Acompte TVA : Définition et Calcul
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur les achats des consommateurs. Les entreprises jouent le rôle de percepteur pour le compte de l'État. Comprendre le fonctionnement de la TVA et de ses acomptes est essentiel pour toute entreprise, en particulier pour celles soumises au régime simplifié d'imposition.
Cet article aborde les principales caractéristiques de l’acompte de TVA : définition, types, calcul et paiement, entre autres. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
Qu'est-ce qu'un Acompte de TVA ?
Par définition, un acompte est un règlement d’une somme due en plusieurs échéances. L'acompte de TVA correspond à un paiement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. L’acompte de TVA est obligatoire lorsque l’entreprise est soumise au régime simplifié de TVA.
Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :
- L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié.
- L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.
Acompte de TVA sous le Régime Simplifié
Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.
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Acompte de TVA sous le Régime Normal
En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.
Les redevables placés sous le régime réel normal doivent faire une déclaration mensuelle de la TVA. Ils peuvent profiter de cette occasion pour s’acquitter du montant de cet impôt. Mais une autre possibilité s’offre également à eux. Ce mécanisme leur permet de payer au moins 80 % de la TVA déclarée précédemment au moment des congés.
Comment Calculer un Acompte de TVA ?
Pour pouvoir calculer l’acompte, il faut déterminer le montant de la TVA que l’entreprise doit verser pour l’exercice de l’année précédente. Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise.
Le calcul du montant de chacun de ces acomptes est simple. Ces deux acomptes doivent permettre à l’entreprise de s’acquitter de 95 % du montant total de la TVA. En fin d’année, l’entreprise devra s’acquitter des 40 % restants.
Pour estimer le montant de vos acomptes, le calcul est simple:
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- L’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente.
- Celui de décembre représente 40% de ce montant.
Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.
Ce régime est destiné aux petites entreprises. Les entreprises sous ce régime ne sont pas concernées par la déclaration 3514. Par contre, vous avez le droit de demander à être assujetti à la TVA.
Au sujet des entreprises en création, l’administration fiscale n’a pas de mode de calcul prédéterminé. De ce fait, elles peuvent décider librement du montant qu’elles versent à titre d’acompte. Elles ont le choix de s’en remettre au service comptable pour prendre en main la gestion et le suivi de la TVA.
Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.
Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.
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Régimes de TVA et Seuils de Chiffre d'Affaires
Le régime d’imposition d’une entreprise ou d’une société dépend de son chiffre d’affaires annuel. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour chaque régime :
| Type d'activité | Franchise en base de TVA | Régime réel simplifié de TVA | Régime réel normal de TVA |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | CA < 85 000 € | 85 000 € < CA < 840 000 € | CA > 840 000 € |
| Fourniture de logement | CA < 85 000 € | 85 000 € < CA < 840 000 € | CA > 840 000 € |
| Prestation de services | CA < 37 500 € | 37 500 € < CA < 254 000 € | CA > 254 000 € |
Franchise en Base de TVA
Une entreprise qui relève de la franchise en base de TVA n’est pas assujettie à la TVA. En conséquence, elle ne doit pas inclure cet impôt dans les factures. De même, la taxe ne peut pas être déduite de l’ensemble de ses achats et de ses immobilisations. Toutefois, l’entreprise peut choisir de payer cet impôt.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime Réel Simplifié de TVA
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises,
- 85 000 € et 840 000 € pour la fourniture de logement,
- 37 500 € et 254 000 € pour la prestation de services.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
- Clôture au 31 décembre: L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois : 1er acompte en juillet (55 %), 2e acompte en décembre (40 %), et le solde au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.
- Clôture à une autre date que le 31 décembre: L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois, avec des dates de versement des acomptes ajustées en fonction des dates de déclaration de TVA.
Régime Réel Normal de TVA
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :
- 840 000 € pour la vente de marchandises,
- 840 000 € pour la fourniture de logement,
- 254 000 € pour la prestation de services.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Quand Faut-il Verser un Acompte de TVA ?
Un acompte de TVA est à verser en juillet et le deuxième est à payer en décembre. Avant chaque versement d’acompte, la société recevra un document, l’imprimé 3514, précisant le montant dû. Suivant la localisation et la forme juridique de la société, la date d’échéance peut varier.
Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Vous pouvez trouver les dates limites de transmission des acomptes de TVA en suivant ce lien.
Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €. Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.
Le Formulaire 3514
La déclaration 3514, aussi appelée formulaire 3514, concerne les entreprises soumises au régime d’imposition RSI (régime simplifié d’imposition). Complémentaire de la déclaration CA12, elle permet de s’acquitter des acomptes semestriels de la TVA due au titre de l’année civile précédente.
Le formulaire permet également de demander une suspension, une modulation ou encore un crédit de TVA si le versement des acomptes est supérieur à la TVA due. Partie intégrante des obligations déclaratives des entreprises concernées, la déclaration numéro 3514 est à déposer au cours de tout exercice comptable.
Sachez également que vous pouvez être dispensé d’acompte pendant l’exercice en cours si la TVA due l’année précédente (avant déduction de la TVA sur les biens constituant des immobilisations) est inférieure à 1 000 €.
Modularité des Acomptes
Le mécanisme des acomptes de TVA présente de nombreux avantages. Toutefois, il semble incompatible pour les entreprises dont les activités manquent de stabilité. Conscient de cette lacune, l’administration fiscale a mis en place un système pour moduler ces acomptes.
Dans le cas d’une entreprise en plein essor, il est fréquent que le montant de la TVA réelle dépasse de plus de 10 % le montant mentionné sur l’acompte. Une entreprise peut également rencontrer des problèmes. Il arrive parfois qu’une entreprise constate que les précédents acomptes qu’elle a versés couvrent déjà la totalité de la TVA dont elle doit s’acquitter.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Vous pouvez demander un crédit de TVA via le formulaire 3514 en cas de TVA sur investissements ou versement d’acomptes excédentaires.
Déclaration et Paiement
Au régime réel normal, vous devez déposer une déclaration CA3 chaque mois (ou trimestre selon le montant de la TVA). Les acomptes ne sont pas une TVA supplémentaire. Ils sont déduits du montant final à payer lors de la déclaration CA12.
Le paiement de l’acompte semestriel se fait sur l’espace professionnel du site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Veuillez télétransmettre l’avis d’acompte, soit le formulaire n°3514-SD avec votre paiement.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Importance de la Déclaration 3514
Si la déclaration 3514 fait partie intégrante des obligations fiscales, il est essentiel de bien la comprendre pour éviter la moindre erreur déclarative. La régularisation finale intervient à la clôture de l’exercice, c’est-à-dire lors du dépôt de la déclaration CA12. Des intérêts de retard peuvent également s’appliquer.
La déclaration de TVA peut être une démarche complexe pour tout entrepreneur. Les experts-comptables peuvent vous accompagner pas à pas dans toutes vos démarches.
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