Demande de Subvention Auto-Entrepreneur: Conditions et Démarches

Gérer une micro-entreprise demande souvent des ressources matérielles ou financières importantes. Mais pas besoin d’utiliser vos économies : il existe de nombreux dispositifs pour financer votre projet. Vous pouvez ainsi développer votre activité sereinement, avec un réel soutien extérieur. Alors, quelle aide financière auto-entrepreneur demander ? Quels sont les critères d’éligibilité de chaque subvention ?

Il est possible pour l’auto-entrepreneur de jouir de nombreuses subventions pour l’aider dans sa démarche de création de micro-entreprise ou de reprise d’entreprise en difficulté. Ces aides à la création d’entreprise sont prévues par divers organismes tant au niveau de l’Etat, comme France Travail (anciennement pôle emploi), qu’au niveau de l’Union Européenne.

Vous êtes récemment devenu auto-entrepreneur ou avez un projet de reprise ou de création d’auto-entreprise ?

Les aides et subventions pour la création d'entreprise en 2024

Les Aides Principales pour les Auto-Entrepreneurs

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur sont nombreux. Contrairement aux formes juridiques classiques, le statut d’auto-entrepreneur possède plusieurs spécificités.

Aides financières pour auto-entrepreneurs

1 - L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE)

L’Assistance aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), autrefois connue sous le nom d’ACCRE, est à présent disponible uniquement durant la première année d’exercice d’un micro-entrepreneur (contrairement à la période des 3 premières années auparavant). L’ACRE fait aux porteurs de projets bénéficier d’un allègement de cotisations sociales.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Pour les micro-entrepreneurs ayant lancé leur activité après le 1er avril 2020, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales. Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

À noter : depuis le 1er janvier 2019, avoir la qualité de chômeur n’est plus obligatoire.

💡 Important : Pour être éligible à l’ACRE, il ne faut pas avoir profité de cette aide au cours des 3 dernières années. À savoir que les périodes de formation et certaines absences sont prises en compte.

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

Comment bénéficier de l'ACRE ?

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs.

La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité. Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, vous devez télécharger et remplir le formulaire de demande d'Acre.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre

Critères pour bénéficier de l'exonération Acre	Documents justificatifs à fournir (copie de l'original)
Demandeur d'emploi indemnisé	Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois	Historique de l'inscription à France Travail
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)	Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus	Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée	Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise	Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise	Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)	Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)	Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

2 - L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) transforme 45 % des droits à l’allocation chômage restants en un capital pour les demandeurs d’emploi qui lancent ou reprennent une entreprise. Les bénéficiaires doivent être éligibles à l’ARE, avoir entrepris les démarches de création ou reprise en tant que salarié en fin de contrat, et avoir obtenu l’ACRE.

L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.

Aide financière pour la création d'entreprise

3 - Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

Autre aide financière auto-entrepreneur : le CAPE. Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise est une forme de soutien pour les futurs entrepreneurs. Mis en place par des entreprises ou des associations, le CAPE offre préparation et assistance dans le développement de votre projet entrepreneurial.

Le principal bénéfice pour le créateur est l’accès à des protections sociales le temps du contrat, avec la possibilité d’une compensation financière de la part de l’accompagnant (bien que cela ne soit pas systématique). D’une durée initiale d’un an, ce contrat est renouvelable 2 fois.

4 - L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Dernière aide financière auto-entrepreneur de Pôle emploi : l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Elle est destinée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage, pour une durée renouvelable de 6 mois, à condition que leurs revenus mensuels n’aient pas dépassé 1 272,16 € sur les 12 derniers mois.

5 - Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Les micro-entrepreneurs générant un chiffre d’affaires insuffisant peuvent solliciter le Revenu de Solidarité Active, sous réserve des revenus et de la composition de leur foyer. Le RSA est accessible aux résidents français de 25 ans et plus (à l’exception des femmes enceintes et des personnes avec enfants à charge). Les 18-25 ans éligibles doivent justifier de 2 ans de travail à temps plein dans les 3 années précédentes.

Les bénéficiaires doivent déclarer trimestriellement leur chiffre d’affaires et tout changement de situation à la CAF, qui ajuste le montant du RSA en conséquence.

6 - La Prime d'Activité

La prime d’activité est un soutien financier proposé par la CAF aux individus de plus de 18 ans résidant en France et percevant des revenus faibles. Comme le RSA, elle se calcule en fonction de la composition et des revenus totaux du ménage du demandeur. Les auto-entrepreneurs peuvent solliciter cette prime directement en ligne auprès de la CAF et doivent ensuite déclarer leurs revenus chaque trimestre.

Le RSA activité (Revenu de Solidarité Active) a été remplacé par la prime d'activité depuis 2016. Le RSA est donc une aide aux auto-entrepreneurs de la CAF, vise à encourager la création d’entreprise par les travailleurs indépendants âgés de plus de 18 ans. Il est donc tout à fait possible de profiter du cumul prime d’activité et auto-entrepreneur.

7 - L'AGEFIPH

L’AGEFIPH, l’Association pour la Gestion du Fonds d’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées, offre un soutien financier destiné aux individus en situation de handicap désirant entreprendre la création de leur entreprise. Pour accéder à cette aide, le candidat doit être une personne handicapée avec un projet entrepreneurial. Les micro-entreprises sont également concernées par cette aide.

Autres Aides Financières et Accompagnements

1 - Les Prêts d'Honneur

Le prêt d’honneur solidaire est une aide auto-entrepreneur proposée par des réseaux comme France Active, Initiative France et Adie. Ce prêt est un prêt sans intérêts, sur une durée de 1 à 5 ans, pouvant inclure un différé d’amortissement jusqu’à 18 mois. Les montants varient de 1 000 € à 8 000 €.

Pour l’obtenir, le micro-entrepreneur doit également sécuriser un prêt bancaire équivalent, sans que sa caution personnelle dépasse 50 % du montant emprunté.

Le prêt d’honneur Création-Reprise proposé par la Banque Publique d’Investissement (BPI) est un autre financement sans intérêts, exempt de garantie ou de caution personnelle. Offert pour une période allant de 1 à 7 ans, ce prêt varie entre 1 000 € et 80 000 €. Il se destine à financer l’intégralité des besoins d’une activité professionnelle, sans distinction de la forme juridique de l’entreprise.

Ce crédit nécessite un cofinancement, ne dépassant pas le tiers du total apporté par d’autres prêts d’honneur.

2 - Les Microcrédits

Le microcrédit professionnel offert par l’Adie se destine aux individus désirant créer une micro-entreprise ou reprendre une entreprise, mais ayant rencontré des difficultés à obtenir un financement bancaire en raison de revenus modestes ou instables. Obtenir ce prêt auto-entrepreneur implique de contacter l’agence Adie compétente pour en bénéficier.

Contrairement au prêt d’honneur, le microcrédit n’est pas sans intérêts. En effet, le taux d’intérêt appliqué est de 9,75 %. Le montant maximum du prêt est de 12 000 €, remboursable sur une période allant de 6 à 48 mois.

3 - Les Garanties

La BPI propose la garantie création, qui prend en charge entre 50 et 70 % du montant du prêt accordé à l’entrepreneur. Cette garantie s’applique aux financements destinés aux investissements, à l’acquisition de fonds de commerce, aux besoins en fonds de roulement, au découvert autorisé, ainsi qu’à l’émission de cautions pour les marchés nationaux et à l’exportation.

Par ailleurs, France Active propose diverses garanties visant à sécuriser le prêt auprès de la banque.

4 - Aides Spécifiques pour les Femmes Entrepreneuses

Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour promouvoir l'entrepreneuriat au féminin :

La garantie ÉGALITÉ Femmes permet aux demandeuses d’emploi ou aux femmes en situation de précarité d’accéder plus facilement aux crédits bancaires afin de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise
De très nombreux organismes et réseaux dédiés à l’entrepreneuriat féminin ont vu le jour en France pour aider les créatrices d’entreprise.
Chaque année, des concours ou des prix réservés aux femmes entrepreneures mettent en avant des projets innovants ou porteurs de sens
La Journée des Femmes Entrepreneures a lieu à Paris chaque année dans le cadre du Salon de la Micro-Entreprise (SME)

Autres Aides et Exonérations

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : créer une micro-entreprise signifie ne pas facturer la TVA.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : toutes les entreprises nouvellement créées (y compris les micro-entreprises) bénéficient d’une exonération de CFE pour la première année d’activité.
Prime Jeune entrepreneur de l’ADIE : montant de 3 000 €, complémentaire à une demande de micro-crédit de l’ADIE d’au moins 1 000 €.
Programme Cap’Jeunes de France Active : ce programme comprend une prime au démarrage de 2 000 €, un accompagnement personnalisé et un prêt bancaire garanti par France Active.
Statut d’étudiant-entrepreneur : c’est une aide pour les porteurs de projet au sein d’un Pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (Pépite).
Garantie Égalité Femmes : cette aide financière auto-entrepreneur emplace le FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes).
Programme Wom’energy du Réseau Entreprendre : créé pour encourager l’entrepreneuriat féminin, il propose un accompagnement humain pour favoriser les rencontres et un accompagnement financier.

balises: #Entrepreneur #Subvention