Numéro de TVA Auto-Entrepreneur : Comment l'Obtenir et le Gérer

En tant qu’auto-entrepreneur, la gestion de la TVA peut sembler complexe. Cet article est conçu pour vous guider à travers les démarches nécessaires pour obtenir un numéro de TVA, comprendre les seuils de chiffre d’affaires à respecter, et choisir le régime d’imposition le plus adapté à votre situation.

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise. En France, ce numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Il permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur.

Ce numéro est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

Quand Demander un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Une entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Franchise en Base de TVA et Seuil de Chiffre d'Affaires

Par principe, les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA. En autoentreprise, la franchise en base de TVA est appliquée automatiquement. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, les microentrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires, selon leur activité, afin de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Voici les seuils de franchise de TVA applicables à partir du 1er mars 2025 :

Type d'activité	Seuil de franchise de TVA (CA encaissé)	Seuil majoré (CA encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €

Si l’autoentrepreneur dépasse le seuil de franchise pendant deux années consécutives, il est redevable de la TVA l’année suivante. S’il dépasse le seuil majoré en cours d’année civile, il est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Important : Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Comment Demander un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre micro-entreprise. Il faut en faire la demande auprès de leur SIE (Service des Impôts des Entreprises) par courrier ou en ligne (sur le compte pro). Si vous faites votre demande en ligne, vous recevrez votre numéro de TVA intracommunautaire sous 48h (gratuitement).

Voici les étapes à suivre :

Si ce n’est pas déjà fait, créez un compte professionnel sur le site des impôts.
Pour activer les services de TVA, sélectionnez les services de messagerie, de paiements et de déclaration de TVA.
Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE.

Pour faire votre demande en ligne, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Choisir Votre Régime d'Imposition à la TVA

Ensuite, vous devez choisir entre le régime simplifié et le régime réel normal de TVA. Si vous ne contactez pas le SIE, le régime simplifié est automatiquement appliqué. Si vous souhaitez être au régime réel normal de TVA, vous devez envoyer un message au SIE via la messagerie en précisant le régime choisi.

Régime Réel Simplifié de TVA

Avec le régime réel simplifié, l’autoentrepreneur doit faire une déclaration annuelle avec un paiement en deux versements : un premier acompte en juillet et un second en décembre. Si le montant total de TVA due est inférieur à 1 000 €, vous devez régler la somme au moment du dépôt de la déclaration (formulaire CA 12).

Régime Réel Normal de TVA

Le régime réel normal est mensuel. Il est nécessaire d’en faire la demande pour en bénéficier. L’autoentrepreneur doit remplir le formulaire CA 3 tous les mois et régler le montant de TVA due en ligne, en respectant la date limite.

Chez Superindep, nous vous conseillons d’opter pour la déclaration et le paiement de TVA mensuel, au régime réel normal.

Obligations Déclaratives et de Facturation

Dès lors qu'une entreprise (individuelle ou non) est soumise à la TVA, elle est obligée de faire figurer sur ses devis et factures un numéro d'identification TVA. Dès que vous avez dépassé le seuil de franchise vous avez obligation de facturer la TVA à vos clients.

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez inclure :

Votre numéro de TVA intracommunautaire
Le taux de TVA applicable
Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA

Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Cas Particuliers et Sortie du Régime de Franchise

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent :

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base en optant pour l’application de la TVA.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime.

Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

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