise par l’administration fiscale.

Différences entre Dégrèvement, Restitution et Exonération

Dégrèvement vs Restitution : Le dégrèvement intervient lorsque l’administration fiscale décide de réduire ou d’annuler totalement un impôt initialement établi. La restitution, quant à elle, se produit lorsqu’une personne a payé un montant d’impôt supérieur à celui qui était effectivement dû.
Dégrèvement vs Exonération : L’exonération d’impôt consiste en une dispense totale ou partielle de paiement de l’impôt, alors que le dégrèvement est une réduction de l’impôt, que l’on peut demander en cas d’erreur ou dans des situations spécifiques.

Dégrèvement sur la Taxe Foncière

Un dégrèvement d’office et de plein droit de 100 euros est appliqué sur la taxe foncière dans les situations suivantes :

Lorsqu’elle concerne une résidence principale.
Lorsqu’une personne âgée de condition modeste de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de la date d’imposition, dès lors que le revenu fiscal ne dépasse pas certains plafonds.

Les personnes en situation de handicap ou invalides peuvent également bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière. Dans certaines zones géographiques, des exonérations ou dégrèvements spéciaux peuvent être appliqués à la taxe foncière.

Ce dégrèvement s’applique automatiquement sans que le contribuable n’ait de démarches à effectuer. Ce dernier reçoit un avis de dégrèvement de la taxe foncière par l’administration fiscale pour lui faire savoir.

Dégrèvement sur l'Impôt sur le Revenu

Un dégrèvement de l’impôt sur le revenu peut être appliqué lorsque l’administration fiscale procède d’office au dégrèvement après avoir constaté une erreur, ou lorsque le contribuable fait une réclamation après avoir constaté une erreur de la part des impôts ou s’il souhaite effectuer une demande de remise gracieuse.

Comment Demander un Dégrèvement d'Impôt ?

La demande de dégrèvement de l’impôt peut porter sur l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière. La demande de dégrèvement est examinée au cas par cas, selon la situation personnelle du demandeur, par l’administration fiscale, qui rend sa décision dans les deux mois.

La demande de dégrèvement doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur (en règle générale, celui de son domicile). Cette demande peut être écrite (courrier au Centre des finances publiques) ou orale en se rendant directement au service des impôts. Le contribuable doit aussi fournir des pièces justificatives correspondant à sa demande (certificat médical pour une invalidité, des attestations pour une demande liée à une catastrophe naturelle).

Délais pour Demander un Dégrèvement d'Impôt

Pour l’impôt sur le revenu : Le contribuable peut effectuer une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Si la demande résulte d’une erreur de la part de l’administration fiscale, le contribuable peut présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle il a eu connaissance de l’erreur.
Pour les impôts locaux : La demande de dégrèvement doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

Remboursement d'un Dégrèvement d'Impôt

Le remboursement d’un dégrèvement d’impôt dépend de la nature du dégrèvement.

En cas de prélèvement à la source : Le dégrèvement peut être remboursé directement sur le compte bancaire du contribuable.
Pour les impôts directs : Si le paiement de l’impôt a eu lieu, le contribuable peut recevoir un remboursement directement sur son compte. Si le dégrèvement est appliqué avant le paiement, l’administration fiscale ajustera automatiquement le montant de l’impôt à régler.

En général, le remboursement est effectué dans les deux ou trois mois après l’acceptation du dégrèvement. En cas de réclamation ou erreur fiscale, l’administration effectue le remboursement sous deux à six mois.

Qui Peut Demander un Dégrèvement d'Impôt ?

Tout contribuable, particulier ou professionnel, en difficulté de paiement peut solliciter un dégrèvement d’impôt. Il s’agit d’une demande de remise gracieuse, totale ou partielle applicable à certains impôts. Cet avantage exceptionnel est réservé aux personnes qui se retrouvent dans l’incapacité de s’acquitter de leur dû.

La demande d’exonération totale ou partielle doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition.

Procédure de Demande de Dégrèvement

Pour demander un dégrèvement, vous pouvez procéder de plusieurs manières :

en ligne sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel ;
par un simple courrier ;
au guichet.

Après avoir réceptionné votre demande de dégrèvement, l’administration fiscale dispose de 2 mois pour étudier votre dossier. Dans certains cas, le service des impôts bénéficie de 2 mois supplémentaires, soit 4 mois au total.

Dégrèvement d'Office

Le dégrèvement d’office est une procédure qui peut s’avérer particulièrement avantageuse pour les contribuables, notamment lorsqu’une erreur d’imposition est survenue, sans qu’ils aient pu la signaler à temps via le dépôt régulier d’une réclamation fiscale.

Autrement dit, même si un contribuable n’a pas contesté une imposition, ou s’il l’a fait de manière informelle ou hors délai, l’administration fiscale peut décider de son propre chef de l’annuler ou la réduire, si celle-ci a été payée à tort. Ce n’est pas un droit opposable à l’administration fiscale.

Remise Gracieuse

La remise gracieuse est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l’administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts, même avec des délais de paiement.

Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt.

Où adresser votre demande ? Les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.

Comment est traitée la demande ?

La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine :

un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement). L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile). Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

Dégrèvements d'office et prescription

En matière de dégrèvements d'office, il est important de considérer les délais de prescription. Lorsque la date limite de réclamation expire le 31 décembre N, les surtaxes commises au préjudice du contribuable ne peuvent faire l'objet d'un dégrèvement ou d'une restitution d'office que jusqu'au 31 décembre N + 4.

Les surtaxes ne peuvent plus être réparées, à moins que le contribuable n'ait fait une démarche qui a interrompu le délai de prescription ou qu'il n'ait présenté une réclamation régulière. Dans ce dernier cas et en admettant que le contribuable a reçu notification de la décision du directeur le 15 juillet N + 1, le dégrèvement d'office doit intervenir avant le 31 décembre N + 5.

Ces règles sont applicables aux dégrèvements en matière d'impôts locaux qui peuvent être prononcés sans autre limite de temps que la prescription trentenaire.

Délais de Prescription pour Dégrèvements d'Office
Date limite de réclamation	Date limite pour dégrèvement/restitution d'office
31 décembre N	31 décembre N + 4
Notification de la décision du directeur (15 juillet N + 1)	31 décembre N + 5

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