Modèle de lettre de demande de remise gracieuse pour impôts pour auto-entrepreneur

L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus perçus par les personnes physiques dont tout particulier ayant son domicile fiscal en France ou percevant des revenus français a pour obligation de payer. Cependant, vous pouvez demander une remise gracieuse sous conditions.

Pourquoi faire une demande de remise gracieuse ?

La remise gracieuse de l’impôt est une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux par l’administration fiscale, à une personne rencontrant des des difficultés financières et qui ne peut pas payer son impôt. Elle peut porter sur la totalité ou une partie d’un impôt ou sur les pénalités à la suite d’un retard de paiement. Il n’y a pas de conditions précises pour l’obtention de la remise gracieuse. En revanche, certains critères peuvent influer sur le choix de l’administration fiscale. Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. Ces motifs ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d’une remise gracieuse. L’administration fiscale examine aussi les antécédents fiscaux du demandeur, ainsi que les engagements pris et les efforts fournis dans le passé pour rembourser la dette fiscale. Elle évalue aussi les capacités réelles de paiement du demandeur en fonction de certains critères comme : son patrimoine et ses ressources, les dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial, l’étendue de la dette fiscale.

Comment est traitée la demande ?

Aucun formalisme particulier n’est imposé. En ligne : depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr, et doit contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée. Par courrier : effectuer une demande contenant tous les renseignements nécessaires pour que l’administration fiscale identifie le contribuable et l’imposition concernés. La demande écrite doit être adressée, par simple courrier, au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Toutes les demandes formulées auprès de l’administration fiscale, relatives à des difficultés de paiement, sont examinées par le fisc en fonction de la situation personnelle de chaque contribuable. Dès réception de la demande, l’administration fiscale analyse la situation personnelle du contribuable ainsi que ces antécédents fiscaux. Seront donc pris en compte, les différents éléments énoncés plus haut (perte de revenus, circonstance exceptionnelle, engagements pris et les efforts fournis dans le passé pour rembourser la dette fiscale…).

Nouveau : La déclaration des revenus sera ouverte dès le 10 avril 2025. En général, l’administration fiscale répond aux demandes de remise gracieuse dans les meilleurs délais. Si l’administration n’a toutefois pas répondu dans le délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration n’a pas à motiver sa décision.

Modèle de lettre type et éléments à joindre

Exemple d’énoncé pour votre courrier:

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« Je me permets de solliciter votre bienveillance afin d’obtenir une remise gracieuse totale (ou partielle) de cette somme. Mes ressources actuelles ne me permettent pas d’assumer le paiement de cette imposition sans compromettre les dépenses essentielles de mon foyer (logement, alimentation, santé). Comme preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joints les documents relatifs à ma situation actuelle. »

Éléments indispensables à joindre

Renseignements d’identification et références de l’avis d’imposition concerné.
Justificatifs de difficultés financières et de revenus (bilans, bulletins, attestations).
Éléments décrivant la charge du foyer (enfants à charge, ascendants, situation matrimoniale).
Formulaire 4805-AP-SD (fortement recommandé) et tout document justificatif (relevés de comptes, charges, attestations, etc.).

Trois canaux existent pour déposer la demande: la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, le guichet du centre des finances publiques, ou le courrier recommandé. L’envoi par messagerie sécurisée accélère le traitement et donnent un accusé de réception immédiat. Pour une démarche en personne, rendez-vous au guichet de votre centre des finances publiques. Pour le courrier, adressez la lettre au service des impôts dont dépend votre lieu d’imposition.

Cas particuliers et conseils pratiques

Cas spécial : si votre demande porte sur une majoration de 10 % pour retard, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, vous devez l’adresser au Service des impôts des particuliers (SIP) ou à la trésorerie mentionnée sur votre avis de paiement.

Pour accélérer le traitement, il est utile de joindre le formulaire 4805-AP-SD (anciennement 4805-SD / Cerfa 15507) intitulé « Difficultés de paiement (avec patrimoine) ». Cesser de payer votre impôt en attendant la réponse de la DGFIP est une erreur: l’administration peut continuer à engager des poursuites pendant l’instruction. Si vous ne pouvez vraiment pas payer, demandez parallèlement un délai de paiement, qui suspend les mesures de recouvrement.

Pour écrire et présenter sa demande

Votre lettre doit exposer clairement les faits et motivations. Commencez par rappeler les références de votre dossier fiscal, puis exposez les faits chronologiquement. Expliquez ensuite pourquoi vous ne pouvez pas honorer votre dette dans les conditions habituelles, et formulez clairement votre demande de remise gracieuse. L’administration fiscale dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre demande. En cas de rejet, vous pouvez recourir amiablement ou en justice selon les possibilités offertes par le droit fiscal.

Démarches et voies de recours en cas de rejet

En cas de rejet, vous pouvez contester devant le tribunal administratif ou faire un recours amiable auprès du conciliateur fiscal départemental. Le recours hiérarchique auprès d’un supérieur, ou le recours auprès de la Commission des recours amiables peut être envisagé. La voie contentieuse est longue et ne concerne que certains cas spécifiques et rares.

Techniques et conseils pratiques pour auto-entrepreneur

La remise gracieuse peut porter sur les pénalités et intérêts de retard liés à un impôt, et dans certains cas exceptionnels sur le montant principal.
Les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne relèvent pas de la remise gracieuse.
Pour les auto-entrepreneurs, l’échelonnement du paiement peut être envisagé même après un refus de remise.

Lettre administrative : Exemple de demande de retrait d'attestation

Exemple de structure de la lettre de demande

Objet et référence (impôt concerné, année, numéro fiscal).
Description concise de la situation financière et des difficultés rencontrées.
Demande explicite de remise gracieuse (totale ou partielle) et éventuel délai de paiement.
Justificatifs joints et rappel des engagements éventuels (plan de remboursement).
Coordonnées et signature.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la remise gracieuse de l’impôt ? C’est une réduction offerte par l’administration fiscale à une personne qui ne peut pas régler ses impôts, même en demandant un délai. Elle peut porter sur tout ou partie de l’impôt, ou sur les pénalités et les intérêts de retard. Elle ne s’applique qu’aux impôts directs.

Comment adresser ma demande ? Vous pouvez envoyer une lettre par courrier, vous rendre au guichet de votre centre des Finances publiques, ou utiliser la messagerie sécurisée de l’espace Finances Publiques sur impots.gouv.fr. L’envoi par messagerie accélère le traitement de votre demande et fournit un accusé de réception immédiat.

Pour conclure

La remise gracieuse est une mesure exceptionnelle qui dépend de l’appréciation de l’administration : chaque dossier est examiné au cas par cas, en fonction de la situation personnelle et de l’historique fiscal du contribuable. Les pénalités de retard et les intérêts moratoires peuvent être concernés, et les procédures de recours restent possibles en cas de refus.

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