Règles de Déductibilité de la TVA : Conditions et Applications

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe indirecte appliquée sur la consommation de biens et de services. La déductibilité de la TVA est un aspect crucial de la gestion financière pour les entreprises assujetties à la TVA. Comprendre comment et quand récupérer la TVA peut permettre à votre entreprise de réaliser des économies significatives.

Ce livre blanc détaille les conditions formelles tenant à la justification de la TVA déductible et expose les solutions retenues par le juge, tant national que communautaire, et la doctrine administrative en la matière. En pratique, la justification de la TVA déductible soulève de nombreuses interrogations chez les redevables, soucieux de s’assurer que leur droit à déduction ne sera pas remis en cause par l’administration fiscale : tout document faisant apparaître le montant de la TVA peut-il être considéré comme une facture ? La seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires devant figurer sur la facture affecte-t-elle sa validité pour l'exercice du droit à déduction ? Une facture papier numérisée aux fins de conservation constitue-t-elle une pièce justificative valable pour la déduction de la TVA ?

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Principes Généraux de la Déductibilité de la TVA

Les opérateurs économiques collectent la TVA sur leurs ventes et peuvent déduire celle payée sur leurs achats professionnels. Au final, seul le consommateur final, qui n’a aucune possibilité de déduction, supporte réellement la TVA, du fait des augmentations de prix que cette dernière provoque (les opérateurs intègrent généralement la TVA dans leur prix de vente).

Exemple : Une entreprise produit un bien A qu’elle vend à B 119,6 € (dont 19,6 € de TVA collectée). B vend le bien 239,2 € (dont 39,2 € de TVA collectée) à un consommateur final. B pourra déduire les 19,6 € de taxes qui lui ont été facturées. Il devra ainsi acquitter 39,2 - 19,6 = 19,6 € de TVA. Celle-ci viendra majorer le prix de vente du bien, ce qui fera peser la charge fiscale sur le consommateur.

Conditions Essentielles pour la Déductibilité de la TVA

Pour que la TVA soit déductible, les conditions suivantes doivent être remplies :

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L’opération doit être réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, ce qui exclut les biens achetés à des fins privées. Seules les entreprises assujetties à la TVA et qui réalisent des opérations non exonérées peuvent donc récupérer la TVA.
Il doit y avoir un lien direct entre les biens, les services utilisés et les opérations taxables. Il doit exister un lien direct entre l’opération génératrice de TVA déductible et l’opération génératrice de TVA collectée.
La déduction ne doit pas être exclue par un texte. Certaines dépenses sont par nature exclues, en tout ou partie, du droit à déduction.

Pour les biens et services partiellement utilisés pour des opérations taxables, la déduction sera partielle et il faudra alors calculer un coefficient de déduction. Les biens et services achetés doivent être utilisés au moins partiellement pour la réalisation de l’activité : cela signifie qu’en cas d’utilisation conjointe (usage professionnel ET personnel), seule la part correspondant à un usage professionnel génère de la TVA déductible.

Calcul du Coefficient de Déduction

Ce coefficient sera déterminé selon la formule suivante :

Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement X coefficient de taxation X coefficient d'admission

Le coefficient d'assujettissement est égal à la proportion d'utilisation du bien ou service pour des opérations dans le champ d'application de la TVA.
Le coefficient de taxation est égal à 1 lorsque le bien ou le service est utilisé pour des opérations imposables et que ces dernières ouvrent entièrement droit à déduction, et à 0 lorsque le bien ou le service n'est aucunement utilisé pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction (uniquement pour des opérations non-imposables et/ou imposables mais n'ouvrant pas droit à déduction).
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il sera ainsi égal à zéro lorsqu'un texte exclut expressément le bien ou le service du droit à déduction.

Exclusions de la Déductibilité

Certains biens, alors même qu’ils sont utilisés pour réaliser des opérations taxables, présentent un coefficient d’admission inférieur à 1. Ainsi, la TVA grevant ces derniers ne peut être totalement déduite.

Dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
Biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Services liés à des biens, eux-mêmes exclus.
Biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise.

Un bien offert ne peut pas prétendre ouvrir droit à déduction de TVA, quel que soit le bénéficiaire et que le bien ait été acheté ou fabriqué par l'entreprise. En effet, un bien fourni à un prix inférieur à sa valeur réelle est considéré comme un cadeau. Pour les biens qui ne bénéficient pas de la déductibilité de la TVA, les services qui s'y rattachent ne bénéficient pas non plus de cette déductibilité. On peut ainsi citer les réparations sur les voitures de tourisme.

La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %. Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement applicables à l'essence.

Tableau Récapitulatif de la TVA Déductible par Type de Véhicule

Le tableau suivant retranscrit la part de TVA déductible par type de véhicule/engin :

Type de Véhicule	TVA Déductible
Véhicules de tourisme	Non déductible
Véhicules utilitaires	Déductible
Gazole et Super-éthanol E85 (pour véhicules non déductibles)	80%

Quand la TVA est-elle Déductible ?

En matière de prestations de services, la TVA est déductible au moment du paiement. En matière de livraisons de biens, elle l'est au moment de la livraison ou de la date de facturation. À compter du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est déductible dès le versement d'un acompte.

La TVA ne peut être déduite par l’entreprise que si elle est en contrepartie exigible chez le fournisseur. Dès que le fournisseur a l'obligation de reverser la taxe à l'État, le client peut la déduire (article 271 du CGI). Pour une vente de bien, l'exigibilité chez le fournisseur intervient au moment de la livraison. Toutefois, en cas de versement d'un acompte, la TVA sur cet acompte est exigible au moment du paiement.

La TVA sur une prestation de service devient exigible au moment de l'encaissement, sauf si l'entreprise a opté pour le régime de la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la facturation.

Comment s’exerce la Déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Les Justificatifs Nécessaires

La TVA n’est déductible que si elle figure sur un document justificatif (art 271 I et II du CGI). En principe, sans facture qui mentionne la TVA, pas de déductibilité. Aucune déduction ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite proforma (qui n'est pas une facture). L'entreprise doit posséder la facture originale.

La facture doit comporter l’identification complète de l’entreprise : nom ou raison sociale, adresse ou lieu de son siège social. Afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement du secteur de la restauration, l’administration fiscale admet que les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par le restaurateur, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet sur le document remis. Cette tolérance ne s'applique toutefois qu'aux factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150€.

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