Procédure de demande et de versement des indemnités journalières auprès de la CFE

La CFE a un fonctionnement similaire à la Sécurité Sociale Française, mais reste un organisme indépendant, avec ses propres garanties et cotisations. Elle permet à un expatrié de conserver à l’étranger, les prestations servies en France par la Sécurité Sociale, à savoir :- le remboursement des frais de santé qu’ils soient liés à une maladie ou un accident;- le remboursement des frais liés à une maternité ;- le versement d’une indemnité ou d’une rente en cas d’arrêt de travail temporaire ou permanent ;- le versement d’une pension de retraite.

À quoi sert la CFE et qui peut adhérer ?

Elle est importante car beaucoup de français sont très attachés à leur régime de protection sociale. Son fonctionnement est similaire à celui de la Sécurité Sociale, c’est une première base de remboursement. Elle constitue donc une bonne base de protection, mais n’est pas forcément adapté à toutes les expatriations et doit souvent être complété par des assurances privées (tout comme vous complétez votre couverture CPAM avec une mutuelle).

Aujourd’hui près de 200 000 personnes bénéficient de ses services dans le monde entier. Comme l’indique son nom, elle est ouverte à tous les français résidant à l’étranger. Elle est également ouverte à tous les ressortissants de l’UE et de l’EEE résidant hors de France et de l’Union Européenne. Son adhésion est facultative. Elle peut être demandée à tout moment, avant le départ ou pendant le séjour.

Il est recommandé d’adhérer le plus tôt possible pour plusieurs raisons :- l’adhésion ne commence que le 1er jour du mois qui suit la demande ;- en cas d’adhésion plus de 3 mois après votre départ, un délai de carence sera appliqué.

Formule MondExpat et indemnités journalières

La formule MondExpat comporte 4 types de garanties bien distinctes. La garantie santé est la garantie de base, à laquelle vous pouvez ajouter 3 garanties optionnelles. Cette option prévoit le paiement d’une indemnité journalière à partir du 31ème jour d’arrêt de travail dû à une maladie ou un accident.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Elle prévoit aussi le versement d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et une rente d’invalidité. En cas de grossesse, une indemnité est versée pendant 16 semaines. Cette garantie couvre le remboursement des frais médicaux liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Si vous êtes salarié, il est fortement recommandé de souscrire à cette option afin de pouvoir être couvert dans le cadre professionnel.

Conditions et montant des IJ maternité via la CFE

La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) permet aux salariés expatriés de bénéficier d’une couverture sociale proche de celle du régime général français - y compris pour la maternité. Lorsqu’une salariée affiliée à la CFE prend un congé maternité, elle peut percevoir des indemnités journalières (IJ) afin de compenser la perte de revenus liée à l’arrêt de travail.

Conditions principales : Être affiliée à la CFE en assurance maladie-maternité au moment du congé. ● Avoir cotisé au moins 10 mois avant la date présumée d’accouchement. ● Cesser toute activité professionnelle pendant la période indemnisée.

Montant des indemnités : Les IJ maternité sont calculées sur la base des revenus déclarés à la CFE, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale française. Le montant varie donc selon le niveau de cotisation choisi et la rémunération déclarée.

Durée du congé indemnisé : 16 semaines pour une naissance simple (6 avant + 10 après). 26 à 46 semaines selon le nombre d’enfants attendus ou déjà à charge.

Lire aussi: Formation financée par France Travail

Comparaison des remboursements : CFE vs Sécurité sociale

Quels sont les remboursements santé ? Depuis le 1er Janvier 2020, la CFE a mis en place un tableau de garanties qui lui est propre, alors qu’avant cette date les remboursements étaient calqués sur la base de remboursement de la Sécurité Sociale Française.

Les remboursements de la CFE sont maintenant calculés en fonction :- d’un % de remboursement prédéfini par type de soin, ou selon le tarif prévu par la Sécurité Sociale (pour les consultations de médecins notamment), ou selon une somme forfaitaire (pour l’accouchement par exemple) ; les % de remboursements diffèrent selon 5 zones géographiques.- de sommes forfaitaires qui sont identiques pour toutes les zones.

Dans de nombreux cas les prix des soins à l’étranger sont plus chers que ceux pratiqués en France et les tarifs français sur lesquels les remboursements de la CFE sont basés ne sont pas adaptés. C’est le cas dans des pays développés tels que les USA, le Canada, le Japon, l’Australie, Hong-Kong, etc, mais aussi dans des pays moins développés ; car pour bénéficier de soins de qualité il faudra alors vous rendre dans des établissements privés aux prix libres, ça sera le cas par exemple du Mexique, du Brésil, du Liban, de Singapour, etc.

Il existe de nombreux contrats qui interviennent en complément de la CFE, ils sont parfois moins chers que des contrats au 1er euro. N’hésitez pas à faire un comparatif et à demander conseil en fonction de votre destination.

Procédure de remboursement et rôle des assureurs partenaires

La procédure n’est pas la même que pour la CPAM et une mutuelle classique. La CFE ne transmet pas les décomptes aux assureurs. Plusieurs assureurs et gestionnaires ont signé des accords de gestion avec la CFE pour vous faciliter les remboursements. Un chaînage sera mis en place entre la complémentaire et la CFE pour que vous ayez qu’un seul envoi de document à faire.

Lire aussi: Tout savoir sur les subventions Agence de l'Eau

Avec l’assureur que vous avez pré-sélectionné (Assur Travel), la procédure exacte est la suivante : vous lui envoyez les pièces, il instruit le dossier et le transmet à la CFE ; la CFE lui répond pour lui donner sa position et l’assureur vous rembourse CFE + Assurance expatrié en fonction de la réponse de la CFE. Les remboursements se font par virements sur des comptes en France ou à l’étranger, dans la devise du compte indiqué par l’assuré.

Pour la plupart des assureurs, il convient d’envoyer par courrier les originaux des factures accompagnés des bordereaux de demandes de remboursements téléchargeables sur leurs sites. Ces feuilles sont disponibles en vous connectant sur votre espace personnel de la CFE. Allez sur la page d’accueil www.cfe.fr.

Délais indicatifs de traitement

01 Août - Arrivée de la feuille de soins à la CFE. 14 Août - Remboursement de la CFE crédité sur votre compte. 18 Août - Le bordereau de la CFE arrive chez Pleyel (après le week-end du 15 Août). 19 Août - Traitement du bordereau par PLEYEL. 22 Août - Remboursement est émis et transmis par PLEYEL à la banque. 23 Août - La banque effectue le transfert.

Attention: Lors de certaines périodes, la CFE peut mettre plusieurs semaines pour le traitement de votre dossier.

Indemnités journalières pour un salarié en arrêt de travail (contexte comparatif CPAM/CFE)

Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.

Il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. Votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé.

Rôle de l’attestation de salaire (formulaire S3201) dans le versement des IJ

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur a l’obligation de transmettre une attestation de salaire à la CPAM. Ce document conditionne le versement des indemnités journalières. L’attestation de salaire est un document officiel que l’employeur doit transmettre à la Sécurité sociale lorsqu’un salarié est en arrêt de travail. Son rôle est simple : permettre à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) auxquelles le salarié peut prétendre.

Le formulaire S3201 est le document de référence à transmettre à la CPAM pour déclencher le versement des indemnités journalières. Il s’applique dans la majorité des cas : arrêt maladie, congé maternité ou paternité, adoption, ou encore temps partiel thérapeutique. Ce formulaire permet de justifier l’interruption de travail et de transmettre les informations nécessaires au calcul des IJSS : période de l’arrêt, salaires bruts des mois précédents, subrogation éventuelle, etc.

Le formulaire S3201 est disponible au format PDF sur le site de l’Assurance Maladie ou via votre logiciel de paie. Vous pouvez le compléter manuellement ou automatiquement selon vos outils. Dans tous les cas, il est essentiel d’agir rapidement après l’arrêt de travail pour éviter tout retard de paiement.

Canaux de transmission de l’attestation

  • La DSN (Déclaration Sociale Nominative) : c’est la méthode la plus fluide et recommandée pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Net-entreprises.fr : portail sécurisé pour remplir manuellement ou téléverser un fichier au format S3201.
  • Le courrier postal : via les formulaires Cerfa (S3201, S6202…), envoyé directement à la CPAM concernée.

L’omission ou la transmission tardive de cette attestation peut retarder le versement des IJSS, exposant à la fois l’entreprise à des tensions sociales… et le salarié à des difficultés financières. En cas d’arrêt de travail, le temps joue contre vous. 🕒 À retenir : tout retard dans l’envoi peut avoir des conséquences financières pour le salarié… et ternir l’image de votre entreprise.

Bonnes pratiques pour les employeurs et les salariés

L’attestation de salaire est un document technique, mais sa bonne complétion est essentielle pour garantir l’indemnisation du salarié. Une erreur de ligne, une omission ou un mauvais calcul peuvent entraîner des retards de traitement par la CPAM, voire un refus d’indemnisation. Chaque champ du formulaire S3201 ou équivalent doit être renseigné avec précision. Saisir des dates incohérentes (ex. …) ou utiliser un formulaire inadapté peut provoquer des retards.

Pas toujours. Si l’arrêt est prolongé sans interruption, qu’il dure moins de 6 mois au total et que le motif reste inchangé, une seule attestation suffit. Il suffit de compléter une attestation rectificative. Cochez la case dédiée sur le formulaire, indiquez uniquement les informations à corriger, puis transmettez-la à la CPAM via le canal habituel (Net-entreprises, courrier ou logiciel de paie).

Factorial s’intègre avec votre solution de paie pour générer les données exactes nécessaires à l’attestation de salaire, notamment sur la rémunération, les primes, les absences antérieures ou la subrogation. Et côté conformité ? Factorial garantit une gestion des données sensibles conforme au RGPD, avec hébergement sécurisé, accès restreint et traçabilité.

Recours en cas de non-paiement ou de retard de l’employeur

Ce modèle permet au salarié de réclamer la garantie de maintien de salaire à l’employeur qui n’aurait pas satisfait à cette obligation. En effet, en cas d’arrêt maladie, le salarié peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale, pour compenser la perte de revenu. Pour cela, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire au régime de sécurité sociale.

En plus des indemnités journalières, une indemnité complémentaire peut être versée par l’employeur. Ce complément, destiné à maintenir le salaire, est versé après application, le cas échéant, d’un délai de carence, si le salarié a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, et a envoyé son arrêt de travail dans les 48 heures. La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir d’autres conditions, plus favorables.

Modèle de lettre : « Prénom Nom du salarié » « Adresse » « Code postal + Ville » « Société » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc.) » « Adresse » « Code postal + Ville » « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X ou Courrier remis en mains propres contre décharge » À « lieu », le « date », Objet : Demande de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie « Madame / Monsieur », En arrêt de travail depuis le [Date de début de l’arrêt de travail], je n'ai toujours pas perçu d'indemnités complémentaires. Or, d’après l’article L. 1226-1 du Code du travail, l’employeur doit verser aux salariés qui en remplissent les conditions, une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale. Par la présente, je vous demande de me confirmer mes droits au maintien de salaire, et par conséquent, de bien vouloir régulariser la situation en me versant les indemnités complémentaires, dans les plus brefs délais. Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l’expression de ma considération distinguée. « Prénom Nom du salarié » « Signature »

La retraite de base via la CFE et le calcul des cotisations

La CFE vous permet de cotiser à l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale pour continuer à cumuler des droits et trimestres. Vous pouvez souscrire uniquement pour la garantie retraite de base CFE.

Comment sont calculées les cotisations ? La cotisation est calculée en fonction de votre âge, du nombre de personnes à couvrir et de votre revenu pour ce qui concerne les options.

Ressources et accompagnement

Chez Amalio Santé, nous accompagnons les salariés expatriés et leurs entreprises pour choisir la meilleure couverture CFE et complémentaire santé Parce qu’une maternité à l’étranger mérite la même sécurité qu’en France.

Tutos ameli | Le paiement des indemnités journalières de l’Assurance Maladie

Étape Action Délai indicatif
Envoi de la feuille de soins Assuré → CFE / assureur Jour 0 (ex. 01 Août)
Traitement par la CFE / PLEYEL Instruction et émission du bordereau ~J+18 à J+22
Virement Banque effectue le transfert ~J+23

balises: #Cfe

Articles populaires: