Demande de Subvention Exceptionnelle pour Association : Guide Complet

Les associations peuvent obtenir des subventions, qu'elles soient accordées en numéraire ou en nature. Ces subventions sont octroyées dans un but d'intérêt général, comme l'accès à la culture. Voici les informations essentielles à connaître pour naviguer dans le processus de demande et de gestion des subventions.

Qui Peut Attribuer une Subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Qui Peut Demander une Subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement
Contribuer au développement d'activités
Contribuer au financement global de son activité

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Exemples de Demandes de Subventions Spécifiques

Politique de la ville : Si votre association agit en quartier prioritaire, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Jeunesse et sports : Votre demande peut relever du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), du soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), ou de l'Agence nationale du sport (ex CNDS). Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
Protection de l'environnement : Si votre demande relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux : L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de ces subventions.

Comment faire une demande de subvention qui fonctionne vraiment ? 💸

Obligations et Contrôles

Compte Rendu Financier

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire approprié.

Transparence

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

Contrôles

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention : La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Comptes Annuels et Commissaire aux Comptes

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention : Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Seuils et Obligations pour les Associations Recevant des Subventions
Montant des Subventions	Obligations
Subventions > 153 000 €	Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) Nommer un commissaire aux comptes Publier les comptes annuels au JOAFE
Utilisation pour une action déterminée	Fournir un compte rendu financier dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice

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