Taux de TVA et Autotests en France : Un Panorama Complexe
Depuis le 1er janvier 2023, une opacité règne sur le prix des autotests contre le Covid-19 en France. Les prix peuvent varier considérablement d'une pharmacie à l'autre, oscillant entre 2,50 euros et près de 4 euros, alors qu'on peut les trouver à moins de 2 euros sur internet. Cette fluctuation s'explique principalement par un vide réglementaire concernant le taux de TVA applicable à ces dispositifs.
Jusqu'au 31 décembre 2022, un arrêté de dérogation permettait d'appliquer un taux de TVA à 0% sur les autotests. Cependant, depuis, aucune nouvelle réglementation n'a été mise en place, laissant les pharmaciens dans l'incertitude.
Covid-19 : les autotests sont-ils efficaces ?
Certains pharmaciens appliquent le taux de TVA initial de 20%, tandis que d'autres maintiennent un taux à 0%. D'autres encore optent pour un taux de 5,5%, qui s'applique généralement au matériel de protection et aux produits d'hygiène liés au Covid-19, même si les autotests ne figurent pas officiellement sur cette liste.
Un Dysfonctionnement Réel
Audrey Lecoq, fondatrice de Pharmazon, une centrale d'achat pour les produits de pharmacie, souligne qu'il y a "un vrai dysfonctionnement". Aucune instance officielle, qu'il s'agisse des syndicats de pharmaciens ou des autorités de santé, n'est en mesure de préconiser le bon taux de TVA.
En décembre, les pharmacies vendaient entre 300 000 et 400 000 autotests par jour. Malgré la levée de la plupart des mesures barrières contre le virus, le dispositif reste essentiel dans la stratégie de lutte contre l'épidémie, particulièrement pour les cas contacts et en prévision de réunions familiales.
Lire aussi: TVA sur les Transports
Proposition de Solution
Pour Audrey Lecoq, la solution est simple : il suffirait d'ajouter les autotests à la liste des produits éligibles au taux de TVA réduit, comme c'est déjà le cas pour les masques, les gants ou les gels hydro-alcooliques, et ce jusqu'à la fin de l'année. La Caisse primaire d'assurance maladie a été alertée, mais n'a pas encore donné de réponse.
Impact sur les Consommateurs
Ce manque de clarté a des conséquences directes pour les patients. "Plus personne ne semble s’y retrouver. Et dans tout ça, si on respecte la règle, 20% de TVA sur le prix, c’est le consommateur qui le sent passer", ajoute Audrey Lecoq. Cette situation pourrait dissuader les consommateurs d'acheter des autotests, ce qui serait préjudiciable à la lutte contre l'épidémie.
Position des Syndicats Pharmaceutiques
Les syndicats pharmaceutiques, ayant interrogé l’Assurance maladie et le ministère de la Santé, sont toujours sans réponse officielle. Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), indique : « Pour l’instant, il n’y a pas de modification du prix limite de vente et du taux de TVA des nouveaux codes actes de facturation des tests antigéniques et autotests à l’Assurance maladie. » Il ajoute : « En revanche, si après examen, le taux change, nous demanderons une majoration du tarif des prix limites de vente et du tarif de remboursement des actes de dépistage. »
Il doit encore recevoir l’aval du ministère de l’Economie et des Finances. « La Direction de la sécurité sociale a adressé une lettre demandant à Bercy de se positionner », a indiqué Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), lors de sa conférence de presse du 17 janvier.
Modalités de Facturation et TVA
Deux solutions sont envisagées :
Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA
- Pour la délivrance des autotests au public et celle des tests antigéniques aux professionnels de santé, la nouvelle TVA à 20 % s’appliquerait à l’achat. « Cela n’aura aucune incidence puisque cette TVA est ensuite récupérée par le pharmacien », explique Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Il rassure : « Pour cette délivrance aux professionnels de santé au nouveau taux, la perte financière sera infime, de quelques centimes par unité facturée, dans la mesure où elle ne représente que 5 % des délivrances de tests antigéniques. »
- Pour les autotests supervisés, facturés actuellement 3,50 euros HT (TVA 0 %) à l’Assurance maladie, il faudra aussi facturer en plus la TVA.
En revanche, pour la réalisation des tests antigéniques en officine (95 % des cas) et la facturation au patient, la TVA sera annulée de la façon suivante : puisqu’il n’y a pas de TVA sur l’acte de dépistage (11,50 € pour le prélèvement, l’analyse, l’annonce au patient et l’inscription dans SI-Dep), l’idée qui séduit également l’Assurance maladie est d’intégrer le prix du matériel (5 euros de test) soumis à TVA, dans le prix de l’acte qui serait alors facturé 11,50 + 5 = 16,50 € à TVA 0 %.
Prolongation du Taux Réduit pour Certains Produits
Si le sort est scellé sur le taux de TVA applicable aux masques, tenues de protection et de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19 (reconduction d’une TVA réduite à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2023), le changement de taux de TVA de 0 % à 5,5 % à compter du 1er janvier pour les tests antigéniques et autotests n’est, lui, toujours pas décidé.
La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2024, le taux de TVA à 5,5% pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19 tels les gels et masques. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 21 février 2024).
Baisse de TVA Temporaire
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 24 avril 2020) a instauré le taux réduit de TVA de manière temporaire pour les opérations de livraisons de biens, d’importation de biens et d’acquisitions intracommunautaires de biens adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Le taux réduit concerne :
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA
- les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (article K bis de l’article 278-0 bis du CGI)
- les produits destinés à l’hygiène corporelle (gels hydroalcooliques notamment), adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (article K ter de l’article 278-0 bis).
Le taux de TVA réduit applicable est :
- de 5,5% en Métropole et en Corse
- de 2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion (article 296 du CGI).
Prorogation en 2024
Cette mesure est temporaire, mais elle a été plusieurs fois prorogée. À nouveau, l’article 83 de la loi de finances pour 2024 proroge d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2024, l’application du taux réduit pour les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles au taux réduit ont été précisées par arrêté du 7 mai 2020 (articles 30-0 E et 30-0 F du CGI). En revanche, le taux de TVA à 0% pour les vaccins et tests dans le cadre de la lutte contre le covid-19 prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 2021 est abrogé depuis le 1er janvier 2023.
Taux de TVA par Type de Produits et Zone Géographique
Voici un aperçu des taux de TVA applicables à différents produits et prestations médicales en France, en Corse et dans les départements d'outre-mer :
| Produit/Prestation | France Métropolitaine | Corse | Guadeloupe, Martinique, La Réunion |
|---|---|---|---|
| Cosmétiques et Hygiène | 20% | 20% | 8,5% |
| Préservatifs et Protections Hygiéniques Féminines | 5,5% | 5,5% | 2,1% |
| Médicaments non Remboursés | 10% | 10% | 2,1% |
| Médicaments Remboursés | 2,1% | 2,1% | 2,1% |
| Pansements | 20% | 20% | 8,5% |
| Prestations médicales sans finalité thérapeutique | 20% | 20% | 8,5% |
| Prestations médicales avec finalité thérapeutique | Exonérées de TVA | Exonérées de TVA | Exonérées de TVA |
| Produits médicaux pour animaux | 20% | 20% | 8,5% |
Il est important de noter que l'importation de certains produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion peut être exonérée de TVA. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.
Variations de Prix en Pharmacie : Un Constat
D’une pharmacie à une autre, le prix des autotests Covid peut varier. Vous avez le nez qui coule, de la toux, de la fièvre ? Pour beaucoup, direction l’armoire à pharmacie pour y dénicher un autotest de dépistage du Covid-19, afin d’avoir une première idée sur son infection. Les plus précautionneux aiment aussi garder une ou deux boîtes de côté, jusqu’au cas où. Dans tous les cas, vous vous rendez dans la pharmacie la plus proche pour remplir votre stock d’autotests. Et quelle n’est pas votre surprise en découvrant que la même boîte que vous venez d’acheter est vendue moins cher dans l’autre pharmacie, au bout de la rue !
Car c’est un fait : d’une officine à une autre, le prix des autotests Covid peut varier du simple au double. Et il y a une explication à cela.
TVA à 0 % jusqu’au 31 décembre 2022
Depuis le 15 octobre 2020, un arrêté fixait à 0 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro du Covid-19 - dont font partie les autotests. L’objectif était de développer « les capacités de dépistage et de diagnostic » de la maladie, rappelle un communiqué interministériel datant du 8 décembre 2020.
Or, cette mesure courait du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023 donc, plus aucune réglementation ne fixe les prix. « Pour les tests antigéniques, le taux de la TVA est clair : 20 %. « Chacune est libre de fixer ses prix »
Face à ce flou, alors que l’autotest reste un outil de lutte contre le virus - qui plus est avec l’assouplissement des règles en cas d’infection ou de cas contact, depuis le 1er février 2023 -, les pharmacies ne savent pas quel prix appliquer.
Ce peut être la TVA à 20 % (le taux fixé avant le décret du gouvernement), 0 % comme imposé par le décret… « Un prix maximum est imposé, mais chaque pharmacie est libre de fixer ses prix », confirme le président de l’USPO.
Pierre-Olivier Variot nous assure avoir contacté la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) à ce sujet, mais n’avoir encore obtenu aucune réponse.
La CNAM n’a également donné aucune suite aux sollicitations d’actu.fr, au moment de la publication de cet article.
Différences selon la provenance ou la spécificité
Un autre paramètre peut entrer en compte pour expliquer une différence de prix : la provenance différente des autotests.