Demande de Dérogation Étudiant Non Finançable : Conditions et Recours

Le décret Paysage, entré en vigueur en 2013, a profondément modifié l'organisation de l'enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles. Censé démocratiser l'accès aux études, il a introduit un système d'accumulation de crédits ECTS (European Credit Transfer System) et des règles de finançabilité complexes. Malheureusement, ce système a engendré des situations où des étudiants se retrouvent "non finançables", c'est-à-dire privés de la possibilité de poursuivre leurs études en raison d'un nombre insuffisant de crédits validés. Cet article explore les conditions de finançabilité, les recours possibles et les enjeux liés à ce système.

Comprendre le Système de Finançabilité

Avant le décret Paysage, un étudiant qui échouait à son année était simplement "ajourné". Avec la réforme, le système est passé à une logique d'accumulation de crédits. Tant que l’étudiant inscrit en bloc 1 réussit 45 ECTS (soit 75 % de son programme), il est autorisé à poursuivre. Il lui suffira de repasser les 15 crédits manquants plus tard, quand il le souhaitera. Un étudiant n'est autorisé à continuer que s'il est "finançable", c'est-à-dire tant que son institution touche des subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour financer le coût de ses études. S'il échoue de trop nombreuses fois, il devient "non finançable" et voit les portes de l'enseignement supérieur se refermer violemment devant lui.

Les règles de finançabilité sont complexes et souvent incompréhensibles pour les étudiants. Après trois ans dans un cycle, il faut s'assurer que l'étudiant a bien réussi 75 % de sa dernière année. Si ce n’est pas le cas, il faut qu’il ait au moins acquis 50 % de ses programmes annuels d’études sur les trois dernières années et 45 crédits du bloc 1.

Pour illustrer la complexité, prenons l'exemple de Léa, qui après deux années de dentisterie échouées, s'est réorientée en sciences économiques. Lors de cette dernière année, elle n'a validé que 40 crédits sur 60, ce qui est théoriquement insuffisant pour poursuivre. La question était de savoir si ces 45 crédits devaient être acquis dans le bloc 1 dentisterie ou bien si cela ne concernait que le cursus actuel de l’étudiant (en sciences économiques, NDLR).

L'ARES plaide d'ailleurs pour une simplification du calcul de la finançabilité. « Il est tout à fait anormal qu’un étudiant ne puisse pas déterminer sans explication s’il est finançable ou pas. »

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Règles de finançabilité des étudiants : qu'est-ce qui va changer ?

Les Conséquences du Décret Paysage

Le décret Marcourt encourage aussi la procrastination et le laxisme chez les étudiants. Les étudiants sont ainsi leurrés sur leur capacité à réussir dans l’enseignement supérieur, puisque le constat de l’échec est reporté à la fin. Alors qu’une réorientation salvatrice aurait pu intervenir plus tôt. Le risque est donc d’allonger inutilement le nombre d’années d’études, ce qui peut « mener dans bien des cas à des abandons parfois très tardifs ou à des impasses », pointe l’ARES.

Catherine Dehon, professeure de statistiques, a comparé les données de réussite ou d’échec d’une « cohorte Paysage » avec celles d’une « cohorte Bologne » (ancien système) au sein de son université. Il y a aujourd’hui nettement moins de diplômés… chez les boursiers. Pour elle, il n’est pas étonnant que les étudiants au profil socio-économique défavorisé soient lésés. « Toutes les études en éducation montrent que, plus un système est complexe, plus il est difficile pour les étudiants de s’en approprier les règles. »

La Demande de Dérogation : Une Solution Possible

Il peut arriver pour diverses raisons qu’un étudiant ne puisse pas se présenter à ses examens et ne valide ainsi pas son année d’étude. Si les raisons sont valables et justifiables par des éléments concrets, il reste possible de demander une dérogation afin de pouvoir tout de même poursuivre son cursus. Rien n’oblige toutefois l’interlocuteur à accepter, alors il va falloir être persuasif et lui faire comprendre qu’un refus mettrait des bâtons dans les roues à votre projet professionnel.

Il est essentiel de faire le distinguo entre dérogation et dispense. La dispense s’applique à une personne spécifique qui serait tenue à des engagements, légaux ou autres, et qui souhaiterait se défaire de cette obligation. Un étudiant peut être amené à demander une dérogation dans le cas où il n’aurait pas pu se présenter à ses examens.

Si l’on pose le simple problème d’un étudiant n’ayant pas pu se présenter à ses examens, il est tentant de vouloir lui accorder une dérogation pour passer à l’année supérieure. Toutefois, il faut trier les vraies demandes des escroqueries. Le destinataire de la demande de dérogation aura à cœur de consulter le dossier de l’étudiant afin de déterminer la qualité de sont travail tout au long de l’année.

Comment Formuler une Demande de Dérogation Efficace ?

La forme du texte a une réelle importance : il doit être clair, précis, structuré et sans fautes. Il faut éviter le manque de rigueur ou la négligence. Il faut exposer les différents facteurs qui ont amenés à l’échec et ce que l’étudiant compte mettre en place pour que ces échecs ne se répètent plus. Il faut pouvoir démontrer que les raisons des l’échecs ne sont plus d’actualité et que des mesures ont été mises en place pour reprendre de bon pieds ses études.

Recours en Cas de Refus

Si ta demande de dérogation est refusée, tu peux toujours écrire à la CEPERI mais son avis ne sera pas contraignant.

Les Règles de Finançabilité : À Qui S'appliquent-Elles ?

Voici quelques règles de finançabilité importantes :

A acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription dans ce cursus.
Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.
Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins. Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique.
Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont toutefois plus prises en compte pour le calcul.

Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice.

Conditions de Finançabilité
Condition	Description
Crédits du Bloc 1	Avoir acquis ou valorisé les crédits associés à 1 UE du bloc 1 au terme de sa première inscription.
Valorisation d'années antérieures	Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus actuel, elle est neutralisée.
Nombre de grades acquis	L'étudiant ayant déjà acquis plus de deux grades de même niveau dans les 5 années précédentes perd son caractère finançable.

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