Modèle de Demande de Subvention Exceptionnelle pour une Association en France
Les associations jouent un rôle crucial dans la société française, et le financement de leurs activités est souvent assuré par des subventions. Cet article détaille les conditions, les procédures et les obligations liées à la demande de subventions exceptionnelles pour les associations en France.
Qui Peut Attribuer une Subvention ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
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Qui Peut Demander une Subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- Réaliser une action ou un projet d'investissement.
- Contribuer au développement d'activités.
- Ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
Types de Subventions et Procédures de Demande
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Voici quelques exemples de demandes de subventions spécifiques :
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Politique de la Ville
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Jeunesse et Sports
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne : Demande de subvention par une association
Protection de l'Environnement
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association. Demande de subvention par une association
Logements Locatifs Sociaux
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
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Obligations et Contrôles
Convention de Subvention
Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention.
Compte Rendu Financier
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.
Transparence
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
Contrôles
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
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- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Sanctions
Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Comptes Annuels et Commissaire aux Comptes
Obligation d'Établir des Comptes Annuels
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
| Seuil de Subvention (en numéraire) | Obligation | Sanction en cas de non-respect |
|---|---|---|
| Supérieur à 153 000 € | Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) | Amende de 9 000 € pour les dirigeants |
Commissaire aux Comptes
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
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