Comment faire une demande de statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en France

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Ce régime séduit par sa souplesse et ses risques limités. Mais comment se lancer ? Quelles sont les particularités de ce statut ?

Le cadre et les activités possibles

La micro-entreprise est une bonne option si vous souhaitez exercer en nom propre. Pour l’essentiel, il s’agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Vous pouvez exercer une activité de prestataire de services.

Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc. Il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule micro-entreprise. On parle alors d’activité mixte. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.

Les conditions, les patrimoines et la TVA

Pour devenir micro-entrepreneur, l'activité vous permet d'exercer en toute indépendance, sans lien de subordination. La création ne nécessite pas d’investissements importants. Cette séparation protège votre patrimoine personnel des dettes professionnelles. Elle dispense de la déclaration et du paiement de la TVA dans la plupart des cas. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Les formalités d’immatriculation et les documents

Vous devez déclarer votre activité au guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la Propriété industrielle (Inpi). Pour ce faire, vous aurez notamment besoin de votre numéro de Sécurité sociale, de votre pièce d’identité et d’une déclaration de non-condamnation.

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Selon votre activité, vous devez vous immatriculer. Dans le cas d’une activité commerciale, votre micro-entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous êtes agent commercial, vous devez aussi vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Aides et démarches associées

En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (Acre). Elle permet une exonération temporaire de cotisations sociales. Vous pouvez alors démarrer votre activité. Or, de nombreux sites commerciaux non officiels proposent de les réaliser pour vous en facturant leurs services.

Évolution du régime et cumul d’activités

Le régime de l'auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur a fusionné pour ne former plus qu'un seul régime. Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible, sous conditions.

Procédure de création pas à pas

Pour devenir micro-entrepreneur, il faut déclarer l'existence de votre micro-entreprise. La demande d’immatriculation doit être réalisée en ligne sur le Guichet unique.
Au préalable, réunissez les pièces: pièce d’identité, justificatifs liés à votre activité, et, selon la situation, d’autres documents (contrat Cape, justificatifs de jouissance du local, qualification pour les activités réglementées, etc.).
L’immatriculation peut être faite en ligne; elle permet d’inscrire l’entreprise sur le registre approprié (RNE, RCS, RSAC selon le cas) et confère une existence juridique avec l’extrait Kbis et le numéro SIRET.
Après l’envoi du dossier, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier “en attente d’immatriculation”. Ce récépissé permet d’accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et privés, notamment les assurances professionnelles.
Une fois l’immatriculation effectuée, vous recevez l’attestation d’immatriculation et les numéros d’identification (SIREN, code APE, etc.).

Les éléments à fournir selon les cas

Pour l’immatriculation, vous devrez préciser l’adresse de l’entreprise (domicile, local, domiciliation), vérifier les régimes d’assurance et l’affiliation micro-social, et indiquer si vous exercez une autre activité en parallèle. Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction de l’activité (contrats, actes notariés, attestations, diplômes, etc.).

Exigences de domiciliation et protection du patrimoine

La domiciliation de la micro-entreprise est obligatoire et l’adresse publique peut être publiée. Vous pouvez exercer à votre domicile ou dans un local dédié; vous pouvez aussi domicilier via une société de domiciliation ou un coworking. En cas d’insaisissabilité, le notaire peut intervenir pour protéger des biens immobiliers non affectés à l’activité, notamment si vous détenez une résidence secondaire ou d’autres biens.

Régime fiscal et choix des options

Le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire sur le chiffre d’affaires. L’impôt sur le revenu est payé au fur et à mesure. Il faut vérifier son éligibilité et créer un compte sur autoentrepreneur-urssaf.fr. En l’absence d’option versement libératoire, l’impôt est prélevé au barème progressif.

Garanties et accompagnement

Les services d’accompagnement peuvent aider à vérifier le dossier et gérer les échanges avec l’administration pour une immatriculation rapide. L’offre peut inclure des conseils sur le choix du code d’activité, les options fiscales (TVA, ACRE, etc.), et la préparation du dossier pour éviter les oublis coûteux.

Le guichet unique auto entrepreneur

À propos des documents et du suivi

Les pièces justificatives générales incluent: pièce d’identité, déclarations, actes liés à l’insaisissabilité ou à la protection du patrimoine, actes de cession ou de Cape, justificatifs de jouissance du local, et tout autre document lié à l’activité. Le récapitulatif des déclarations permet de générer un PDF à conserver. Le récépissé permet de réaliser les démarches nécessaires auprès des organismes.

Récapitulatif pratique et conseils

La création d’une micro-entreprise est gratuite dans la majorité des cas, sauf pour les agents commerciaux qui nécessitent une inscription RSAC et des frais.
La durée moyenne pour obtenir le SIRET est d’environ 15 jours après le dépôt.
Le micro-entrepreneur est lié à sa personne physique: nom et prénom utilisés, possibilité d’un nom commercial facultatif.
La domiciliation et la protection du patrimoine doivent être bien planifiées dès le début pour éviter des complications futures.

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