Aides et Financements pour la Création d'Entreprise en Normandie

La Région Normandie accorde chaque année des aides directes et indirectes aux créateurs d’entreprise ainsi qu’aux entreprises en développement pour encourager leur croissance et la création d’emplois en Normandie.

Voici un aperçu des aides financières et des dispositifs d'accompagnement disponibles pour les créateurs d'entreprise en Normandie, ainsi que des informations sur les aides nationales.

Les aides à la création d’entreprise au niveau national

Plusieurs dispositifs nationaux peuvent vous aider lors de la création de votre entreprise :

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

L’ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif d’aide à la création d’entreprise vous permettant d’obtenir une exonération partielle de cotisations sociales lors de la première année de création de votre entreprise. Si vous remplissez les conditions, que vous êtes en début d’activité et n’avez pas bénéficié de cette aide dans les 3 dernières années, elle vous sera accordée automatiquement. Seuls les auto-entrepreneurs doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Le CAPE est un programme de préparation à la création ou reprise d’une entreprise. Il vous permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant d’un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, vous devez suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Ce dispositif s’adresse à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein, et aux dirigeants associés uniques de SASU et EURL. Il est conclu pour une durée d’1 an, renouvelable 2 fois, soit 3 ans au maximum.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Le maintien des minima sociaux (ARE et RSA)

Pour limiter la prise de risque dans votre projet entrepreneurial, vous pouvez notamment cumuler les allocations chômage avec la rémunération de votre activité. Vous devez néanmoins continuer à remplir les conditions pour toucher l’ARE, maintenir votre inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi) et ne pas avoir déposé de dossier de demande d’ARCE (cf. ci-dessous). Un tel cumul est également possible avec le RSA, qui devient alors la prime d’activité. Son montant est réévalué tous les 3 mois, selon les revenus que vous aurez déclarés.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) de France Travail

L’ARCE est une aide réservée aux bénéficiaires de l’ARE, qui vient s’y substituer : plutôt que d’être indemnisé chaque mois, vous touchez directement 60 % de vos droits au chômage restants, en deux versements. Pour y avoir droit, vous devez avoir obtenu l’ACRE (l’exonération partielle de cotisations sociales pendant 1 an) et déclaré votre projet de création ou reprise d’une entreprise à France Travail.

Les aides financières à la création d’entreprise en Normandie

La région Normandie propose plusieurs aides financières pour soutenir la création et la reprise d'entreprises.

Coup de pouce, une prime régionale qui participe à votre financement

La prime Coup de Pouce est une subvention qui peut couvrir jusqu’à 15 % du montant total de vos besoins de financement (si ces derniers ne dépassent pas 54 000€ pour une création et 90 000€ pour une reprise d’entreprise). Il s’agit d’une aide de la région Normandie, destinée aux habitants du territoire. Pour qu’elle puisse vous être attribuée, il vous faudra obtenir un prêt complémentaire d’une autre source, et être accompagné par un organisme conventionné par la région (CCI, CMA, CESS…).

Le prêt DÉFI

Lui aussi attribué par la région Normandie, le prêt DÉFI a pour objectif de favoriser la création ou la reprise d’entreprises. Il s’agit d’un prêt à taux zéro sans garantie nécessaire, octroyé à hauteur de 25 % de vos besoins, dans la limite de 50 000€.

Différents types de prêts pour les créateurs d’entreprise normands

Plusieurs prêts d'honneur sont disponibles pour les créateurs d'entreprise en Normandie :

Le prêt d’honneur Initiative est destiné à renforcer vos fonds propres, et à vous aider à accéder au circuit bancaire classique. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, accordé par le réseau Initiative, implanté notamment en Normandie. Son montant est plafonné à 30 000€.
Le prêt d’honneur Créavenir a vocation à financer la création d’entreprise dans l’artisanat, le commerce ou les services. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, accordé par le réseau Crédit Mutuel de Normandie. Son montant est plafonné à 8 000€.
Le prêt d’honneur Réseau Entreprendre est une autre source de financement possible pour votre future entreprise. Il intervient en complément d’autres acteurs et peut vous aider à décrocher d’autres prêts. Il est accordé par l’antenne normande du réseau, et son montant plafonné à 50 000€.
Le prêt d’honneur ADIE s’adresse aux personnes peu susceptibles de voir leur projet financé par les banques. Il s’agit d’un micro-crédit à taux fixe de 9,87 %, assorti d’une contribution de solidarité de 5 % du montant du crédit, lequel est plafonné à 12 000€.
À un niveau plus local, le Fonds d’aide à l’investissement (FAI) de Caen vous propose un prêt à taux zéro destiné aux entreprises du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des services. Son montant est plafonné à 8 000€.

Les garanties à l’emprunt dans la région

Pour faciliter le financement de votre projet par une banque, différents organismes vous proposent des garanties d’emprunts bancaires : celles-ci couvrent une partie du montant du prêt en cas de défaillance. Elles vous permettent de faire levier pour accéder à un financement, tout en limitant ou évitant une caution personnelle.

La région Normandie vous propose en collaboration avec BPI France d’accéder au Fonds régional de garantie (FRG). Il peut couvrir jusqu’à 70 % du montant du financement, dans la limite de 714 000€, et 80 % pour les prêts participatifs d’amorçage entre 75 000 et 150 000€.

Un acteur comme France Active propose lui différentes garanties s’adressant à des publics divers. Notamment si vous êtes une femme porteuse d’un projet d’entreprise, que celui-ci s’inscrit dans l’économie sociale et solidaire (ESS), ou encore qu’il relève de l’insertion par l’activité économique ou du handicap. Ces garanties sont octroyées spécifiquement par l’association territoriale France Active de chaque région.

Enfin si votre projet relève de l’artisanat, du commerce, ou des professions libérales, vous pouvez faire appel à la Garantie 5-50 proposée localement par la SIAGI, jusqu’à 50 000€.

Les accompagnements et formations disponibles en Normandie

La région Normandie propose également des dispositifs d'accompagnement et de formation pour les créateurs d'entreprise.

« Ici, je monte ma boîte », dispositif phare de la région Normandie

Le dispositif « Ici, je monte ma boîte » est proposé par la Région. Il prévoit un parcours d'accompagnement global, de la construction de votre projet à son démarrage, et jusqu'au développement des 3 premières années de votre entreprise.

Concrètement, il s’agit d’un système de 3 « chèques » qui vous permettent de vous faire accompagner dans chaque étape :

La construction du projet
La structuration financière
L’après-création

Une fois votre chèque obtenu, vous pouvez l’utiliser auprès d’un réseau de conseillers labellisés, reconnus par la région Normandie comme des accompagnateurs qualifiés. Ces chèques couvrent la totalité du montant nécessaire pour chaque étape.

Les incubateurs normands et autres dispositifs d’accompagnement

Plusieurs incubateurs et réseaux d'accompagnement sont présents en Normandie :

Le Réseau Entreprendre, outre le prêt sur l’honneur mentionné plus haut, vous offre aussi un vrai dispositif d’accompagnement. Cela de façon locale, grâce à son antenne « Normandie Ouest ».
Créé il y a plus de 40 ans, le réseau associatif BGE Normandie peut lui aussi vous accompagner via ses conseillers. Il propose également des séminaires et des formations.
Normandie Incubation est un important incubateur au niveau régional. Il vous propose notamment, au choix, une phase de pré-incubation de 3 mois, un parcours du projet à la start-up de 18 mois, ou encore un dispositif dédié aux projets « deeptech ».
Le programme PEPITE Normandie, mis en place par Normandie Université dans le cadre d’un dispositif national, s’adresse à vous si vous êtes étudiant et porteur d’un projet entrepreneurial.
Enfin, il existe également au niveau local de nombreux incubateurs comme Katapult à Caen, celui de Neoma Business School à Rouen, ou de l’EM Normandie au Havre.

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La formation « Savoirs pour entreprendre » en Normandie

L’entrepreneuriat, ce ne sont pas que ces aides financières et des montages de dossier : c’est aussi et avant tout la gestion d’une entreprise au quotidien. C’est pourquoi il existe la formation « Savoirs pour entreprendre » qui vous est destinée si vous êtes un créateur normand. Celle-ci doit vous permettre, à travers une formation 100 % en ligne, d’acquérir et de développer les compétences fondamentales et transversales du dirigeant d’entreprise. Elle s’adresse à tous les entrepreneurs, mais vous devez d’abord être orienté par un opérateur du dispositif « Ici, je monte ma boîte ». Son coût pédagogique est intégralement pris en charge par la région Normandie.

Enfin, il existe aussi des dispositifs pour les femmes entrepreneuses tels que Fund Femmes & Challenges.

Fonds Régional d’Innovation Normandie

Le Fonds Régional d’Innovation (FRI) de Normandie est un dispositif de financement destiné à soutenir les projets d’innovation des entreprises normandes. Ce mécanisme s’inscrit dans la stratégie régionale de développement économique et vise à renforcer la compétitivité du territoire.

Types d’aides proposées par le FRI Normandie

Le Fonds Régional d’Innovation offre plusieurs modalités de financement selon la nature et l’ampleur du projet d’innovation. Chaque type d’aide répond à des objectifs différents dans le parcours d’innovation de l’entreprise.

Type d’aide	Caractéristiques	Avantages
Subvention	Financement non remboursable	Réduit le risque financier pour les projets très innovants
Prêt	Financement remboursable à taux avantageux	Effet levier pour mobiliser d’autres financements
Avance récupérable	Remboursable uniquement en cas de succès du projet	Partage du risque entre l’entreprise et la région

Le choix entre ces différentes formes d’aide dépend de plusieurs facteurs : la maturité du projet, son niveau de risque, sa nature technologique ou stratégique, et les besoins spécifiques de l’entreprise.

Taux d’intervention du Fonds Régional d’Innovation

Le taux d’intervention du FRI peut atteindre jusqu’à 65% des dépenses éligibles. Ce pourcentage varie selon plusieurs critères :

La taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI)
La nature du projet d’innovation
Le niveau de risque associé
L’impact potentiel sur le territoire normand

Entreprises éligibles au dispositif

Le Fonds Régional d’Innovation de Normandie s’adresse aux entreprises de toutes tailles implantées sur le territoire normand. Que vous soyez une TPE, une PME ou une ETI, vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous portez un projet d’innovation.

Les entreprises doivent être en situation financière saine et disposer de la capacité à mener à bien leur projet d’innovation. La viabilité économique du projet et sa pertinence par rapport à la stratégie de l’entreprise sont également évaluées.

Secteurs d’activité concernés par le FRI Normandie

Le dispositif est ouvert à l’ensemble des secteurs d’activité présents en Normandie. Toutefois, une attention particulière peut être portée aux domaines identifiés comme prioritaires dans la stratégie de spécialisation intelligente de la région :

Numérique et technologies de l’information
Énergies renouvelables et efficacité énergétique
Santé et bien-être
Agroalimentaire et agriculture
Mobilité et transports
Matériaux innovants

Projets et prestations éligibles au FRI

Le Fonds Régional d’Innovation Normandie soutient deux grandes catégories de projets : les prestations stratégiques et les prestations technologiques. Cette distinction permet de couvrir l’ensemble du spectre de l’innovation, qu’elle soit technologique, organisationnelle ou commerciale.

Prestations stratégiques soutenues

Les prestations stratégiques concernent les aspects non technologiques de l’innovation. Elles visent à renforcer la compétitivité globale de l’entreprise à travers :

L’élaboration ou la refonte de la stratégie générale de l’entreprise
Le développement marketing et commercial
L’optimisation du management et de l’organisation
L’accompagnement à l’internationalisation
La mise en place de nouveaux modèles économiques

Ces prestations peuvent être réalisées par des consultants externes spécialisés qui apportent leur expertise à l’entreprise pour structurer sa démarche d’innovation.

Prestations technologiques couvertes par le FRI

Les prestations technologiques concernent directement le développement de nouveaux produits, services ou procédés. Elles comprennent :

Les études de faisabilité technique
La modélisation et le prototypage
Le dépôt du premier brevet
Les tests et essais
L’intégration de technologies nouvelles

Ces prestations peuvent être réalisées en interne ou faire l’objet de collaborations avec des laboratoires de recherche, des centres techniques ou d’autres partenaires technologiques.

Dépenses éligibles dans le cadre du FRI Normandie

Le Fonds Régional d’Innovation prend en compte diverses catégories de dépenses liées à la réalisation du projet d’innovation. La connaissance précise des dépenses éligibles permet aux entreprises d’optimiser leur plan de financement.

Coûts de personnel pris en charge

Les dépenses de personnel directement affectées au projet d’innovation sont éligibles au FRI. Cela concerne les salaires et charges des collaborateurs impliqués dans la réalisation du projet, au prorata du temps consacré. Les profils concernés peuvent être :

Ingénieurs et techniciens de R&D
Chefs de projet innovation
Designers et concepteurs
Experts métiers mobilisés sur le projet

Prestations externes financées

Les prestations réalisées par des tiers pour les besoins du projet sont également éligibles. Il peut s’agir de :

Études et conseils spécialisés
Travaux de recherche sous-traités
Prestations de design ou de prototypage
Tests et certifications
Accompagnement par des experts sectoriels

Ces prestations doivent être directement liées au projet d’innovation et réalisées par des prestataires qualifiés.

Équipements et matériels

Le FRI prend en compte les amortissements des équipements et matériels utilisés pour le projet d’innovation. Seule la part d’amortissement correspondant à la durée du projet et au taux d’utilisation pour celui-ci est éligible. Cela peut concerner :

Machines et équipements de R&D
Outils de prototypage
Matériel informatique spécifique
Instruments de mesure et d’analyse

Autres dépenses éligibles au FRI

D’autres types de dépenses peuvent également être pris en compte dans le cadre du Fonds Régional d’Innovation :

Consommables : matières premières, composants et fournitures utilisés spécifiquement pour le projet
Propriété industrielle : frais de dépôt et de maintenance de brevets, modèles ou marques
Frais de déplacement directement liés au projet
Coûts indirects, calculés forfaitairement selon les règles du dispositif

Ces dépenses doivent être clairement identifiées et justifiées dans le dossier de demande d’aide.

Processus de candidature au FRI Normandie

Pour bénéficier du Fonds Régional d’Innovation, les entreprises normandes doivent suivre un processus de candidature structuré. Cette démarche permet d’évaluer la pertinence et la faisabilité des projets présentés.

Prise de contact avec les services de la Région ou l’Agence de Développement pour Normandie
Participation à un entretien préliminaire pour vérifier l’éligibilité du projet
Constitution et dépôt du dossier de candidature complet
Instruction technique et financière du dossier
Présentation devant le comité de sélection
Décision d’attribution de l’aide
Conventionnement et versement des fonds

Le temps d’instruction varie selon la complexité du projet et la complétude du dossier fourni.

Besoin d'aide ?

Vous êtes perdu dans tous ces dispositifs ? Pas de panique, des conseillers sont là pour vous aider gratuitement. Prenez rendez-vous avec Mon CEP dès à présent !

Une difficulté ? La Région Normandie a mis en place un numéro pour vous aider en cas de difficulté informatique. Accessible du lundi au vendredi de 8h à 18h, nous répondons à vos questions informatiques concernant vos demandes de subvention : 0 970 820 270 (prix d'un appel local). Merci de préparer votre numéro de dossier.

La Région Normandie poursuit l’amélioration de ses relations avec ses usagers et dématérialise son processus de demandes d’aides régionales et européennes. Sur monespace-aides.normandie.fr, créez votre compte et déposez vos demandes de subventions.

Astuces sur mon espace:

En haut de la page de formulaire, un lien vers la fiche d’aide vous permet de retrouver votre contact dédié.
Un imprévu ? N’hésitez pas à enregistrer votre demande et à y revenir ultérieurement.
Déconnexion automatique au-delà de 15 minutes d’inactivité.

Voies de recours

Délais et voies de recours : en application du règlement des subventions régionales, en l’absence d’une décision expresse attributive de subvention prise dans un délai de cinq mois à compter de la date indiquée en en-tête de votre accusé de réception, la demande de subvention sera implicitement refusée. Cette décision implicite de refus pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le recours devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la décision implicite de refus. Un recours gracieux peut également être adressé à la Région Normandie durant le délai de recours contentieux.

Tout bénéficiaire de subvention régionale (association, entreprise, collectivité, etc.), à l’exception des particuliers et de certains dispositifs, doit mentionner le concours financier de la Région Normandie par une visibilité suffisante dans le respect de sa charte graphique.

Bonnes pratiques en matières d’achats

Si le financement de son activité ou sa gouvernance est majoritairement assuré par des financeurs publics, une association de droit privé peut répondre à la définition de « pouvoir adjudicateur » et par conséquent, est soumise à des obligations de mise en concurrence imposées par les directives européennes et nationale (cf. article L 1211-1 du CCP - ordonnance n° 2018-1074 du 26/11/2018). Dès lors, elle doit assurer le bon usage des deniers publics, la transparence et la traçabilité des procédures suivies en matière d’achats (adoption d’une procédure en CA avec éventuellement des seuils, définition des besoins, publicité préalable, preuve de la mise en concurrence, analyse des offres et décision).

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