CFE : Tout comprendre sur la Cotisation Foncière des Entreprises

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE reste encore un mystère pour beaucoup d'entrepreneur·ses. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Pour le dire clairement : la plupart des entreprises et micro-entreprises doivent payer la CFE. Mais des exonérations existent et peuvent s'appliquer dans certains cas spécifiques au montant de la CFE. Pour lever tous vos doutes, nous répondons à plusieurs questions que vous vous posez sûrement sur la CFE.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Au regard de ses modalités de calcul, son montant peut varier chaque année.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale basée sur la valeur locative foncière des biens affectés à l'entreprise. Elle est calculée sur la superficie et les biens affectés à votre entreprise. Elle remplace en quelque sorte la taxe professionnelle. Tous les professionnels sont concernés par la CFE, peu importe leur statut juridique.

Le calcul de la CFE est différent si vous disposez de locaux ou non pour l'exercice de votre activité.

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• Si vous disposez de locaux : Si dans le cadre de votre activité vous exercez dans un local commercial ou professionnel, vous devez le signaler au service des impôts des entreprises. Le calcul du montant de la CFE se présente de la façon suivante :
  CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE
  • Valeur locative cadastrale : le niveau de loyer annuel théorique du local en question.
  • Taux CFE : taux voté individuellement par les communes (exprimé en pourcentage).
• Si vous ne disposez pas de locaux : Si vous exercez une activité chez vous, chez votre client et que vous ne disposez pas de local spécifique à votre activité, le montant de la CFE est calculé suivant une base d'imposition minimum qui varie suivant votre chiffre d'affaires :
  CFE = base d'imposition x taux CFE
  • Base d'imposition : montant estimé selon un barème fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le chiffre d'affaires réalisé.
  • Taux CFE : taux fixé individuellement par les communes (exprimé en pourcentage).

Ainsi, le montant de la CFE va dépendre à la fois de votre chiffre d'affaires réalisé deux années auparavant et du taux de CFE appliqué par votre commune.

Voici le barème d'imposition minimale pour la CFE de 2024 (source : service-public.fr) :

La cotisation minimum de CFE due au titre de 2024 est comprise entre 237 € et 7 349 € en fonction du chiffre d’affaires.

Le montant de CFE minimum du au titre de 2025 est compris entre 243 € et 7 533 € en fonction du CA réalisé.

Votre entreprise sera exonérée de cotisation minimum vous générez moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an.

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Suis-je concerné·e par la CFE ?

Tous les pros et indépendant·es sont concerné·es par la cotisation foncière des entreprises, quel que soit leur statut (SAS, SARL, EURL, micro-entreprise...). Ils en sont redevables dès leur seconde année d'activité. Les entreprises ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises durant leur première année d'activité. Celle-ci correspond le plus souvent à leur année de création.

Il existe des conditions d'exonération suivant l'activité, la domiciliation et le chiffre d'affaires encaissé (voir plus bas pour plus d'informations).

Un·e indépendant·e ou entrepreneur·se travaillant de chez lui ou en clientèle est également redevable de la CFE suivant un barème d'imposition minimum. Et oui, même si vous ne disposez pas de local propre, vous devrez payer la CFE !

Pensez à prévenir le service des impôts des entreprises (SIE) que vous ne disposez pas de local ou d'une pièce particulière en indiquant au minimum 1 m² sur la déclaration initiale de CFE. Cela correspond à un coin de table.

Quelles sont mes obligations concernant la CFE ?

Dès l'année de création de votre entreprise, le service des impôts des entreprises doit vous envoyer la déclaration initiale de CFE (CERFA 1447-C-SD). Vous devrez remplir ce formulaire et le renvoyer à votre SIE avant le 1er janvier.

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• Inscription sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel) pour recevoir vos avis d'imposition à la CFE.
• Réception de l'avis d'imposition en ligne de la cotisation foncière des entreprises à partir du 15 novembre.
• Paiement de la CFE en ligne avant le 15 décembre.

• Réception de l'avis d'imposition en ligne sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel) à partir du 15 novembre.
• Paiement de la CFE en ligne avant le 15 décembre.

Bien sûr, si vous êtes soumis·e à l'obligation de tenir une comptabilité complète, vous devrez également comptabiliser la CFE. La déclaration initiale de CFE permet à la fois de justifier de l'exonération de début d'activité et de fournir au service des impôts des entreprises les informations pour calculer votre prochaine taxe de cotisation foncière des entreprises.

Quel est le montant de la CFE ?

Comme vu plus haut, le montant de la CFE varie en fonction de plusieurs variables :

• le montant de votre chiffre d'affaires ;
• la valeur locative des biens affectés à votre entreprise (taille du local...) ;
• le barème de CFE de votre commune.

Exemple concret

Lola est micro-entrepreneuse à Toulouse et ne dispose pas de local. Son chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Le taux de CFE à Toulouse est 36,58 %. Admettons que Toulouse ait opté pour une base minimale à 237 €.

Le montant de sa CFE la première année d'imposition sera d'environ 36,58 % x base minimale de 237 € = 86 € au minimum.

Lors de sa seconde année d'imposition celle-ci passera à 172 € environ car il ne bénéficiera plus de la réduction de 50 % de la base d'imposition.

Exonérations de la CFE

Il existe de nombreuses exonérations de la cotisation foncière des entreprises qui dépendent :

• du chiffre d'affaires réalisé l'année n-2 ;
• de l'activité exercée ;
• de la domiciliation de l'entreprise...

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent demander 3 années supplémentaires d'exonération (soit 4 ans en tout, en comptant la première année d'exonération). Cette mesure dépend de la domiciliation de votre entreprise. Pour savoir si vous y avez droit, il vous faudra envoyer une demande d'exonération à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er mai de l'année suivant l'année de création de votre entreprise.

L'avis d'imposition est disponible sur l'espace professionnel impots.gouv.fr à partir du 15 novembre.

Vous devez vous rendre dans la rubrique "Mes services" puis "Avis CFE".

Attention : les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier ! Il faut que vous alliez le chercher vous-même sur le site des impôts. Une fois redirigé·e vers le site dédié aux avis d'imposition, cliquez sur "Accès aux avis de CFE" pour consulter votre avis de CFE.

Si votre avis de CFE ne s'affiche pas, c'est que vous êtes dans un des cas suivant :

• vous êtes par défaut exonéré·e à raison de votre activité (activité artisanale, enseignement...) ;
• votre chiffre d'affaires de N-2 est inférieur à 5 000 €.

Ma CFE a augmenté / doublé, pourquoi ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer l'augmentation de votre taxe CFE.

Lors de la première année d'imposition, la base d'imposition à la CFE est réduite de 50 %. Pour rappel, le calcul de la CFE est le suivant : CFE = base d'imposition x taux CFE.

Chaque année, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) votent un taux pour la cotisation foncière des entreprises. Si votre chiffre d'affaires n'a pas changé en 2 ans et que votre CFE a légèrement augmenté, cela peut venir de cette raison.

La CFE dépend du lieu de domiciliation de votre entreprise.

C'est à dire que si vous changez l'adresse de votre entreprise, le taux de CFE ainsi que la valeur locative de votre nouvelle domiciliation vont faire évoluer le montant de la CFE.

Il peut-être intéressant de recourir à une société de domiciliation si vous réalisez un chiffre d'affaires conséquent pour réduire le montant de votre CFE.

Si en 2024 votre avis d'imposition à la CFE a augmenté sans avoir déménagé, c'est que vous avez sûrement réalisé un chiffre d'affaires plus important au cours de l'année 2022 par rapport aux autres années.

Rappelons que la base d'imposition de la CFE est calculée selon le chiffre d'affaires réalisé durant l'année n-2.

Déclaration Initiale de CFE

Vous venez de créer votre micro-entreprise cette année ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation.

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée.

Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.

Cependant, si vous ne disposez pas de local et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE.

Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

• Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
• Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.

Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même.

Ici, la majorité des informations à renseigner est simple :

• Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise
• Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
• Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation
• Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE.

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions.

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case.

Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel

Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Pour finir, indiquez de nouveau vos coordonnées, car vous êtes seul à exercer votre activité. Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution.

Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure.

Les informations à remplir sont :

balises: #Cfe

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