Avantages de la domiciliation d’entreprise en Espagne

La domiciliation est une étape incontournable lors de la procédure de création d’entreprise. La détermination de l’adresse du siège social est une obligation. Sans un justificatif de jouissance de local, la demande d’immatriculation est considérée comme incomplète.

La domiciliation d'entreprise revient à choisir l’adresse administrative de son activité. Concrètement, c’est l’adresse qui sera utilisée pour les documents officiels et les échanges administratifs. Elle peut refléter le lieu réel d'activité ou être différente pour être dédiée principalement aux formalités. En somme, la domiciliation d'entreprise offre une base administrative, parfois distincte du lieu opérationnel, pour les aspects légaux et administratifs de votre activité.

Pourquoi domicilier votre entreprise en Espagne ?

Les raisons de vouloir s’implanter en Espagne sont nombreuses. Sur un plan stratégique, ce voisin de la France appartient à la zone Euro et constitue un marché de près de 50 millions d’habitants. L'Espagne fait partie des 20 premières économies mondiales et la France est le 1er partenaire de l'Espagne en termes d’échanges commerciaux.

S’implanter en Espagne implique de devenir une entreprise attractive pour ses clients et pour ses partenaires commerciaux. Par exemple, dans la grande distribution, fabricants et distributeurs sont vivement incités à créer une filiale espagnole, même si la fabrication reste totalement maîtrisée en France. Créer une structure espagnole offre aussi une ouverture sur tout le marché sud-américain. De nombreuses conventions bilatérales facilitent le business depuis l’Espagne.

Intérêts juridiques et administratifs de la domiciliation

Rappel : le siège social correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. Le siège social permet d’identifier et de localiser l’entreprise. C’est le point de localisation de votre entreprise. L’adresse administrative de votre société permet de déterminer la nationalité ainsi que la législation applicable à la société.

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En l’occurrence, elle détermine la législation applicable en matière d’urbanisme. L’adresse de domiciliation détermine la compétence territoriale des juridictions en cas de litige. Elle détermine également la compétence territoriale des organismes pour la réalisation des obligations et pour l’accomplissement des formalités administratives.

Intérêts financiers de la domiciliation

D’abord un intérêt concernant la politique fiscale applicable en matière de cotisation foncière des entreprises. Le taux de cette imposition locale dépend de la commune de domiciliation de votre société. La domiciliation de votre société est un choix crucial qui influence son image et sa crédibilité.

Le choix de l’adresse du siège social joue un rôle important pour la communication et la visibilité de l’entreprise. Ce la peut vous permettre de fidéliser votre clientèle et d’assurer la pérennité des activités. Sans présence locale, récupérer la TVA sur ses achats n’est pas simple. Certaines prestations de services ne sont pas exonérées de TVA en Europe.

Les 5 avantages de la domiciliation commerciale

1. Protection de l’adresse personnelle

   Premier avantage de la domiciliation commerciale : la protection de votre adresse perso. Pour rappel, la domiciliation commerciale est l’alternative par laquelle un professionnel de la domiciliation, communément appelé société de domiciliation, met à la disposition de son client une adresse et des services complémentaires.

   Le recours à une société de domiciliation est l’une des alternatives vous permettant d’éviter l’affectation de son adresse personnelle pour des fins professionnelles. Ce qui évitera la divulgation de votre adresse personnelle et l’interférence de la vie privée avec la vie professionnelle.

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2. Gagner du temps grâce aux services externalisés

   La domiciliation commerciale vous offre la possibilité de déléguer toutes les tâches considérées comme chronophages. En effet, outre la mise à disposition d’une adresse, la société de domiciliation propose des prestations diverses.

   On peut citer notamment :

   • La gestion de courrier : un service allant de pair avec la mise à disposition d’une adresse. Cette offre correspond principalement : au tri et à la réexpédition tant physique qu’électronique du courrier.
   • Un service de secrétariat vous permettant de confier les tâches de gestion courante à un professionnel. Cette prestation renferme une permanence téléphonique avec une ligne dédiée, la gestion de rendez-vous et d’agenda.
   • Un service d’accompagnement dédié à vous soutenir tout au long de l’aventure entrepreneuriale. La société de domiciliation propose un accompagnement administratif pour la réalisation des formalités et procédures administratives.
   • Un service de location de local équipé suivant les exigences légales. Ce service de location vous permet de faire des économies, car la location peut être à l’heure, journalière, hebdomadaire ou mensuelle.

   En résumé, le recours à la domiciliation commerciale vous permet de gagner du temps et de vous concentrer davantage sur votre activité.

3. Accéder à une adresse prestigieuse

   Il est donc important de choisir une adresse qui permet d’en améliorer la visibilité. La domiciliation commerciale est l’alternative idéale pour accéder à une adresse intéressante et correspondant à l’activité de l’entreprise.

   La société de domiciliation propose un carnet d’adresses prestigieuses et ayant acquis une certaine notoriété.

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4. Bénéficier d’une faveur fiscale locale

   Il s’agit ici de la cotisation foncière des entreprises. En optant pour la domiciliation commerciale, vous avez la possibilité de choisir le taux de cotisation foncière des entreprises auquel vous souhaitez être soumis. En effet, la politique fiscale dépend de la commune dans laquelle se trouve votre entreprise. Dans certaines localités le taux est plus élevé.

   Une dernière bonne raison de s’implanter en Espagne concerne la fiscalité. L’un des principaux attraits fiscaux pour les entreprises françaises en Espagne est le régime de consolidation fiscale. Ce régime permet à un groupe de sociétés d'être imposé comme s'il s'agissait d'une seule entité, ce qui peut entraîner d'importants avantages fiscaux.

5. Une solution moins onéreuse

   Compte tenu des services offerts par la société de domiciliation, on peut dire que la domiciliation commerciale est une alternative à moindre coût, et on vous explique concrètement pourquoi :

   • Plus besoin de procéder à l’achat de biens mobiliers, la société de domiciliation en met à sa disposition.
   • Vous n’êtes pas soumis aux obligations relatives à la location de local commercial et du loyer. La société de domiciliation met à votre disposition un local, et ce, sans engagement.
   • Vous externalisez la gestion des tâches courantes.

Comment domicilier une société en Espagne ?

Si vous souhaitez faire appel à un avocat en Espagne pour monter votre société en Espagne, cette dernière devra nécessairement avoir un domicile fiscal en Espagne. Votre avocat en Espagne fera l’ensembles des démarches afin d’inscrire votre société au Registre du commerce (Registro mercantil).

Nous offrons de nombreuses solutions pratiques à nos clients français sur ce point, notamment par la possibilité d’offrir une domiciliation de votre société. A ce titre un avocat à Madrid offre aux entreprises qui souhaitent s’installer en Espagne un service global d’administration, de gestion et de conseil, sur l’ensemble des obligations sociales en Espagne de l’entreprise (bulletin de paie, cotisations, registres, contrats, sécurité sociale etc..), ainsi que les obligations fiscales de la société en Espagne.

Alexis Duc Dodon, avocat français en Espagne, conseille et assiste ses clients, en Français et en Espagnol, à toutes étapes de la vie de l’entreprise. Depuis la constitution de la société en Espagne jusqu’à son éventuelle dissolution/liquidation. Alexis Duc Dodon est avocat en Espagne et en France. Inscrit aux barreaux de Paris et Madrid, il offre un conseil en droit des sociétés dans toutes les phases de la vie de l’entreprise.

Services complémentaires fréquemment proposés

Nous proposons une domiciliation juridique et commerciale pour votre entreprise dans notre centre d’affaires, situé au cœur de Barcelone. Depuis de nombreuses années, nous collaborons avec les plus grandes banques espagnoles. Nous proposons un service de comptabilité intégré qui traite toutes les données tout au long de l’année afin de garantir la conformité de votre entreprise aux obligations fiscales et administratives.

Toutes ces étapes du quotidien nécessitent de fournir un acte notarié en Espagne stipulant clairement qui est le fondé de pouvoir de l’entreprise. Sans filiale, très souvent, le country manager est contraint de signer les contrats à son nom en se faisant rembourser en note de frais.

Aspects fiscaux et opportunités pour les entreprises françaises

La décision d'établir une filiale en Espagne offre aux entreprises françaises un certain nombre d'avantages fiscaux qui peuvent faire la différence pour leur succès et leur croissance. L'Espagne offre un certain nombre d'incitations fiscales pour encourager les investissements dans la recherche et le développement (R&D) et l'innovation. Les entreprises françaises qui opèrent dans des secteurs de haute technologie ou qui sont engagées dans des activités innovantes peuvent bénéficier d'importantes déductions fiscales.

La législation espagnole prévoit des avantages fiscaux pour l'imposition des dividendes perçus d'une filiale étrangère. La France et l'Espagne ont conclu un accord de double imposition afin d'éviter que les mêmes revenus soient imposés dans les deux pays. Cela offre une sécurité juridique et élimine la possibilité d'une charge fiscale excessive.

Considérations pratiques pour l’implantation

La gestion des RH en Espagne est d’ailleurs un peu différente de la France. Le statut de freelance est encore mal connu et mal perçu. Pour recruter des salariés efficacement, la plupart de nos clients créent une structure locale. En outre, l’information sur les sociétés espagnoles créées est publique. Un candidat peut donc facilement vérifier l’existence de la structure qui veut le recruter. L’entreprise française peut le recruter directement mais cela suscite des inquiétudes pour le candidat. Que se passe-t-il en cas de séparation brutale ?

Pour répondre à des appels d’offres publics, l’entreprise s’identifie avec un NIF (numéro d’identification fiscale). En pratique, le cahier des charges des administrations publiques est plus adapté aux sociétés installées en Espagne. Être efficace sur le marché espagnol implique d’être en mesure de gérer facilement les opérations locales, en ayant les bons outils à disposition.

Pramex accompagne les entreprises françaises dans la création de la structure la plus adaptée. Dans le monde compétitif des affaires internationales, le choix du lieu d'implantation d'une filiale peut avoir un impact significatif sur la rentabilité et la croissance d'une entreprise.

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