Comment éditer un mandat de prélèvement CFE : guide complet et détaillé

La gestion du mandat de prélèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est essentielle pour garantir un paiement automatique, simple et sécurisé de cet impôt. Que vous souhaitiez modifier, suspendre ou résilier votre contrat de prélèvement automatique, il existe plusieurs démarches précises à suivre. Ce guide vous explique en détail toutes les étapes pour éditer et gérer efficacement votre mandat de prélèvement CFE, que ce soit pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Modifier un mandat de prélèvement automatique CFE

Modification des coordonnées postales

Si vous souhaitez modifier vos coordonnées postales liées à votre contrat de prélèvement automatique, vous pouvez le faire :

Sur le site impots.gouv.fr : via votre espace professionnel sécurisé, dans l’espace Gérer les services puis Gérer vos coordonnées. Dans la rubrique Informations personnelles, sous Mon profil, modifiez vos coordonnées.
Par messagerie sécurisée dans votre espace professionnel.
Par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix de l'appel), disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Date d'effet : Tout changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Modification des coordonnées bancaires

Changer vos coordonnées bancaires, notamment en cas de changement de domiciliation, est simple :

Connectez-vous à votre espace professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Dans la rubrique Gérer les contrats de prélèvement automatique ou CFE et autres impôts, saisissez votre numéro fiscal (SIRET), puis votre numéro de contrat.
Sélectionnez la rubrique Modifier mes coordonnées bancaires et suivez la procédure.

Une fois validées, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique que vous avez renseignée. Vous pouvez également accéder au mandat de prélèvement électronique qui autorise l’administration à prélever sur le nouveau compte. Aucune autorisation papier n’est à envoyer à votre banque ou à la Direction générale des finances publiques.

Le prélèvement automatique nécessite un compte bancaire ouvert en France ou dans un des 40 pays de la zone SEPA (incluant les pays de l’Union européenne et d’autres pays liés).

Vous pouvez aussi modifier vos coordonnées bancaires par messagerie sécurisée ou par téléphone.

Date d'effet : Le changement doit être signalé avant le dernier jour du mois. En décembre, un changement après le 15 prendra effet en février de l’année suivante.

Modification du montant des prélèvements mensuels

Vous avez la possibilité de modifier à la hausse ou à la baisse le montant de vos prélèvements mensuels :

Pour augmenter le montant : si votre impôt augmente, vous pouvez ajuster vos mensualités pour étaler le paiement sur l’année et éviter un solde trop élevé en fin d’année.
Pour diminuer le montant : si vous prévoyez une baisse d’impôt, vous pouvez réduire vos prélèvements. En cas de trop perçu, un remboursement automatique vous sera versé.

Important : Pour la CFE/IFER, une marge d’erreur de 20% est tolérée. Au-delà, une majoration de 5% sera appliquée. Pour la taxe foncière, aucune pénalité n’est prévue.

Pour modifier le montant, procédez via :

Votre espace professionnel sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique Gérer les contrats de prélèvement automatique, sélectionnez votre contrat, puis Modifier le montant du prélèvement. Indiquez le montant estimé de l’impôt annuel (et non le montant des mensualités). Un nouvel échéancier indicatif vous sera présenté.
Le service accessible via le bouton « Payer mes impôts locaux » sur impots.gouv.fr
La messagerie sécurisée ou le téléphone selon les contacts de votre avis d’impôt.

Un courriel de confirmation sera envoyé à chaque modification validée.

Dates limites pour la modification du montant

Période concernée	Quand demander ?	Date d'effet
Prélèvements de l'année en cours (taxes foncières)	Jusqu'au 30 juin	Le mois suivant
Prélèvements de l'année en cours (CFE/IFER)	Jusqu'au 30 septembre	Le mois suivant
Modification après ces dates	Du 1er juillet au 31 décembre (taxes foncières) / Du 1er octobre au 31 décembre (CFE/IFER)	Non possible
Prélèvements pour l'année suivante	Jusqu'au 15 décembre : prise en compte en janvier N+1 Du 16 au 31 décembre : prise en compte en février N+1	En janvier ou février N+1

Modification du montant du prélèvement à l’échéance

La modulation du prélèvement à l’échéance s’applique uniquement à l’échéance concernée. Pour la modifier :

Connectez-vous à votre espace professionnel sécurisé, sélectionnez votre contrat et la rubrique Modifier le montant du prélèvement.
Utilisez le service via le bouton « Payer mes impôts locaux ».
Ou contactez par messagerie sécurisée ou téléphone.

Dates et effets : La modification doit être effectuée au plus tard le 31 mai pour l’acompte ou le 30 novembre pour le solde. Elle prend effet uniquement pour le prélèvement de l’échéance concernée.

Exemple de modulation à la hausse et à la baisse pour CFE/IFER

Si votre CFE/IFER de l’année dernière était de 6 000 €, et que vous estimez pour cette année 8 000 €, vous pouvez demander une modulation à la hausse de l’acompte d’un montant supérieur (ex : 4 000 € au lieu de 3 000 €) avant le 31 mai.
Inversement, si vous estimez que l’impôt sera de 6 000 € au lieu de 8 000 €, vous pouvez moduler à la baisse le prélèvement à l’échéance à 3 000 € avant le 31 mai.

Attention : une marge d’erreur de 10% est tolérée pour la modulation à la baisse de l’acompte CFE/IFER, au-delà une majoration de 5% est appliquée.

Arrêter ses prélèvements automatiques CFE

Suspendre les prélèvements mensuels

Si vous souhaitez suspendre temporairement vos prélèvements mensuels, cela se fait en :

Vous connectant à votre espace professionnel sécurisé, sélectionnez la rubrique Suspendre les prélèvements puis choisissez le mois du dernier prélèvement.
Utilisant le service via "Payer mes impôts locaux".
Contactant votre espace professionnel via messagerie sécurisée ou téléphone.

Date limite : jusqu’au 30 juin pour les taxes foncières, jusqu’au 30 septembre pour la CFE/IFER. La suspension prend effet le mois suivant la demande.

La suspension ne résilie pas le contrat, qui sera reconduit automatiquement l’année suivante. En cas d’erreur d’estimation de plus de 20% sur la CFE/IFER, une pénalité de 5% sera appliquée.

Sortir par anticipation du contrat mensuel

En cas de difficultés financières, vous pouvez arrêter le prélèvement mensuel avant la fin de l’année en cours :

Demande possible jusqu’au 30 novembre de l’année en cours.
Cette démarche ne peut se faire en ligne ni par téléphone, il faut contacter le service gestionnaire identifié sur votre avis d’imposition.

Résilier le contrat de prélèvement mensuel

Pour ne plus utiliser ce mode de paiement :

Connectez-vous à votre espace professionnel sécurisé, sélectionnez votre contrat, puis cliquez sur Résilier mon contrat et choisissez l’année d’effet.
Utilisez le service via « Payer mes impôts locaux ».
Ou contactez le service par messagerie sécurisée ou téléphone.

Dates et effets : Vous pouvez résilier :

Jusqu’au 30 juin pour les taxes foncières en cours (effet le mois suivant la demande).
Jusqu’au 30 septembre pour la CFE/IFER en cours.
Pendant toute l’année pour la suivante, avec effet en janvier ou février selon la date de demande (avant ou après le 15 décembre).

La résiliation entraîne le remboursement des prélèvements effectués pour les taxes foncières, sous réserve d’un seuil minimum de 8 €. Pour la CFE/IFER, les modalités peuvent varier selon les acomptes provisionnels.

Refuser un prélèvement à l’échéance

Vous pouvez refuser un prélèvement ponctuel sans résilier le contrat :

Connectez-vous à votre espace professionnel et utilisez la fonction Refuser le prélèvement à votre contrat.
Ou réalisez cette démarche via messagerie sécurisée ou téléphone.

Date limite : la demande doit être faite au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement.

Conséquences : Si l’impôt est dû, vous devrez régler par un autre moyen. En cas de non-paiement, des majorations de 10% (taxe foncière) ou 5% (CFE/IFER) s’appliqueront. Le contrat reste actif pour les échéances futures.

Résilier un contrat de prélèvement à l’échéance

Pour arrêter définitivement le prélèvement à l’échéance :

Connectez-vous à votre espace professionnel et choisissez Résilier mon contrat.
Ou faites la demande par messagerie sécurisée ou téléphone.

La résiliation peut se faire à tout moment de l’année et prend effet le mois suivant la demande. Pour que la résiliation soit effective dès la prochaine échéance, elle doit être formulée avant le dernier jour du mois précédant le prélèvement.

Si un impôt est dû, vous devrez le régler selon d’autres modalités.

Adhérer aux prélèvements automatiques CFE

Avantages du prélèvement à l’échéance

Trésorerie optimisée : prélèvement effectué après la date limite de paiement.
Démarches simplifiées : plus besoin de validation ni de déplacement.
Contrat reconduit automatiquement, paiement en temps voulu sans pénalité.
Calendrier fixe, avec notification anticipée du montant et de la date du prélèvement.
En cas d'erreur de prélèvement, remboursement sous 8 jours ouvrés.

Impôts concernés

An CFE, IFER, taxes foncières, taxes assimilées. Les avis supplémentaires ou relances doivent être réglés autrement.

Comment adhérer ?

Avec votre SIRET, la référence de votre avis d’impôt et vos coordonnées bancaires, l’adhésion se fait :

Via votre espace professionnel sécurisé dans la rubrique Gérer mes contrats de prélèvement automatique, puis Adhésion au prélèvement.
Via le site impots.gouv.fr par « Payer mes impôts locaux ».
Par messagerie sécurisée ou au téléphone.

La procédure est totalement dématérialisée et vous n’avez aucun document à retourner. Vous recevrez un numéro d’enregistrement ainsi qu’un courriel de confirmation. Le mandat SEPA est signé électroniquement.

Le compte bancaire doit être un compte courant ouvert au nom de l’entreprise dans un pays de la zone SEPA.

Date limite d’adhésion : jusqu’au dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l’avis d’imposition.

Adhésion au prélèvement mensuel

Permet d’étaler la CFE/IFER, taxes foncières en 10 mensualités de janvier à octobre. Une régularisation est faite en décembre.
Chaque mensualité correspond au dixième de l’impôt payé l’année précédente, ajustable selon la variation de l’impôt.
Contrat reconduit automatiquement chaque année sauf résiliation.
Adhésion entre le 1er janvier et le 30 juin pour paiement la même année, après le 30 juin pour l’année suivante.

Exemples d’adhésion en cours d’année et calcul des premiers prélèvements

Cas	Description	Effet
Soumis à l’acompte au 15 juin	Adhésion avant le 15 juin, le premier prélèvement inclut les mensualités dues depuis janvier et l’acompte.	Exemple : CFE 6 000 €, mensualité = 600 €. Premier prélèvement en juin : 3 600 € (5 mois x 600 € + 600 €).
Soumis à l’acompte au 15 juin	Adhésion entre le 16 et le 30 juin, acompte payé directement.	Premier prélèvement en juillet de 1 200 € (600 € + 600 €).
Non soumis à l’acompte	Prélèvements mensuels répartis également sur les 3 premiers prélèvements.	Exemple : 3 000 € répartis en 3 prélèvements de 1 000 €.

Gestion des contrats de prélèvement via impots.gouv.fr

Toutes les modifications, suspensions, résiliations ou adhésions se font depuis votre espace professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez également utiliser la messagerie sécurisée ou les numéros téléphoniques indiqués sur vos avis d’impôts.

Après chaque opération, un courriel de confirmation est envoyé. Il est important de vérifier aussi dans les dossiers spams ou indésirables.

ENFIN !! Tuto impots.gouv espace pro

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