Demande de Radiation Auto Entrepreneur: Formalités et Démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés. Voici un guide complet pour vous accompagner dans cette démarche, en tenant compte des obligations et des procédures à suivre.

Démarches Préliminaires à la Cessation d'Activité

Plusieurs raisons, d’ordre personnel ou professionnel, peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités. Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité. À l’arrivée du terme, il peut également s’abstenir de demander une prorogation. Ces méthodes lui permettent de cesser son exploitation. Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de fermer la micro-entreprise de manière définitive.

Quand la Radiation Devient-elle Automatique ?

Parfois, l’inactivité durant une période prolongée en est à l’origine. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur. Bon à savoir : sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).

Formalités de Cessation d'Activité

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. Avec la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises, il n’est plus nécessaire d’utiliser les anciens formulaires CERFA. Désormais, les démarches de radiation se font exclusivement en ligne.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI.

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Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

• Registres légaux (RCS, RNE)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

Documents Nécessaires

En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :

• Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
• Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
• Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.
• Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Incidences Fiscales et Sociales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours. Le micro-entrepreneur en cessation d'activité doit en informer le Centre des formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, qu'elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Après avoir rempli et renvoyé la déclaration de cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de chiffre d’affaires (CA).

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Déclaration du Chiffre d'Affaires

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Un micro-entrepreneur doit réaliser périodiquement une déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, cette périodicité dépend du régime fiscal auquel la structure est soumise. L’entrepreneur doit prendre le soin de réaliser une dernière déclaration pour le dernier exercice avant la fermeture de la micro-entreprise.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal:

• Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours.
• Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
• Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie:

• Le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie:

• Le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

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Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Cotisations et Contributions Sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Les cotisations sociales cessent d’être exigibles à compter de la fermeture de la micro-entreprise. Toutefois, à partir de date de la cessation d’activité, l’entrepreneur dispose d’un délai équivalent à 90 jours pour effectuer une déclaration des revenus, aussi bien pour l’année en cours que pour l’année précédente. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation. Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

• Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
• Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant

Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

Coût de la Formalité

Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites. La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. L’entrepreneur peut réaliser lui-même les formalités, gratuitement. Ce n’est que lorsqu’il fait appel à un prestataire qu’il a besoin de prévoir un budget.

Paiement de la Formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la Formalité de Cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société). Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

• Avec le nom de la société en cas de personne morale.
• Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Que Faire Après la Radiation ?

Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Attention : l'assuré ne pourra plus se déclarer comme micro-entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence (année en cours + année civile suivante). Numéro SIREN : Si la réactivation concerne la même activité et que moins de 2 ans se sont écoulés depuis votre radiation, vous pourriez récupérer votre ancien numéro SIREN.

À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié). L’adoption d’un nouveau régime fiscal implique que l’entreprise soit soumise à des règles plus strictes. À titre d’exemple, elle a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise classique et formelle. Son imposition cessera de bénéficier d’une base forfaitaire. Elle s’effectuera à partir des bénéfices réels de l’exploitation. De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées.

La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. S’il a adopté le statut d’entreprise individuelle classique, il commencera à être affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants classiques.

Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure. Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exercerait la même activité qu’avec l’ancienne structure, il peut garder l’ancien code APE. Celui-ci changera s’il décide d’exercer une autre que la précédente.

Aides et Allocations

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

Points Importants à Retenir

• Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard.
• Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ».
• Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
• Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.
• Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Tableau Récapitulatif des Démarches et Délais

En suivant attentivement ces étapes et en respectant les délais, vous pourrez mener à bien la radiation de votre auto-entreprise en toute sérénité.

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