Mutuelle Santé et Gérant Majoritaire de SARL : Guide Complet
En tant que gérant de SARL, souscrire une mutuelle santé peut être très intéressant. Cet article explore en détail l'importance de cette couverture pour les gérants majoritaires de SARL, les options disponibles, et les avantages fiscaux liés, notamment à travers la loi Madelin, pour une protection optimale et une gestion financière avisée.
Qu'est-ce qu'un Gérant Majoritaire ?
Le gérant majoritaire est la personne qui détient plus de 50% des parts sociales dans une SARL (société à responsabilité limitée). Le gérant d'une SARL possède le statut de TNS (travailleur non salarié). Au niveau de son régime, il va dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI anciennement RSI). Il ne pourra pas être au régime général de la Sécurité Sociale où le niveau de prestation est bon en fonction du niveau de salaire avec un statut de salarié.
Comment Déterminer si un Gérant est Majoritaire?
Pour être considéré comme majoritaire, le gérant de SARL doit détenir plus de la moitié du capital social de la société. Comment comptabiliser le nombre de parts sociales détenues par le gérant de SARL ? La somme des trois donnera le nombre de parts sociales détenues par le gérant dans le capital social de la SARL.
Qu’en est-il en cas de co-gérance de SARL ? Pour être considérés comme co-gérants majoritaires, les co-gérants doivent détenir, ensemble, au moins 51% des parts sociales de la SARL. Si les co-gérants détiennent chacun 50% des parts sociales de la SARL, ils sont considérés comme associés égalitaires.
Si le gérant de SARL détient moins de 50% des parts dans le capital social, il sera considéré comme gérant associé minoritaire. S’il détient la moitié du capital social, il sera considéré comme gérant associé égalitaire. Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est affilié au statut d’assimilé salarié. En ce sens, sa protection sociale est équivalente à celle d’un salarié. Toutefois, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.
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Pour la gérance de la SARL, il est tout à fait possible de confier celle-ci à un tiers. Dans cette hypothèse, le gérant ne détient aucune part sociale. Il ne peut, donc, être considéré comme associé de la SARL. Le statut social dépendra du fait de savoir si le gérant non associé de SARL perçoit une rémunération ou non.
En effet, si le gérant non associé perçoit une rémunération, il sera affilié au régime de la Sécurité sociale et sera affilié au statut d’assimilé salarié. Il aura donc une protection sociale équivalente à celle d’un salarié, mais ne bénéficiera pas de l’assurance-chômage. A contrario, si le gérant non associé ne perçoit aucune rémunération, il ne sera affilié à aucun régime et ne bénéficiera d’aucune protection.
Pourquoi une Complémentaire Santé est-elle Essentielle pour un Gérant Majoritaire ?
Un accident est vite arrivé et généralement, ça ne prévient pas. Pour le travailleur non salarié, les conséquences peuvent être lourdes : baisse d'activité donc baisse de revenus, cela aura un impact sur lui-même mais aussi pour sa famille. Avoir une complémentaire santé, une prévoyance permet de prévoir l'imprévisible.
La prévoyance a pour objet la couverture de plusieurs risques :
- Incapacité de travail
- Invalidité
- Décès
La prévoyance assure le versement d'indemnités journalières complémentaires qui permet ainsi le maintien des revenus.
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Aujourd'hui, 6 travailleurs non salariés sur 10 pensent que l'activité est encore plus imprévisible depuis la crise sanitaire.
La complémentaire santé complète les remboursements de la Sécurité Sociale. Sans complémentaire, il y a aura en moyenne 30% des dépenses de santé à la charge du gérant. Par exemple pour une consultation chez un médecin généralise, il y aura en moyenne 7€50 à la charge du gérant.
La Complémentaire Santé est-elle Obligatoire pour le Gérant Majoritaire ?
La complémentaire santé n'est pas obligatoire pour le gérant majoritaire. Cependant, elle n'est pas obligatoire mais il est fortement conseillé de souscrire au moins à une mutuelle. La mutuelle permettra en cas d'arrêt maladie, d'être mieux remboursé.
La complémentaire santé représente un coût mais le prix sera certainement moins élevé en cas de soins médicaux, qui sont généralement assez élevés.
D'ailleurs, le gérant TNS aura une baisse de revenu car il devra rembourser ses soins médicaux mais il aura aussi une perte de revenu car sera dans l'impossibilité d'exercer son activité en cas d'arrêt de travail. Pour éviter cela, il est préférable de mettre quelques dizaines d'euros tous les mois pour une complémentaire santé que de mettre en péril son entreprise, son foyer et aussi sa santé en cas de frais de santé.
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Pour avoir une meilleure couverture en cas de soucis de santé, avoir une complémentaire santé permettra de couvrir au-delà des prestations classiques et de profiter de meilleurs remboursements sur les postes onéreux (frais d'hospitalisation par exemple).
Le gérant majoritaire est cependant obligé de proposer une complémentaire santé s'il embauche un ou plusieurs salariés. En effet, l'un des volets de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) est la mise en place depuis le 1er janvier 2016 dans toutes les entreprises d'un contrat obligatoire santé pour les salariés.
Il s'agit d'une obligation réglementaire mais le chef d'entreprise décide de lui-même la partie de la cotisation de ses salariés qu'il finance entre 50 et 100% (le reste est à la charge du salarié).
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Quelles sont les Complémentaires Santé Disponibles pour les Gérants Majoritaires ?
Comment pouvons-nous compléter les remboursements de santé que l'on peut percevoir de la part de la Sécurité Sociale qui est plutôt faible par rapports aux dépenses de santé ? On complète avec la mutuelle.
En fonction de la situation, il y a des subtilités notamment en début de création, lorsqu'on s'inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) et que l'on perçoit les droits ARE (Allocation Chômage d'aide au retour à l'emploi), il est possible de bénéficier de la portabilité pendant 12 mois.
Ce qui veut dire que l'on quitte son entreprise et il n'y a pas besoin de mettre en place un contrat de mutuelle puisque celui que l'on avait en tant que salarié se poursuit pendant cette phase d'indemnités. Donc pour les 12 premiers mois de portabilité, il n'y a rien à faire, il y a un fonctionnement complètement classique entre les remboursements de la Sécurité Sociale et la mutuelle.
Si ce n'est pas le cas, il reste la possibilité de s'affilier à la mutuelle du conjoint du gérant majoritaire. Pour cela, il faut se renseigner auprès de cette mutuelle pour pouvoir s'y rattacher si cela est possible, cela générera certainement une cotisation supplémentaire mais c'est un bon moyen d'être couvert en début d'activité.
S'il n'y a aucune possibilité, il reste la mise en place d'une mutuelle à titre personnelle. Il s'agit d'un contrat individuel qui protège normalement moyennant une cotisation.
En tant que dirigeant de société EURL ou SARL, il est possible de mettre en place une couverture santé, telle qu'une mutuelle, à la charge de l'entreprise et il sera possible de défiscaliser le montant des cotisations.
Petite précision concernant la temporalité pour pouvoir bénéficier d'un contrat sur l'entreprise. En EURL/ SARL, la question ne se pose pas car on est sur un contrat personnel mais avec un dispositif de la loi Madelin, on va pourvoir défiscaliser et le rentrer en charge de l'entreprise dès le démarrage de la société.
Le gérant majoritaire peut aussi souscrire à une complémentaire santé comme le Plan Epargne Retraite qui remplace la mutuelle Madelin. Seuls les TNS sont éligibles à cette complémentaire.
La Loi Madelin : Un Avantage Fiscal pour les TNS
La loi Madelin vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale de cotisations d'un contrat de santé. Pour bénéficier d’un contrat d’assurance Madelin, il faut être affilié au régime des TNS. Par conséquent, les gérants non salariés majoritaires de SARL sont concernés par cette mutuelle.
Dans le cadre de cette loi, il existe des contrats de mutuelle TNS spécialement adaptés, c’est ce qu’on appelle la mutuelle Madelin.
Dans le cadre du dispositif Madelin, le paiement des cotisations d’assurance permet aussi de bénéficier d’un avantage fiscal intéressant, permettant d’étendre la couverture à tous les ayants droit du gérant majoritaire de la SARL.
La loi Madelin présente toutefois des inconvénients, car les indemnités versées en cas d'arrêt de travail sont alors soumises aux charges sociales.
Plafonds de Déduction Fiscale
Le plafond de déduction fiscale pour la prévoyance est commun avec celui de la mutuelle. En 2024, ce plafond est de 3,75 % du revenu professionnel, auxquels s'ajoutent 7 % du plafond assuré de la Sécurité sociale (3 246 €), dans la limite de 11 127 €.
Bon à savoir : si le contrat assure en même temps le conjoint du gérant majoritaire de la SARL alors qu’il n’est pas travailleur indépendant, sa part de cotisation ne peut pas être déductible.
Comment Choisir sa Mutuelle ?
Pour choisir une mutuelle pour gérant d’entreprise, plusieurs demandes de devis auprès de différents assureurs sont nécessaires. Dans certains cas, vous pouvez choisir entre la mutuelle collective de la SARL ou opter pour un contrat individuel. En effet, même si la mutuelle d’entreprise est probablement plus compétitive au niveau des tarifs, elle peut ne pas répondre suffisamment bien à vos besoins ou votre situation.
Pour trouver la meilleure mutuelle pour TNS, il est recommandé d’effectuer une demande de devis auprès de plusieurs sociétés d’assurance pour pouvoir comparer gratuitement les différentes offres en ligne.
Les Garanties et Niveaux de Couverture
Les garanties sont le premier élément à consulter et évaluer en fonction de vos besoins. Elles concernent les prestations couvertes par le contrat : dentaire, optique, audition, spécialistes, hospitalisation, … Pour chaque garantie, un niveau de couverture est indiqué. Les contrats de complémentaire santé comprennent aussi des limites de garanties, c’est-à-dire des plafonds de remboursements. On trouve aussi des exclusions qui sont les cas non couverts par le contrat. Plus un contrat dispose de garanties et de niveaux de couverture importants, plus son prix sera (généralement) élevé. Mais plutôt que de ne consulter que le prix, nous vous conseillons de l’envisager dans son ensemble et évaluer le rapport prix/niveau de couverture pour comparer objectivement les différents devis.
Délai de Carence et Remboursement
Le délai de carence est la période démarrant à la signature du contrat et pendant laquelle vous n’êtes pas couvert par votre contrat de complémentaire santé. Selon les assureurs, il peut durer quelques semaines ou quelques mois et concerner une ou plusieurs garanties. Généralement, les frais de santé liés à la maternité, à l’hospitalisation ou encore en soins dentaires peuvent faire l’objet d’un délai de carence.
Il s’agit de la durée entre le moment où vous avez payé vos soins et le moment où vous recevez le remboursement par votre assureur. Ce délai peut varier entre les assureurs, de 24-48h jusqu’à une semaine par exemple. Même s’il est peu gênant pour les petites dépenses, il est toujours préférable d’avoir un délai de remboursement rapide pour les frais de santé élevés.
Services Additionnels
Au-delà des prestations classiques de prises en charge des dépenses de santé d’une mutuelle, beaucoup d’assureurs tentent de diversifier et améliorer leur offre en proposant des services additionnels. On peut par exemple bénéficier d’assistance à domicile en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation (ménage, garde d’enfant, …) ou encore d’un accès facilité à un réseau de professionnels de santé recommandés.
Le fonctionnement du service est aussi un critère important. Vous pouvez choisir entre les assureurs traditionnels qui reçoivent en agence ou les assureurs en ligne qui proposent une gestion dématérialisée.
Mutuelle d’Entreprise et Gérant Majoritaire de SARL
La mutuelle d’entreprise ne concerne pas le gérant majoritaire de SARL. Étant un mandataire social, il n’est pas soumis à un contrat de travail. Lorsque le gérant de SARL est majoritaire, il relève du statut des travailleurs non-salariés (TNS). Aujourd’hui, le TNS relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce régime va notamment s’adresser aux associés de SNC, aux professions libérales, aux commerçants, au gérant majoritaire de SARL ou encore aux entrepreneurs individuels (EI).
Étant affilié à la Sécurité sociale, le gérant majoritaire de la SARL ne peut pas souscrire la mutuelle d’entreprise. C’est également le cas de l’associé unique qui dirige une EURL.
Bon à savoir : seuls les dirigeants ayant le statut d’assimilé salarié peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise.
Comme cité précédemment, la mutuelle santé collective ne concerne pas le gérant majoritaire de la SARL, avec son statut de mandataire social.
Gérant Assimilé Salarié : Quelle Mutuelle ?
Le gérant assimilé salarié dépend actuellement du régime général d’assurance maladie. Il a ainsi le droit de profiter de la mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les employés du secteur privé depuis le mois de janvier 2016.
Un gérant assimilé salarié, qu’est-ce que c’est ? Le qualificatif « assimilé » signifie que le gérant ne profite pas totalement du statut de salarié. En guise d’exemple, il n’a pas la possibilité de prétendre à des indemnités chômage s’il perd son travail. En revanche, il bénéficie d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Notons que les taux de remboursement sont les mêmes qu’un salarié classique.
Que se Passe-t-il si le Gérant ne Souscrit Pas de Mutuelle ?
Il n’existe pas de sanctions spécifiques pour le gérant de SARL qui ne possède pas de mutuelle. Cependant, dans le cadre de la complémentaire santé loi Madelin, il est soumis à des conditions de souscription.
Les Assurances Complémentaires : La Prévoyance
Si vous êtes gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL alors souscrire une prévoyance est indispensable car votre protection en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité par la Sécurité Sociale des Indépendants est limitée.
Une prévoyance pour un gérant majoritaire comprend 3 garanties obligatoires qui permettent de vous protéger financièrement en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité et de verser un capital décès à votre famille si vous décédez de manière prématurée.
Les Garanties d’une Prévoyance
Une prévoyance pour un chef d'entreprise comprend 3 garanties obligatoires permettant de vous couvrir en cas de pépin de santé.
- Le versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail: Il faut savoir que vous êtes protégé de manière partielle par la Sécuritié pendant la première année. La Sécu calcule la moyenne de vos revenus sur les 3 dernières années et vous verse 50% de cette somme. La prévoyance vient en complément de ce qui est prévu par la Sécu la première année puis vous verse la seconde et 3éme année, si l’arrêt de travail se prolonge, ce qu’on appelle un revenu assuré. Ce revenu doit être cohérent avec votre revenu réel ou une estimation de celui-ci.
- Le versement d’une rente jusqu’à la retraite en cas d’invalidité: La seconde garantie d’une prévoyance est le versement d’une rente jusqu’à la retraite en cas d’invalidité totale ou partielle. Le montant de cette rente dépend de votre taux d'invalidité et est calculé selon un barème croisé. Ce barème prend en compte à la fois l'impact de votre invalidité sur votre capacité à exercer votre profession et sur votre capacité à réaliser des tâches quotidiennes.
- Le versement d’un capital en cas de décès: Cette garantie est imposée par les assureurs. La garantie capital décès d’une prévoyance prévoit le versement d’une somme d'argent à vos bénéficiaires en cas de décès prématuré. Cette somme vise à assurer la sécurité financière de votre famille et à compenser la perte de revenus liée à votre disparition. Le montant du capital décès peut varier en fonction des contrats mais le minimum est souvent 2x les revenus assurés annuels.
Points de Vigilance pour Bien Choisir sa Prévoyance
- Fixer le revenu assuré: Assurez-vous que le revenu assuré correspond à votre revenu réel ou à une estimation réaliste de celui-ci. Que ce soit un système d’indemnisation indemnitaire ou forfaitaire, le revenu assuré ne doit pas dépasser le revenu réel. En revanche, un revenu assuré inférieur au revenu réel ne pose pas de problème.
- Le délai de franchise: Les franchises classiques en cas de maladie sont de 15 ou 30 jours. Choisir une franchise de 15 jours augmente le prix du contrat d'environ 10-15%. Quelques contrats offrent une franchise de 7 jours, mais ils deviennent de plus en plus rares. La plupart des gérants majoritaires choisissent la franchise 30 jours.
- Comprendre la différence entre forfaitaire et indemnitaire: Si vos revenus sont stables le système indemnitaire est plus intéressant. L'indemnisation forfaitaire implique un montant fixe déterminé lors de la signature du contrat, sans vérification des revenus en cas de sinistre. Ce système est plus simple mais souvent plus coûteux. L'indemnisation indemnitaire, quant à elle, couvre la perte réelle de revenus après déduction des prestations sociales. Ce système est plus flexible et moins coûteux, mais l'assureur peut vérifier les revenus pour ajuster les indemnités. Chaque méthode a ses avantages et inconvénients selon la stabilité des revenus et les besoins de l'assuré.
Les Meilleurs Contrats de Prévoyance en 2024
En 2024, les meilleurs contrats pour les gérants majoritaires en EURL ou SARL sont ceux d’Abeille, d’Hodeva, d’April, de Swisslife.
Autres Avantages en Nature pour le Gérant de SARL
Ce n'est pas simple, néanmoins c'est possible dans certains cas. Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du Gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. En règle générale, le Gérant d'une Sarl ou d'une EURL peut faire prendre en charge ses frais de repas par sa société. Il n’est pas interdit aux Gérants de bénéficier d’un véhicule de fonction, c'est-à-dire d'une voiture ou d'une moto qui appartient ou qui est louée par leur société, et qu'ils peuvent également utiliser à titre privé ponctuellement, voire durant toute l'année.
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