Comment faire une DSN rectificative Urssaf : guide détaillé

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une obligation mensuelle qui vise à communiquer les informations issues de la paie des salariés aux organismes pour le calcul de leurs droits sociaux et de leurs contributions. Chaque mois, l'Urssaf vérifie plus de 2 millions de DSN transmises par les employeurs pour près de 28 millions de salariés. Ces données sont essentielles dans le calcul des cotisations et des droits sociaux comme la retraite, le RSA, la prime d’activité…

Quand faut-il corriger une DSN ?

Il arrive que certaines données déclarées soient erronées. À terme, ces irrégularités peuvent pénaliser le salarié concerné. Lorsque ce type d’anomalie est détecté, il est possible de les rectifier en procédant à une correction de la DSN. Si l’erreur est détectée avant la date limite de dépôt de la DSN : elle peut être corrigée par une DSN « annule et remplace » pour la période concernée ; si elle est découverte après l’échéance : dans ce cas, elle ne peut être corrigée que dans la DSN du mois suivant.

Identifier les anomalies : les contrôles et les CRM

Dès que la DSN est transmise, les organismes de recouvrement, dont l’Urssaf, vérifient les données communiquées en les croisant avec les informations dont ils disposent. Pour prévenir les anomalies et informer au plus tôt les entreprises, l'Urssaf réalise chaque mois plus de 140 vérifications automatiques sur chaque DSN. Quand une incohérence est détectée, ils signalent l'erreur au déclarant en temps réel par le biais d’un bilan d’anomalies (puis dans les CRM mensuels et annuels en cas de non-correction).

Moins de 4 heures après le dépôt de votre DSN, vous êtes informé en cas d’anomalie via un compte-rendu métier (CRM) au sein de votre logiciel de paie et via le service Suivi DSN disponible sur votre espace en ligne. 5 jours après la date limite de déclaration, d’autres anomalies peuvent être signalées suite à de nouveaux croisements de données.

Les 7 anomalies les plus fréquentes à corriger

Période de rattachement du montant net social
Une première anomalie fréquente est celle de la déclaration du montant net social sur une période de rattachement qui couvre plusieurs mois civils.

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Période incohérente du montant net social avec le versement du salaire
Le montant net social doit toujours être déclaré en cohérence avec la date de versement du salaire. Concernant les entreprises qui versent les salaires en décalage de paie, une anomalie courante est liée à la déclaration du montant net social sur le mois correspondant au travail effectué.
Omission des parts patronales (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire)
La part patronale des cotisations mutuelle santé, prévoyance, retraite supplémentaire, doit figurer dans la DSN du salarié qui en bénéficie. Assurez-vous de renseigner ces cotisations patronales dans la DSN, dans la rubrique Autre élément de revenu brut de type 92 pour les cotisations patronales de frais de santé et 93 pour les cotisations de prévoyance et retraite supplémentaires.
Déclaration incorrecte des mandataires sociaux
Une anomalie fréquente est de déclarer un mandataire social, par exemple, un dirigeant sans contrat de travail, comme s'il était salarié avec une nature de contrat de type 90, correspondant à Autre nature de contrat, convention, mandat.
Absence ou valeur incorrecte des jours calendaires déclarés
Pour chaque salarié concerné par une proratisation du plafond, indiquez systématiquement le nombre de jours calendaires correspondant à la période d'emploi en cours. Concrètement, ce nombre doit être renseigné dans la DSN au sein du bloc Activité de type 01 - Travail rémunéré, avec l'unité de mesure 40, "jours calendaires de la période d'emploi".
Incohérence entre modalité d'exercice du temps de travail et quotité de travail
La modalité d'exercice du temps de travail déclarée doit impérativement correspondre à la quotité de travail indiquée au contrat. Par exemple, si un salarié travaillant à 80% est déclaré avec la modalité 10 - Temps plein dans la DSN, cette discordance constitue une anomalie déclarative.

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Omission du Siret de l'Urssaf de rattachement
Veillez à toujours indiquer le Siret de votre Urssaf de référence dans le bloc "Cotisation individuelle" (81) de la DSN.

Comment corriger une DSN : procédés pratiques

En cas d’erreur dans une DSN, il n’existe pas de procédure automatisée de régularisation. La correction doit se faire manuellement par l’utilisateur sur les déclarations suivantes. Les corrections sont faites en ajoutant des blocs correctifs au niveau des données agrégées (Bordereau de cotisation dues) et individuelles (bases assujetties, cotisations par salarié). Ces blocs correctifs mentionnent la période concernée par l'erreur. Les corrections se font en différence, en ajoutant ou diminuant l’assiette ou la cotisation concernée de la différence entre la valeur corrigée et la valeur déclarée initialement.

Il est également possible de procéder par annulation et remplacement ; pour une étude plus complète on pourra se reporter au guide de l’Acoss « comment déclarer et régulariser vos cotisations en dsn » sur le site de l'Urssaf. Si la correction implique un supplément de cotisation à payer ou une réduction de cotisation, ils peuvent être pris en compte en modifiant manuellement le versement à l’organisme dans le bloc S21.G00.20 « versement organisme de protection sociale ».

Correction au niveau agrégé (bordereau de cotisation)

La correction d’un bordereau de cotisation peut être faite pour l’Urssaf. Prenons un exemple simple : au niveau agrégé, l’insuffisance de déclaration s’élève au total à 1 000 € en base et 97 € en montant de cotisations (1 000 x 9,7 %). Cliquez sur Nouveau pour créer un autre bordereau. Ce sera le bordereau rectificatif du mois concerné. Saisissez la date de début et de fin de la période de rattachement ainsi que le montant des cotisations (montant de la correction, soit + 97 € dans notre exemple). Dans notre exemple, le CTP concerné est le CTP « CSG CRDS Régime général ». Pour ce CTP l’Urssaf demande de remplir uniquement le qualifiant d’assiette (autre assiette) et le montant d’assiette (supplément d’assiette de 1 000 € dans notre exemple).

Correction au niveau individuel (bases assujetties)

Au niveau individuel, les régularisations de cotisations suivent le même principe. On ajoute des blocs de correction pour la période en erreur sur les DSN suivantes. Les régularisations se font dans le bloc S21.G00.78 Bases assujetties. L’ajout d’une nouvelle base assujettie insère également deux blocs liés à cette base (S21.G00.79 Composant de versement et S21.G00.81 Cotisations individuelles). Il faut également renseigner le bloc cotisation.

Annule et remplace : mode opératoire

En cas d’erreur dans la DSN d’un mois donné, vous avez jusqu’à la veille du jour de l’échéance de cette déclaration minuit pour renvoyer une DSN de type « annule et remplace ». Après cette date vous devrez porter les corrections dans la DSN suivant la découverte de votre erreur. Certains logiciels de paie détectent automatiquement les anomalies courantes (comme un mauvais identifiant d'organisme) et les corrigent avant transmission de la DSN. Cela permet d'éviter des régularisations complexes après coup.

Gestion des CRM annuels et DSN de substitution (nouveautés 2026)

Chaque année au mois de mars, vous êtes susceptible de recevoir un CRM de rappel annuel si les anomalies signalées par l'Urssaf au cours de l'année écoulée n'ont pas été corrigées. Ce dernier dresse la liste de l'ensemble des anomalies de l'année précédente nécessitant une action de votre part, en tant qu'employeur ou tiers déclarant, afin d'être régularisées. Il contient des propositions de corrections pour certaines données, notamment celles ayant un impact sur le calcul des droits retraite des salariés.

En juin 2026, une nouvelle étape sera franchie avec la mise en place de la DSN de substitution, un mécanisme de rectification des déclarations. En 2026, pour sa première année d’application, cette déclaration rectifiée portera sur les données ayant un impact sur le calcul des droits retraite des salariés. La DSN de substitution sera activée uniquement si une erreur persiste dans les données “d'assiette brute plafonnée”, malgré plusieurs rappels et après une phase de discussion avec le déclarant. L’émission du CRM de rappel annuel ouvre une phase de deux mois où les entreprises ont la possibilité de procéder aux rectifications. Vous êtes invité à corriger les anomalies signalées au plus tard dans la DSN de mai.

Replay webconférence : tout savoir sur la DSN de substitution

La DSN de substitution n’est pas automatique. L’URSSAF sera ainsi amenée à rectifier « l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse » d’un salarié, afin de garantir l’exactitude du montant de sa future retraite. Seules les données des salariés titulaires d’un contrat de droit privé sont concernées. La DSN de substitution n’introduit pas de nouvelles pénalités, mais elle modifie profondément votre relation avec l’administration sociale. L’URSSAF détecte les anomalies dans vos DSN mensuelles et les compile dans un CRM consolidé transmis en mars. Sans action de votre part, l’URSSAF génère automatiquement une DSN corrigée qui remplace définitivement la vôtre.

Opposition et échanges avec l’Urssaf

Vous pouvez demander des explications ou vous opposer de manière motivée aux propositions de correction via le service Suivi DSN. L’envoi de pièces justificatives pour motiver votre opposition n’est pas obligatoire. J’ai formulé une opposition, dans quel délai l'Urssaf me répondra-t-elle ? Le délai de réponse dépend de la complexité de l’opposition. Les services de l’Urssaf mettent tout en œuvre afin qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais, l’objectif étant un traitement sous 8 à 12 jours. En tout état de cause, une réponse motivée est assurée au déclarant ayant fait opposition, la substitution n’étant pas engagée avant qu’une réponse ait été transmise par l’Urssaf.

Bonnes pratiques pour éviter les DSN rectificatives

Commencez par réaliser un audit complet de vos DSN 2025 pour identifier toutes les anomalies existantes.
Mettez en place des contrôles préventifs dans votre processus de paie pour éviter que de nouvelles erreurs ne s’accumulent.
Utilisez un logiciel de paie qui récupère automatiquement les CRM depuis Net-Entreprises et qui traduit les anomalies en actions concrètes.
Corrigez les anomalies au fil de l’eau pour éviter qu’une même anomalie se répète chaque mois.
Suivez le tableau de bord Suivi DSN sur votre espace en ligne et répondez aux CRM dans les délais impartis.

Être prévenu immédiatement en cas d’anomalie constitue un atout pour votre entreprise : éviter qu’une erreur se reproduise mois après mois et garantir les droits sociaux de vos salariés. La période de janvier à juin 2026 sera cruciale. C’est durant ces mois que se jouera votre capacité à anticiper les DSN de substitution. Un accompagnement dédié peut vous aider à traverser cette phase de transition en sécurisant vos déclarations et en préservant vos intérêts.

Étape	Action	Délai
Signalement initial	Réception CRM (immédiat ou < 4 h)	Moins de 4 heures après dépôt
Rectification	DSN « annule et remplace » ou bloc correctif	Avant échéance ou DSN suivante
Rappel annuel	Envoi CRM de rappel annuel (consolide anomalies)	Mars (annuel)
DSN de substitution	Urssaf génère DSN corrigée si aucune action	Juin (si anomalies persistantes)

À retenir : en cas d’inexactitudes dans les données transmises, il est possible de les corriger, y compris après la validation du salaire. À partir de mai 2026, l’URSSAF pourra réviser automatiquement les erreurs à la place de l’entreprise via une DSN de substitution. La fiabilisation des DSN garantit le bon calcul des cotisations sociales et la juste attribution des droits sociaux de vos salariés.

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