TVA à Décaisser en Comptabilité : Guide Complet
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État. Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels.
En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.
Déclaration de la tva à décaisser
Qu'est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect sur la consommation payé par un client lors d’un achat auprès d’une entreprise.
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises commerciales. L’administration fiscale sanctionne les établissements qui n’émettent aucune déclaration et celles qui fournissent des informations erronées.
Qu’est-ce que la TVA à décaisser ?
La TVA à décaisser est la somme globale qu’une entreprise redevable de la TVA doit verser à l'État à la fin de chaque période comptable de référence. C’est le compte 44551 qui est utilisé pour enregistrer la TVA à décaisser (la TVA que l’entreprise doit reverser à l’Etat). Le montant enregistré dans ce compte doit être cohérent avec la déclaration de la TVA effectuée par l’entreprise et avec les différents taux de TVA applicables aux différentes transactions.
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Le montant de la TVA à décaisser inscrit dans la déclaration de TVA est enregistré dans le compte 44551 TVA à décaisser. Le compte de la TVA à décaisser est le 44551.
Quelle différence entre la TVA collectée et la TVA à décaisser ?
La TVA collectée correspond à la taxe facturée par l’entreprise au client pour le compte de l'État. En revanche, la TVA à décaisser représente la somme globale qu’elle doit verser à l'État, après la soustraction de la TVA dépensée sur les achats liés à l’exploitation de l’entreprise (aussi appelée la TVA déductible).
La TVA à décaisser correspond au crédit du compte 44551, car cette opération concerne un montant que l’entreprise soit à un tiers. Cela signifie que l’entreprise doit reverser 500€ à l’Etat car elle a collecté plus de TVA que ce qu’elle en a déduit. Le Crédit de TVA est l’inverse de la TVA à décaisser.
À la fin de chaque période comptable de référence, les entreprises assujetties à la TVA doivent calculer le montant de la TVA à verser à l’État. La durée de la période comptable varie en fonction du régime d’imposition choisi.
Lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise reverse la différence, ou la TVA à décaisser, à l’État. À l’inverse, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée au cours de la période concernée, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA de l'État sous la forme d’un remboursement ou d’une imputation.
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Il faut noter que c’est uniquement la TVA dépensée sur les opérations ouvrant droit à déduction (c’est-à-dire celles qui sont éligibles et nécessaires à l’exploitation) qui est prise en compte lors du calcul.
Exemple de Calcul de la TVA à Décaisser
Prenons un exemple pour mieux illustrer le décaissement de la TVA. Au cours du mois d’octobre, vous vendez votre prestation de service coûtant 350 € hors taxes (HT) treize fois. Avec un taux de TVA de 20 % appliqué sur la prestation, la TVA collectée sur les ventes revient à 910 € :
350 € x 0,20 x 13 = 910 € de TVA collectée
Vous achetez également une tablette tactile à 160 € HT, facturée au taux normal de TVA de 20 % :
160 € x 0,20 € = 32 € de TVA déductible
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Pour calculer la TVA à décaisser, il suffit de soustraire la TVA déductible de la TVA collectée :
910 € - 32 € = 878 € de TVA à décaisser
Puisque la TVA collectée au cours du mois est supérieure à la TVA déductible, vous aurez un montant de 878 € de TVA à décaisser pour le mois d’octobre et vous ne bénéficierez donc pas d’un crédit de TVA.
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Comment comptabiliser la TVA ?
Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes.
TVA déductible (achats)
La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat.
À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe. Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.
TVA collectée (ventes)
Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.
Si le total des TVA collectées (comptes 4457 et 4452 du plan comptable général) est supérieur au total des TVA déductibles (comptes 4456 et 445662), on reportera également au crédit la différence avec le compte 44551 (TVA à décaisser).
Déclaration de TVA
La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.
La fréquence de déclaration et le formulaire correspondant varient selon le régime d’imposition de l’entreprise. L’entreprise soumise au régime réel simplifié doit effectuer une déclaration de TVA annuelle via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Celle qui relève du régime réel normal est tenue de remplir une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
Comment faire une déclaration de TVA en comptabilité ? Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.
Les entreprises déposent chaque mois (entre le 15 et le 26 suivant le calendrier transmis à l’entreprise par l’administration fiscale) une déclaration de TVA CA3 qui récapitule la TVA exigible et la TVA récupérable du mois précédent. Elle paie la TVA due en même temps que le dépôt de la déclaration. Si le montant de la TVA due l’année N-1 ne dépasse pas 4 000 €, l’entreprise peut choisir de déposer des déclarations trimestrielles.
Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, il faut déposer une déclaration de TVA CA12 dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. L’entreprise calcule la TVA réellement due et complète la déclaration de TVA CA12. Les calculs sont identiques aux calculs de la déclaration CA3 du régime réel normal, mais les montants sont annuels au lieu d’être mensuels.
Quand s'acquitter de la TVA due à l'administration fiscale ? Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.
Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.
Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’ affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale. Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État. On l’appelle aussi simplement franchise de TVA. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne facture pas la TVA à ses clients. Elle n’a pas de déclaration de TVA à faire, donc pas de TVA à verser à l’Etat.
Taux de TVA applicables
Le taux applicable s’élève à 20 % pour la plupart des biens et services concernés. Toutefois, la règlementation en vigueur prévoit l’application d’un taux réduit de 5,5 % sous certaines conditions.
- 10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
- 5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.
Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables :
| Taux de TVA | Application |
|---|---|
| 20 % (taux normal) | La plupart des biens et services |
| 10 % (taux intermédiaire) | Restauration, droits d’entrée dans les musées |
| 5,5 % (taux réduit) | Livres, produits alimentaires, travaux d’amélioration des logements |
Sanctions en cas de non-versement de la TVA
Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ? Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé.
Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.
En conclusion, comprendre et gérer correctement la TVA à décaisser est essentiel pour toute entreprise assujettie. Une bonne gestion de la TVA permet d'éviter les sanctions et de maintenir une situation financière saine.
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