Commerce de Service et Artisanat : Définition et Distinctions en France

Avant de créer votre entreprise, il est essentiel de déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale. Cet article vous guide à travers les définitions et les distinctions entre le commerce de service et l'artisanat en France.

Définition de l'Artisanat

L’artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État.

Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ces entreprises « doivent être immatriculées au répertoire des métiers ». Il n'y a pas de définition européenne des entreprises artisanales; dans sa recommandation du 3 avril 1996 sur la définition des PME (96280/CE), la Commission européenne précise que les entreprises artisanales « continueront à être définies au niveau national, en raison de leurs spécificités ».

On retrouve notamment dans les activités artisanales les métiers de l’alimentation (boulangers, boucher, pâtissiers, fromagers, chocolatiers…), les métiers du bâtiment et de la production (maçons, carreleurs, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers, fabricants d’objets…) et les services artisanaux (coiffeurs, horlogers, couturiers, maroquiniers…).

Immatriculation des Entreprises Artisanales

Les entreprises artisanales sont tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également obligatoire lorsque l’activité artisanale est exercée en société et/ou lorsqu’une activité commerciale est également exercée par l’entreprise.

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Comment Définir si une Activité Relève de l’Artisanat ?

Afin de définir si une activité relève de l’artisanat, l’entrepreneur doit se référer au décret du Conseil d’Etat promulgué le 2 Avril 1998. Ce décret répertorie toutes les activités qui sont tenues au rang d’activités artisanales. Des activités qui doivent être exercées de manière indépendante, à titre principal ou secondaire, par l’artisan.

Distinction entre Artisan et Commerçant

La différence majeure du statut d’artisan avec celui de commerçant réside dans le fait que lors de la création de ladite entreprise, l’artisan doit obligatoirement s’inscrire au niveau du Répertoire des Métiers ou RM. Une fois enregistré dans le RM, l’entreprise artisanale obtient une immatriculation tenue par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat.

Les activités commerciales sont définies par le Code de commerce qui indique que les personnes qui effectuent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle sont des commerçants. L’article L 110-1 du même code liste l’ensemble des actes qui sont réputés être des actes de commerce. Les entreprises ayant une activité libérale sont classées en deux catégories : celles dont l’activité réglementée et celles dont l’activité ne l’est pas. En cas d’exercice d’une profession réglementée, dès règles et une déontologie propres au métier exercé devront être respectées.

Prestations de Service : Définition Générale

La notion de prestation de services s’oppose à la vente d’un bien matériel. Elle désigne en effet la capacité à accomplir une action, qu’elle soit technique ou intellectuelle, au profit de votre clientèle. Vous effectuez donc une mission, sans vendre une marchandise. Vous fournissez ce service à votre client de manière indépendante et contre rémunération. Cet accord peut être formalisé par la rédaction d’un contrat de prestation de services.

Les prestations de service peuvent être de nature commerciale, artisanale ou libérale et peuvent être exercées en entreprise individuelle (y compris en auto-entreprise) ou en société.

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Les Prestations de Service Commerciales

Définition

Il existe 3 types d’activités commerciales :

• L’achat / vente de biens ou de marchandises : l’entrepreneur vend les produits tels quels ou après transformation.
• La location de biens, de marchandises ou de services.
• La prestation de service commerciale, qu’on retrouve essentiellement dans les domaines de l'hôtellerie, les spectacles, la sécurité, l'informatique, les transports, le design, etc.

Il faut donc bien faire la différence entre un commerçant qui vend ou loue un bien et celui qui propose une prestation de service commerciale (c’est-à-dire qui vend un service). Elles se définissent essentiellement par opposition aux activités artisanales et libérales, puisqu’elles ne sont ni techniques, ni médicales, ni intellectuelles.

Voici quelques exemples d’activités entrant dans la catégorie des prestations de services commerciales :

• Hôtellerie, chambre d’hôte, gîtes
• Restauration
• Intermédiaire de commerce
• Agent immobilier
• Agent de voyage
• Livreur à vélo
• Assurance
• Entreprise du spectacle

Contrairement aux artisans, le prestataire de service commercial peut exercer sans diplôme ni qualification et ne propose pas non plus de prestations sur-mesure, qui s’adapterait au cas par cas à ses clients.

Modalités de Création

Si vous exercez une activité de prestation de service commercial, alors votre CFE est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Parallèlement à votre déclaration d’activité, vous devez obligatoirement vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) soit auprès de votre CFE, soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

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Les Prestations de Service Artisanales

Définition

Prestation de services artisanale et artisan, ce n’est pas la même chose ! En effet, pour être qualifié d’artisan, vous devez remplir 3 critères :

1. Vous avez un savoir-faire spécifique et détenez un diplôme qui le prouve (un CAP ou un BEP par exemple) ou une qualification professionnelle.
2. Votre entreprise ou votre société ne compte pas plus de 10 salariés.
3. Votre activité est mentionnée dans la liste des métiers de l'artisanat ou la liste des métiers d'artisanat d'art.

Attention, tous les artisans ne sont pas prestataires de services ! Il est en effet nécessaire de faire la différence entre les activités de :

• Création / fabrication : bijoutier, boulanger, ébéniste, etc.
• Services : coiffeur, métiers du bâtiment (couvreur, électricien, peintre, etc.), ramoneur, métiers de la réparation, etc.

Notez toutefois que la distinction entre les deux catégories est parfois très subtile. Ainsi, un créateur de bijoux fera de la fabrication dès lors qu’il crée une pièce à partir des matières premières qu’il achète et transforme. Toutefois, il sera prestataire de services artisanal s’il répare un bijou apporté par un client.

Si vous faites partie de la liste officielle des artisans et que vous proposez des prestations de service, vous êtes soumis à une obligation de diplômes ou d’expérience (BTP, esthéticienne, coiffeuse, etc.). À l’inverse, vous pouvez proposer des prestations de service artisanales sans être artisan (laveur de voitures à domicile, déménageur, poseur d’affiches, etc.). Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme ou d’une expérience.

Dès lors qu’un artisan vend ce qu’il fabrique, il est considéré comme artisan-commerçant. C’est le cas par exemple d’un boulanger qui vend les viennoiseries qu’il a lui-même confectionnées. Il est donc possible de cumuler les activités.

Voici une liste non exhaustive des domaines d’activités concernés :

• La coiffure
• La préparation de plantes et de compositions florales
• La cordonnerie
• Les déménagements
• Le remorquage et l’assistance technique
• Les soins de beauté
• Le toilettage d’animaux

Modalités de Création

Tout artisan, qu’il soit créateur ou prestataire de services, à titre principal ou secondaire, doit s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Votre CFE est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Prestations de Service Commerciales et Artisanales : Quel Régime Fiscal ?

Prestataire de service commercial ou artisanal, votre activité génère dans les deux cas des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il s’agit d’une donnée très importante car elle aura une incidence sur vos obligations comptables et fiscales. Les BIC s’opposent notamment aux bénéfices non commerciaux (BNC) qui concernent essentiellement les activités libérales.

Vous êtes Micro-Entrepreneur

Vous êtes donc imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Vous déclarez vos revenus dans la catégorie des BIC. Votre plafond de chiffre d’affaires annuel est fixé à 72 600 €. Si vous le dépassez deux années de suite, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal et donc de l’abattement forfaitaire de 50 %. Vous passerez automatiquement au régime réel.

Vous Exercez en Entreprise Individuelle « Classique » ou en Société

Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 72 600 € et 247 000 €, vous relevez du régime réel simplifié (RSI) d’imposition. Vos obligations comptables sont plus lourdes qu’en auto-entreprise. Vous devez tenir un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 247 000 €, vous relevez du régime réel normal. Vous devez joindre un bilan comptable complet à votre déclaration d’impôt. Notez que contrairement aux activités libérales, vous n’êtes pas concerné par le régime de la déclaration contrôlée.

Quel Régime Social pour les Prestataires de Services ?

Que vous proposiez des prestations commerciales ou artisanales, votre régime social dépendra de la forme juridique de votre entreprise :

• Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous êtes travailleur non salarié (TNS). À noter qu’en micro-entreprise, votre taux de cotisations sociales est de 22 %. Ce montant est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires par l’URSSAF.
• Si vous optez pour une société (SAS, SAU, EURL ou SARL), votre statut social de dirigeant sera soit celui des TNS, soit celui des assimilés salariés. Il est en effet déterminé selon la forme juridique de votre société et votre apport au capital social.

Les TNS sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour leur couverture santé. Le taux de cotisation est en moyenne de 45 %. Les assimilés salariés sont rattachés à la même branche que les salariés, au sein du régime du régime général. Pour eux, le taux appliqué est d’environ 62 % sur leur rémunération brute.

Prestataires de Services et TVA

La Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA vous permet de ne pas facturer cette taxe à vos clients. Vous n’avez donc pas non plus à faire de déclaration de TVA, ni à la reverser à l’État. En tant que prestataire de services commercial ou artisanal, vous bénéficiez d’une franchise de TVA si votre CA annuel est inférieur à 34 400 €.

Ce régime de TVA est ouvert aux entrepreneurs exerçant en auto-entreprise mais pas seulement à eux ! Vous pouvez en effet avoir opté pour le régime réel pour votre déclaration d’impôts et être en franchise de TVA si votre CA n’excède pas le plafond de 34 000 €.

Si vous êtes exonéré de TVA, vous avez l'obligation d’indiquer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».

Vous Êtes Redevable de la TVA

Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est compris entre 34 400 € et 247 000 €, vous relevez du régime réel simplifié pour la TVA. Au-delà, vous relevez du régime réel normal.

Tableau Récapitulatif : Prestations de Service Commerciales vs. Artisanales

Ni Commerciales, Ni Artisanales : Zoom sur les Activités Libérales

Définition

Comme les entrepreneurs qui proposent des prestations de services commerciales ou artisanales, les activités libérales ne vendent pas non plus de biens, ni de marchandises. Ainsi, elles regroupent des prestations techniques, intellectuelles ou de soins. On peut distinguer quatre grands domaines d’exercice :

• La santé comme médecin ou sage-femme
• La justice notamment avocat ou huissier de justice
• La technique comme expert-comptable ou architecte
• Les services aux personnes et aux entreprises comme un ingénieur ou bien un éducateur sportif par exemple

Il existe deux catégories d’activité libérale :

• Les professions réglementées : leur exercice est encadré par la loi et leur titre est protégé. Ces professionnels peuvent ainsi être soumis à des conditions d’exercice (règles déontologiques, appartenance à un ordre professionnel) et à des conditions d’accès (diplôme ou agrément).
• Les professions non réglementées : elles regroupent toutes les autres professions libérales

Modalités de Création

Le CFE des activités libérales est l’URSSAF. Cet entrepreneur n’est soumis à aucune obligation d’immatriculation, contrairement à ceux qui proposent des prestations de services commerciales ou artisanales. Les activités libérales peuvent elles aussi être exercées sous le statut d’entrepreneur individuel (y compris en auto-entreprise) ou en société.

Régime Social

Selon la forme juridique de leur entreprise, les activités libérales sont considérées comme TNS ou assimilés-salariés. Une différence toutefois : les professionnels qui exercent une activité libérale réglementée relèvent de la CIPAV pour leur retraite et leur prévoyance (et non de la SSI ou de la caisse de retraite du régime général).

Régime Fiscal et TVA

Les revenus générés par une activité libérale relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), qu’elle soit exercée en entrepreneur individuel ou en société. En auto-entreprise, les activités libérales sont soumises à des plafonds de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur en activité libéral bénéficie d’une franchise en base de TVA, jusqu’à 34 400 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

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