Exemple de Demande de Radiation Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La cessation d’activité désigne nécessairement une démarche volontaire de la part de l’auto-entrepreneur. Il faut, à ce titre, distinguer entre radiation souhaitée (à la suite d’une démarche de cessation d'activité) et radiation automatique.

Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales. Voici un guide détaillé pour vous accompagner dans cette démarche.

Fermer son compte auto entrepreneur. Clôturer sa micro entreprise. Radier auto entreprise. Radiation

Démarches Préliminaires à la Cessation d'Activité

Plusieurs raisons, d’ordre personnel ou professionnel, peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités. Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité. À l’arrivée du terme, il peut également s’abstenir de demander une prorogation. Ces méthodes lui permettent de cesser son exploitation. Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de fermer la micro-entreprise de manière définitive.

La fermeture d’une micro-entreprise ne peut intervenir qu’à la suite d’une déclaration de cessation d’activité. Il convient de savoir que l’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans.

Avant de commencer les démarches, assurez-vous d'avoir les informations suivantes à portée de main :

Numéro SIRET
Date de cessation d'activité
Justificatif d'identité

Déclaration de Cessation d'Activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez déclarer en ligne votre cessation d’activité. Attention à bien remplir le formulaire correctement au risque de voir votre demande rejetée.

Comment ça fonctionne ?

Remplissez le formulaire simplifié : Indiquez la date à laquelle vous souhaitez déclarer la cessation de votre activité auto-entrepreneur.
Un formaliste vous rappelle sous 24h : Un conseiller vous recontacte sous 24h pour prendre les renseignements nécessaires et vous expliquer les conséquences de la radiation de votre auto-entreprise.
Nous effectuons les formalités de radiation : Nos formalistes se chargent intégralement de la fermeture de votre auto-entreprise. Nous remplissons votre formulaire de radiation auto-entrepreneur, transmettons le dossier au CFE compétent et assurons le suivi et les éventuels aller-retours avec les administrations.
Votre auto-entreprise est bien radiée : Vous recevrez rapidement la validation de la fermeture de votre auto-entreprise. Un extrait de radiation vous sera envoyé pour confirmer la radiation de votre statut auto-entrepreneur.

A part la déclaration de cessation d'activité, il faudra aussi une copie datée et signée de votre pièce d'identité avec la mention « Conforme à l'original ».

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Une fois votre cessation d’activité déclarée, il ne vous restera qu’à déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours (et à payer vos cotisations sociales, le cas échéant). Il s’agit là de votre toute dernière déclaration de CA.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en fonction de votre régime fiscal :

Vous avez choisi le régime micro-fiscal

Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts et déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence). Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu

Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Déclaration mensuelle : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Déclaration trimestrielle : Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

Cotisations et Contributions Sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

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Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation. Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément.
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Pour plus d'informations, consultez : Déclaration sociale nominative (DSN).

Conséquences de la Cessation d'Activité

En déclarant la cessation de votre auto-entreprise, cela entrainera votre radiation à plusieurs endroits. Vous serez radié(e) du RCS (pour les commerçants) ou du RM (pour les artisans). Votre auto-entreprise sera également indiquée comme inactive ou fermée au niveau de l’INSEE.

Attention, une fois votre auto-entreprise radiée, ce n’est pas encore tout à fait fini ! Il faudra encore faire votre dernière déclaration de CA à l’URSSAF, faire une déclaration d’impôt auto-entrepreneur, et demander un dégrèvement de Cotisation Foncière des Entreprises pour votre année de radiation.

Certificat de Radiation

Vous avez le statut d’auto-entrepreneur et souhaitez obtenir un certificat de radiation pour votre auto-entreprise ? Ce document officiel vous est transmis après la déclaration de cessation d’activité.

Le certificat de radiation micro-entreprise est un document légal attestant de la cessation définitive de votre activité de micro-entrepreneur. Lorsque vous le recevez, cela indique que votre auto-entreprise est définitivement radiée des registres officiels : notamment l'INSEE, ou le RCS, ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (CCI, CMA ou Urssaf).

Une fois la procédure de cessation volontaire d’activité ou de radiation finalisée via le guichet unique, votre certificat de radiation sera disponible sur l'annuaire gouvernemental des entreprises. Ce document officiel attestant de la fermeture de votre micro-entreprise pourra être téléchargé directement en ligne depuis votre espace personnel sur la plateforme.

Si vous perdez votre document, vous pouvez contacter l’organisme dont vous dépendez pour en faire à nouveau la demande. Vous avez la possibilité de récupérer un extrait de radiation au RNE sur data.inpi.fr, en effectuant une recherche avec le numéro de Siret associé à leur ancienne entreprise. Les personnes qui exerçaient une activité commerciale, inscrite au RCS, peuvent récupérer leur extrait de radiation au RCS sur Infogreffe.fr.

Aide et Accompagnement

En cas de besoin, vous pouvez vous faire accompagner par :

Le service public d'accompagnement des entreprises
Des experts en formalités de cessation auto-entrepreneur

Tableau Récapitulatif des Démarches

Étape	Délai	Organisme
Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation	Guichet des formalités des entreprises
Déclaration complémentaire de revenus	Dans les 45 jours suivant la cessation	Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Déclaration des revenus à l'Urssaf	Dans les 90 jours suivant la cessation	Urssaf
Demande de réduction de la CFE	Après réception de l'avis d'imposition	Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Déclaration Sociale Nominative (DSN)	Dans les 60 jours suivant la cessation	DSN

En suivant ces étapes, vous pourrez effectuer votre demande de radiation d'auto-entrepreneur en toute conformité et éviter les complications administratives.

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