Comment obtenir un remboursement d'impôt en France : Conditions et démarches

En France, le système fiscal peut parfois sembler complexe, mais il est conçu pour s'adapter à la situation de chaque contribuable. Si vous avez payé trop d'impôts, que ce soit en raison d'erreurs de l'administration fiscale ou de changements dans votre situation personnelle, il est possible de demander un remboursement. Cet article vous guide à travers les conditions, les démarches et les dates importantes pour obtenir un remboursement d'impôt en France.

Comprendre la régularisation de l'impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est en vigueur en France. Chaque année, au printemps, les contribuables remplissent leur déclaration de revenus. La déclaration de revenus permet de vérifier que l'impôt prélevé à la source correspond à l'impôt dû.

La déclaration de revenus établie en 2025 permet de calculer l’impôt dû au titre de nos revenus 2024. Si l’impôt calculé égale les sommes déjà prélevées à la source en 2024, tout sera en règle entre le Trésor Public et le contribuable.

Néanmoins, si le montant de l’impôt calculé est supérieur aux sommes déjà prélevées en 2024, l’administration fiscale s’engage à vous rembourser le trop-perçu. À l’inverse, lorsque le montant calculé est inférieur, c’est à vous de verser un complément d’impôt sur le revenu. C’est ce rééquilibrage dans les règles que l’on appelle plus couramment « régularisation de l’impôt sur le revenu ».

La régularisation des impôts est le processus visant à ajuster le paiement des impôts en fonction des revenus réels et des dépenses effectuées par les contribuables pour que le montant corresponde exactement à sa situation.

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Dans le cadre du prélèvement à la source, les impôts sont prélevés directement par l’employeur ou l’organisme payeur au moment où le revenu est perçu, plutôt qu’à la fin de l’année fiscale. Le taux est calculé par le fisc à partir des informations fournies par le contribuable dans sa déclaration de revenus :

• le montant des revenus ;
• les éventuels crédits et réductions d’impôt ;
• la situation familiale (marié, célibataire, nombre d’enfants à charge, etc.).

Trop-perçu ou trop versé

La régularisation intervient ensuite pour ajuster ces prélèvements en fonction des revenus réels. Ainsi, si les revenus réels sont supérieurs ou inférieurs aux estimations, le montant des impôts prélevés peut être réajusté, ce qui peut entraîner soit un remboursement, soit un complément d’impôt à payer.

Êtes-vous éligible à un remboursement d'impôt ?

Vous êtes éligible à un remboursement d’impôt sur le revenu dès lors que le montant prélevé en 2024 est supérieur au montant final de votre impôt. Vous pouvez également faire l’objet d’un droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôts .

Vous pourrez vérifier votre éligibilité en consultant votre avis d’impôt détaillé, lequel, en 2025 vous sera remis normalement entre juillet et septembre. Si vous êtes concernés par un remboursement d’impôt sur le revenu, le service des impôts doit vous en faire part le plus tôt possible par courrier ou bien directement sur votre espace de contribuable en ligne sur le site des impôts.

Il vous suffit de consulter votre déclaration de revenus effectuée au printemps. Vous pouvez également jeter un œil à votre avis de situation déclarative (ASDR), un avis d’impôt provisoire, dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre.

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Deux cas de figure peuvent donner lieu à un remboursement par les services du Trésor public :

1. Votre taux de prélèvement à la source n’est pas le bon : Les prélèvements à la source sur vos revenus de l’année écoulée ont atteint un montant supérieur à celui de l’impôt dû.
2. Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt : Vous avez droit à un crédit d’impôt pour certaines dépenses. Dans le cas où votre crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’administration fiscale procède au remboursement du solde.

Les crédits d'impôt : comment ça marche ?

Néanmoins, le crédit d’impôt permet également un remboursement de la part des impôts, sous forme de chèque. À noter que les cas de crédits d’impôts les plus fréquents sont plutôt les suivants :

• Dépenses liées à l'emploi à domicile
• Frais de garde des jeunes enfants (baby-sitting, nounou)
• Dons auprès d'association reconnues d'utilité publique
• Investissements immobiliers Pinel, Duflot
• Installation de borne de charge pour véhicule électrique

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

• Crédit d'impôt emploi à domicile
• Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
• Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance
• Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
• Réduction d'impôt pour don à un parti politique
• Crédit d'impôt cotisations syndicales
• Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel
• Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
• Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
• Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement.

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Comment activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

L’avance de réduction et crédit d’impôt est un montant versé aux contribuables bénéficiant de crédits et réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source. Cette avance est calculée sur la base des dépenses déclarées dans la déclaration d’impôts de l’année précédente, avec un décalage d’un an.

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Toutes les réductions fiscales ne donnent pas droit à un acompte. Seuls certains crédits d’impôt sont concernés :

• l’emploi à domicile et les dépenses de garde d’enfants ;
• les dons aux associations ou à un parti politique, et les cotisations syndicales ;
• les dépenses liées à la dépendance ;
• les investissements locatifs outre-mer, Duflot, Scellier et Censi-Bouvard.

Lors de votre déclaration de revenus, vous devez indiquer toutes les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt qui permettront de calculer le montant de l’avance qui vous sera versé l’année suivante. Si vous êtes éligible, l’avance sera automatiquement activée. Il n’est généralement pas nécessaire de faire une demande spécifique.

Plus précisément, 60 % de cette avance est versée en janvier de l’année en cours, tandis que le solde de 40 % est versé à l’été, à condition que les contribuables aient réalisé des dépenses donnant droit à des crédits et réductions d’impôt. Les bénéficiaires peuvent consulter le montant et les modalités de versement de cette avance dans leur espace particulier.

Il peut arriver que l’acompte touché dans le cadre d’un crédit d’impôt soit trop élevé (arrêt de ses cotisations syndicales ou dons en cours d’année). Dans ce cas-là, il faudra rendre le trop-perçu aux impôts au mois de septembre suivant.

Pour tous les avantages fiscaux en dehors des crédits d’impôt cités ci-dessus, le remboursement se fait intégralement, en une fois, à l’été. Attention, cela concerne aussi les contribuables qui bénéficient d’une réduction d’impôt avec acompte la première année.

Quand le remboursement est-il effectué ?

Pour vous faire rembourser, qu’il s’agisse d’un crédit d’impôt ou d’un trop payé, la règle reste la même : vous devez fournir votre RIB au trésor public.

Si vos informations bancaires ont déjà bel et bien été transmises, le remboursement du crédit d’impôt 2024 interviendra fin juillet 2025, soit entre le 24 et le 31 environ. Il peut être normal que votre virement n’apparaisse pas immédiatement sur votre compte bancaire, le temps de traitement informatique du virement peut être plus ou moins long selon les banques, il se peut que vous ne receviez votre remboursement d’impôt de manière effective qu’à partir de début août 2025.

Si le Trésor Public ne connaît pas votre RIB, un chèque vous sera envoyé par voix postale entre le 6 et le 26 août 2025. Les délais de réception peuvent s’avérer assez longs.

En 2025, le trésor public régularisera les situations fiscales à partir du mois de juillet, et vous remboursera si nécessaire le trop-perçu par virement bancaire.

Le remboursement d’impôt par le fisc est programmé pendant la période estivale. Il interviendra sur votre compte bancaire à l’été 2025, la date exacte pouvant varier en fonction des contribuables.

Le remboursement est effectué directement par virement par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le compte bancaire dont vous lui avez communiqué les coordonnées. Les contribuables n’ayant pas indiqué de coordonnées bancaires recevront le remboursement par lettre-chèque.

Comment mettre à jour vos coordonnées bancaires ?

Si les coordonnées bancaires communiquées au fisc ont changé, vous avez tout intérêt à procéder à leur mise à jour rapidement pour éviter les désagréments (frais, pénalités…) liés au rejet d’un prélèvement au bénéfice du trésor public, mais aussi un retard dans la restitution de vos réductions d’impôts. Pour que votre remboursement soit opéré aux dates limites prévues, il convient qu’elle soit en possession de vos nouvelles coordonnées bancaires avant le 1er juillet. Faute de quoi le traitement de votre remboursement sera différé.

Pour les mettre à jour, rien de plus simple : il suffit de vous rendre sur votre espace particulier du service en ligne du trésor public, impots.gouv.fr. Puis, dans les rubriques du site en bas de page :

1. Rendez-vous sur le site des impôts.
2. Cliquez sur « Prélèvement à la source/Gérer mon prélèvement à la source ».
3. Cliquez sur le bouton bleu « Mettre à jour mes coordonnées bancaires ».
4. Le formulaire qui apparaît indique le numéro de compte enregistré jusque-là.
5. Complétez vos nom et prénom ainsi que les numéros IBAN et l’adresse BIC figurant sur votre RIB.
6. Cochez la case pour autoriser les prélèvements sur ce compte.
7. Cliquez sur « Confirmer » pour valider.

Que faire en cas d'erreur ou d'oubli ?

Parfois, le trop versé émane d'une erreur de la part de l'administration fiscale ou du contribuable. Ainsi, une réduction d'impôt a pu être oubliée ou mal déclarée, des revenus exonérés ont pu être intégrés dans le revenu imposable ou la situation personnelle n'a pas été correctement mentionnée.

Dans ce cas, le contribuable peut déposer une réclamation auprès de son service des impôts afin de se faire rembourser le trop payé. Le dossier doit contenir des éléments étayant cette situation (comme la preuve que des dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt ont été réalisées).

Si le service des impôts commet parfois des erreurs, le contribuable quant à lui peut aussi oublier de prévenir lorsqu’un changement de situation familiale intervient. Or, un changement de situation personnelle et familiale peut être très avantageux du point de vue fiscal.

En effet, des sommes versées en trop peuvent être restituées notamment dans le cas de l’arrivée d’un nouvel enfant ou bien de l’accueil d’une personne âgée (grand-père, grand-mère, grand-oncle…) à domicile. Autre cas évident de réduction d’impôt : lors du décès du conjoint ou de la conjointe.

Remise gracieuse : une solution en cas de difficultés financières

La remise gracieuse est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts, même avec des délais de paiement.

Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt. Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière…).

Il est à noter que les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent donner lieu à aucune remise.

Comment adresser votre demande de remise gracieuse ?

Les dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.

La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L209 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service figurant sur l’avis.

Aucun format particulier n’est imposé. La demande peut se faire :

• Par courrier postal
• Au guichet de votre Centre des Finances Publiques
• Depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr / Ecrire / Paiement / Difficultés pour payer

L’envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande. Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.

Comment est traitée votre demande de remise gracieuse ?

La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine :

• un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
• une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
• des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
• une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :

• en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
• en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
• en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
• en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Quelle est la durée de traitement de votre demande de remise gracieuse ?

L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. Si aucune réponse n'est faite dans les deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande.

Dates importantes à retenir

Voici un tableau récapitulatif des dates importantes concernant la déclaration et le remboursement des impôts :

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