Demande de Plafonnement de la CFE : Conditions et Formulaire
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par les investisseurs en location meublée non professionnelle (LMNP) et professionnelle (LMP). Le plafonnement de la CFE permet de réduire les charges fiscales pour les propriétaires en LMNP ou LMP dont l’activité génère des revenus modestes.
Il est alors possible pour les entreprises redevables à la CET de devenir éventuellement éligibles à son plafonnement ; indépendamment de l’activité de l’entreprise ou de son chiffre d’affaires. Il s’agit d’un dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA). En somme, l’entreprises peut exercer une réduction de son acompte ou de son solde CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu.
La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)
Qui est concerné par le plafonnement de la CFE ?
Bien que la CFE s’applique aux deux statuts (LMNP et LMP), les mécanismes de plafonnement peuvent différer. Le LMNP doit exercer son activité sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et répondre à certains critères de revenus locatifs.
La valeur ajoutée retenue pour le plafonnement des cotisations est en principe celle de l'année de l'imposition (ou de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).
Comment Déclarer et Bénéficier du Plafonnement ?
Pour bénéficier du plafonnement de la CFE, le propriétaire doit remplir un formulaire spécifique (1447-C) qui permet de déclarer la valeur ajoutée de son activité locative, incluant les revenus nets et les charges liées à l’exploitation du bien.
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Pour les petites entreprises. Le dégrèvement est égal à la différence entre la contribution économique territoriale totale de l’entreprise et 1,531 % de la valeur ajoutée produite en 2024. Ce dégrèvement s'impute en principe sur la CFE (les entreprises soumises à la cotisation minimum de cotisation sur la valeur ajoutée peuvent, le cas échéant, imputer sur cette cotisation la part du dégrèvement qui excède le montant de leur CFE).
Ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Faites attention aux délais de réclamation qui sont relativement courts (vous devez solliciter ce dégrèvement impérativement avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du paiement de la cotisation foncière des entreprises).
Calcul du Dégrèvement
Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise en 2024. Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE = Produits à retenir - Charges imputables.
La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :
- soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
- soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.
Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :
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Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 1,438 % de la valeur ajoutée
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l'entreprise.
À savoir Pour la valeur ajoutée produite en 2026 et 2027, le taux de plafonnement est abaissé à 1,531 %.
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable.
Exemple de Calcul du Plafonnement
Prenons l'exemple d'une entreprise avec les caractéristiques suivantes :
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- Chiffre d'affaires = 400 000 €
- Valeur ajoutée = 20 000 €
- CFE = 600 €
- Entreprise non redevable de la CVAE (car CA inférieur à 500 000 €)
- La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.
Le taux de plafonnement est égal à 1,438 % de la valeur ajoutée, c'est-à-dire 20 000 x 1,438 % = 287,60 €.
Le dégrèvement est donc de : 600 - 287,60 = 312,40 €.
Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (312,40 €) accordé à l'entreprise ne peut pas dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = 200 €.
Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) Dégrèvement pour cessation d'activité Taxes consulaires ou taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) (pour les micro-entrepreneurs ou pour les sociétés et entrepreneurs individuels).
Évolution Future du Plafonnement
À compter de 2027... Au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ».
À compter de 2027, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.
Si votre coût total de contribution économique territoriale due au titre de 2024 excède 1,531 % (1,625 % en 2023, 2 % en 2021 et 2022) de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, vous pourrez bénéficier de ce dégrèvement.
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