Demande de mise en diffusion publique auprès de l'INSEE : Conditions et Procédure

En France, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) joue un rôle central dans la gestion des informations relatives aux entreprises et sociétés. Parmi ses fonctions, l'INSEE s'occupe du répertoire SIRENE, qui permet de trouver des informations essentielles sur les entreprises françaises, telles que l'adresse et l'activité principale. Cependant, il est possible de contrôler la diffusion de ces informations.

Statut de diffusion : Public ou Privé

Le statut de diffusion d'une entreprise peut être public ou privé. Au moment de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité de choisir de rendre vos informations publiques ou de faire valoir votre droit d'opposition. Si vous optez pour la non-diffusion, certaines informations ne seront pas accessibles au public.

Si les informations de votre autoentreprise sont publiques, une fiche répertoriant les éléments principaux de votre entreprise s’affiche : état, catégorie d’établissement, adresse d’implantation, activité principale exercée, dernière tranche d’effectif connue…

En revanche, si vos informations ne sont pas publiques, vous voyez s’afficher un message en rouge mentionnant : "cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE.

Qu'est-ce qu'une entreprise "non-diffusible" ?

On parle d’entreprises "non-diffusibles" auprès de l’Insee. Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des entreprises. Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE).

Informations Publiques Restreintes

Seules quelques informations restent publiques :

Dénomination sociale
Nom commercial et l'enseigne (s'il y a lieu)
Commune du siège social

La commune et les variables de géolocalisation sont également non-diffusées.

Comment modifier votre statut de diffusion ?

Vous avez changé d’avis et vous souhaitez modifier votre statut de diffusion INSEE ? Pour rendre le statut diffusible de l’INSEE, vous devez vous rendre sur leur site internet, sur la page de modification du statut de diffusion. Connectez-vous avec votre compte France Connect sur le site de l’INSEE, notez votre numéro SIREN et votre date de naissance, et cochez la case pour modifier votre statut. La prise en compte de la modification est effective dans les 48 heures ouvrés.

Vous pouvez vous connecter grâce à votre compte France Connect, en quelques clics. Cochez la case “En cochant cette case, je confirme vouloir modifier le statut de diffusion de mon entreprise” dans l’onglet “Modifier le statut de diffusion”.

Si vous n’avez pas de compte France Connect, rendez-vous sur la FAQ Sirene, rubrique « Statut de diffusion ».

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

À noter : En cas de problème avec FranceConnect, merci de contacter l’assistance du service FranceConnect (rubrique Aide) sur le site de l’Insee.

[TUTO] Modifier le code APE sur l’INSEE 📋

Documents requis pour la demande de non-diffusion

Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :

Justificatif : Kbis (si inscription au RCS) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’unité (entreprise).
Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l'unité (entreprise).

Impact du RGPD et du Décret n° 2022-1014

Pour se conformer au RGPD et au décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, l’Insee va sortir une nouvelle version de la base Sirene.

Parmi les clés renvoyées par les API retournant les entités “non-diffusibles”, il y a un champ diffusable_commercialement qui indique si l’entreprise est “diffusible” ou non. Cette clé est actuellement uniquement disponible pour les API renvoyant les “non-diffusibles”.

Exceptions et Cas Particuliers

Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. C’est par exemple le cas des établissements de gestion de paye de la fonction publique immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …) et donc uniquement accessibles à ces administrations fiscales. C’est aussi le cas des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code de commerce.

Informations Personnelles des Dirigeants

Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS), les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d’occulter leur adresse personnelle. Cette demande s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

L’intérêt du répertoire SIRENE de l’INSEE concerne surtout vos clients, vos fournisseurs ou vos prospects. Ils peuvent retrouver des informations légales sur votre entreprise, librement et gratuitement, et vous contacter plus facilement.

Note importante : Tout changement dans votre autoentreprise (création d’activité, modification ou cessation) est enregistré au répertoire SIRENE, d’après les informations déclarées dans le Guichet Unique ou via un CFE.

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