Financement Bpifrance : Conditions et Modalités d'Accès

De nombreuses aides à l'innovation existent aujourd'hui. La Bpifrance, en tant que banque dédiée aux entrepreneurs, propose un accompagnement complet dès la création d'entreprise et à chaque étape de son développement. Elle met en place des outils financiers et des dispositifs de conseils pour informer et orienter les porteurs de projets.

Les Subventions Bpifrance pour les Projets Innovants

L'innovation fait partie des priorités de Bpifrance, car les projets innovants aident à attirer de nouveaux marchés et à préparer l'avenir. Bpifrance propose des subventions à destination des entreprises qui lancent et développent leur activité. Elles visent principalement les entreprises innovantes.

La Bourse French Tech

Cette subvention cible les jeunes entreprises de moins de 50 personnes (ou chiffre d'affaires < 10M€), au stade de création, immatriculées en France depuis moins d'un an et à fort potentiel de croissance quel que soit le secteur d'activité. Les entrepreneurs personnes physiques y compris les EI (entreprises individuelles) sont éligibles uniquement s'il y a un accompagnement d'une structure dédiée à l'aide aux projets innovants ou de start-up (exemples : associations reconnues, incubateurs, réseaux d'accompagnement …).

Modalités d'intervention : subvention pouvant couvrir jusqu'à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000€.

Dans dépenses éligibles, on entend :

Les frais externes tels que l'étude de faisabilité, les frais d'accompagnement, la recherche de partenaires etc.
Les frais propres (personnes physiques) correspondant aux frais de déplacement, les petits investissements ou encore les frais d'inscription à un salon. Les frais propres sont limités à 50% des frais externes dans la limite de 8 000€.
Pour les personnes morales ou EI, il s'agit des frais internes comme les frais de personnel ou les frais généraux forfaitaires par exemple.

La Bourse French Tech Emergence

Cette subvention finance l'analyse du potentiel du projet d'innovation et les perspectives de marché de celui-ci. Éligible au stade de maturation du projet innovant qualifié de Deeptech, à fort contenu technologique visant à améliorer les avancés liés aux défis sociétaux comme l'Intelligence Artificielle, la transition énergétique, la lutte contre la faim et tous les autres enjeux pour la planète.

Modalités d'intervention : aide accordée pouvant couvrir jusqu'à 70% des dépenses éligibles internes et externes comme expliquées ci-dessus dans la limite de 90 000€.

Les Aides Bpifrance pour la Recherche et Développement

La phase de Recherche et Développement (R&D) se situe juste avant le lancement commercial du projet d'innovation. À ce stade, les entreprises peuvent obtenir des aides de type subventions, prêts, concours et d'une fiscalité favorable, sous certaines conditions.

Aide pour la faisabilité de l'innovation

Aide accordée à la préparation du projet innovant des PME de moins de 2 000 salariés en participant sous forme de subventions ou avance récupérable au financement des études de faisabilités ou d'intégration de compétences.

Aide pour le développement de l'innovation

Aide au financement de l'innovation avant sa commercialisation par la prise en charge des dépenses internes ou externes liées au développement comme par exemple les démarches de design, les études tests ou encore la réalisation de prototypes etc... Cette aide se présente aux PME de moins de 2 000 salariés sous forme d'une avance récupérable ou d'un prêt BPI France à hauteur de 25% à 65% de l'enveloppe de dépenses.

Lire aussi: Demande de Financement Formation

PRI, Partenaires Régionaux d'Innovation

Mené en partenariats avec l'Etat et certaines régions, une subvention peut être accordée pour valider la faisabilité d'un projet RDI.

Dernier point sur la fiscalité favorable à l'innovation, le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) et le CII (Crédit d'Impôt Innovation) sont des mesures fiscales qui soutiennent les entreprises ayant des dépenses RDI durant l'année N. Ils sont à déduire de l'IR ou de l'IS par les entreprises pour l'année N.

Dispositifs BPI au Stade de Démarrage/Lancement de l'Activité

Ils existent deux grands types de dispositifs à ce stade, les prêts et les interventions en fonds propres.

Le Prêt Amorçage

Ce prêt permet de préparer une levée de fonds. L’objectif principal est de consolider la structure financière de l’entreprise. Il a pour but d'optimiser la trésorerie de l'entreprise et d'aider à terminer le projet innovant.

Éligibilité : petites entreprises innovantes de moins de 50 salariés et de moins de 5 ans ayant obtenu un soutien public à l'innovation (par la Région).

Montant/durée : minimum 50 000€ / maximum 100 000€ par intervention, possible de monter jusqu'à 300 000€ avec un engagement en garantie de la Région. Amortissement sur 8 ans avec un différé de 36 mois et des échéances trimestrielles.

À noter : le prêt est sans garantie et sans caution personnelle. 5% du montant du financement seront prélevés lors du déblocage des fonds.

Le Prêt Amorçage d'Investissement

La Bpifrance peut accorder un financement complémentaire suite à une levée de fonds. Ce prêt est un financement complémentaire à une levée de fonds réussie d'un montant d'au moins 200 000 euros. Il a pour objectif l'accompagnement du développement et de la structure financière de l'entreprise.

Éligibilité : petites entreprises de moins de 8 ans composées d'investisseurs professionnels. Ce prêt doit intervenir dans les 3 mois après la levée de fonds.

Montant/durée : minimum 100 000€ / maximum 500 000€ par intervention dans la limite de la moitié de la levée de fonds réalisées. Amortissement sur 8 ans avec un différé de 36 mois et des échéances trimestrielles.

À noter : le prêt est sans garantie et sans caution personnelle. 5% du montant du financement seront prélevés lors du déblocage des fonds.

Le Prêt Innovation

Ce prêt est dédié à faciliter le lancement commercial et industriel d’un projet innovant. Ce prêt vise notamment le financement des dépenses immatérielles. Il finance uniquement les dépenses immatérielles comme par exemple les dépenses de formation ou de communication pour le savoir-faire. Il aide financièrement le lancement de l'activité commerciale et industrielle de l'innovation.

Éligibilité : entreprises de plus de 3 ans souhaitant mettre sur le marché une innovation justifiée par l'obtention d'une aide RDI, d'un dépôt de brevet ou d'importantes sommes utilisées en R&D.

Montant/durée : de 50 000€ à 5 000 000€ dans la limite du double des fonds propres de l'entreprise. Amortissement sur 7 ans dont 24 mois de différé et échéances trimestrielles.

À noter : les dépenses immatérielles peuvent ainsi être financées sans garantie, ni caution personnelle. En pratique : le prêt innovation ne peut pas dépasser le double des fonds propres de l’entreprise. 5% du montant du financement seront prélevés lors du déblocage des fonds. Une assurance prévoyance décès/invalidité est obligatoire.

L'Aide pour le Développement de l'Innovation

Cette aide représentée par une avance récupérable ou un PTZ (Prêt à Taux Zéro) vise les entreprises de type PME ayant des projets d'innovation mettant en avant les travaux de recherche industrielle, de développements expérimentaux.

Le Contrat de Développement Innovation

Le contrat de développement innovation de BPI France autrement appelé CDI est un prêt sans garantie ni caution personnelle et finançant les dépenses immatérielles et les besoins en fond de roulement d'une entreprise liée à un projet d'innovation.

Éligibilité : PME de plus de 3 ans.

Montant/durée : de 40 000€ à 300 000€ dans la limite des fonds propres, possible jusqu'à 600 000€ avec l'accompagnement de la Région. Durée d'amortissement 6 ans.

Financer sa création : Les aides incontournables au démarrage

Les Interventions en Fonds Propres

Les interventions en fonds propres, également appelés les capitaux propres, se font par différents accès :

Les FCPI, fonds communs de placement dans l'innovation, organisme de placement en valeurs mobilières agréent par l'AMF (autorité des marchés financiers) permettant l'entrée d'investisseurs pour participer au financement des entreprises centrées sur l'innovation.
Les fonds publics de capital investissement par BPI France.
Les fonds Innov'ess proposés par France Active pour les entrepreneurs socialement engagés.

Les Conditions d’éligibilité au financement Bpifrance

Pour être éligible aux conditions de prêt Transformation Numérique pour Action Climat, votre entreprise doit respecter les critères suivants :

Être une TPE ou PME selon la définition européenne
Être considérée comme personne morale, quelle que soit sa forme juridique (à l’exclusion des entreprises individuelles, des Holdings et des SCI) ;
Être immatriculée en France et soumises au droit français ;
Être localisée en France métropolitaine, ou dans les DOM ;
Avoir plus de 3 ans d’activité et être en capacité de fournir deux bilans couvrant une durée minimum de 24 mois ;
Être à jour dans vos obligations fiscales et sociales à la date de la décision.

Prêt Transformation Numérique

Pour le Prêt Transformation numérique, l’entreprise doit être en cours de réalisation d’un projet lié au numérique et à la digitalisation de son entreprise. Les actions peuvent être les suivantes :

Numérisation des processus d’entreprise existants ;
Innovations en matière de produits/services ;
Développement de nouveaux marchés ;
Sécurité numérique ;
Communication digitale ;
Formation des membres du personnel et/ou de la direction en matière de technologies numériques…).

Prêt Action Climat

Pour le Prêt Action Climat, il faut financer un projet de transition écologique et énergétique. Actuellement, le taux d’intérêt est de 5,5% environ en TEG. Ce prêt financera les dépenses suivantes :

l’achat de matériels et équipements dans la limite de 40 % du projet global.
Pour les dépenses immatérielles :
- Logiciels,
- Prestations externes de conseil,
- Prestations de formation ou d’accompagnement pour la mise en place de tout projet de transformation numérique.

Caractéristiques du Prêt Action Climat

Bpifrance accorde un prêt sans garantie, ni sureté, de 10 000 à 75 000 Euros (avec maximum 25% du CA net), sur une durée de 3 à 7 ans (différé de 9 mois à 2 ans). Actuellement, le taux d’intérêt est de 5,5% environ en TEG.

Ce prêt nécessite un partenariat bancaire dans le cadre d’un cofinancement d’un montant au moins égal à la moitié du Prêt Action Climat ou de la présence d’une dette bancaire d’une durée supérieure à 3 ans inscrite dans les derniers comptes sociaux.

Comment Faire une Demande de Subvention BPI ?

Vous pouvez faire votre demande de subvention directement en ligne sur le site de BPI France ou par téléphone au 0 969 370 240 (appel gratuit). Vous pouvez également réaliser un test d'éligibilité pour tous les stades de maturité sur le site : Winbids.

Comment Améliorer Ses Chances d'Obtenir Une Subvention BPI France ?

Voici quelques conditions favorables afin d'améliorer vos chances auprès de BPI France :

Solliciter BPI France très tôt dans l'élaboration de votre projet (il faut compter environ 3 mois minimum pour un dossier clair sans aller/retour)
Passer par l'intermédiaire d'une pépinière de création d'entreprises afin de se poser les bonnes questions
Prévoir son Business plan
Se présenter à la bonne subvention au bon moment en fonction du stade de développement de votre projet
S'immatriculer dans un département favorable aux start-up sans qu'il soit dépassé par les demandes d'aides
Les fonds propres positifs sont indispensables
Et bien évidemment, la confiance en son projet d'innovation est primordiale ainsi que de savoir le présenter avec convictions. C'est la clé dans une demande de subvention.

Où Faire Ses Démarches de Financement ?

Les démarches de financement s’effectuent directement en ligne, depuis le site de Bpifrance.

Les Informations à Remplir Pour Obtenir Son Prêt à la Bpifrance

Il vous faudra fournir les informations suivantes :

Informations sur votre société
Présentation de votre projet
Précision sur votre niveau d’endettement
Présentation de l’actionnariat de l’entreprise
Téléchargement de documents (Statuts, Kbis, derniers bilans, RIB, identités des associés/actionnaires, attestations fiscales et sociale ….)

Pour terminer votre démarche, vous ferez l’objet d’une vérification d’identité à distance au moyen d’un dispositif biométrique.

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