Modalités d’inscription et consultation au Registre du commerce et des sociétés en France

Le Registre national des entreprises (RNE) est alimenté directement par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI. Toutes les entreprises sont tenues de déclarer les événements les concernant: création, modifications, cessation. Les données renseignées lors des formalités sont automatiquement transmises au RNE et diffusées gratuitement sur DATA INPI à partir de la même date.

Généralités sur l’immatriculation des micro-entreprises et des entreprises individuelles

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir: l’immatriculation est une déclaration d’activité auprès de l’administration, réalisée en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur le registre approprié, lequel dépend de la nature de l’activité exercée: activité commerciale, artisanale ou libérale. L’entreprise individuelle est ensuite inscrite soit au RNE seul, soit aussi au RCS selon l’activité, et peut être inscrite au RSAC si elle exerce une activité d’agent commercial.

Cas des activités commerciales, artisanales et libérales

Activité commerciale: micro-entreprise inscrite au RNE et au RCS. Une inscription au RSAC est possible pour l’activité d’agent commercial.
Activité artisanale: inscription au RNE (et éventuellement au RCS si l’entreprise est dotée d’un établissement commercial). Pour les agents commerciaux, inscription obligatoire au RSAC.
Activité libérale: inscription au RNE.

Pièces et démarches à fournir pour l’immatriculation

Lors de la demande d’immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer des informations et joindre les documents suivants: justificatif de domiciliation, documents concernant l’entrepreneur (déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation, pièce d’identité), et, si nécessaire, documents relatifs à l’activité réglementée et à la protection des biens personnels (déclaration d’insaisissabilité).

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. La résidence principale est protégée de plein droit, et des dérogations peuvent être prévues par acte notarié pour d’autres biens immobiliers non affectés à l’activité.

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En cas de rôle du conjoint ou partenaire PACS, des attestations et extraits d’actes de mariage ou de PACS peuvent être demandés. Pour les actes relatifs au fonds de commerce (achat, location-gérance, gérance-mandat, etc.), des pièces spécifiques (acte de vente, contrat de location-gérance, etc.) doivent être fournies.

Récépissé de dépôt et validité

Après dépôt du dossier, l’entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) indiquant « En attente d’immatriculation ». Ce récépissé permet de réaliser d’autres démarches auprès des organismes publics et privés (assurances obligatoires, etc.). Sa validité maximale est d’un mois, jusqu’à la réception de la notification d’immatriculation.

Une fois l’immatriculation effectuée, l’entreprise reçoit une attestation d’immatriculation avec les numéros d’identification (Siren, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le Guichet envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Coûts et aspects financiers

Le coût de l’immatriculation varie selon l’activité exercée et la forme juridique. Pour certaines activités commerciales et artisanales, des frais spécifiques s’appliquent. L’immatriculation d’une activité libérale ou agricole peut être gratuite. Un coût additionnel peut s’appliquer pour certaines opérations (achat de fonds de commerce, location-gérance, apport de fonds, etc.). Le coût et les tarifs détaillés sont disponibles sur Infogreffe.

Récapitulatif des registres et leurs rôles

L’immatriculation au RCS marque l’avènement de la personnalité juridique de la société et peut impliquer la délivrance d’un extrait Kbis. Pour les entreprises individuelles, l’immatriculation au RCS constitue une présomption de l’existence du fonds de commerce et la reconnaissance de la qualité de commerçant. Le RNE centralise les informations de toutes les entreprises, tandis que le RCS demeure le registre légal des entreprises commerciales. Le SIREN identifie l’entreprise, et le SIRET identifie les établissements.

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Publicité et publication obligatoire

La publication de l’immatriculation au Bodacc est généralement requise pour les entrepreneurs individuels et les sociétés, sauf exceptions (par exemple EURL/SASU avec associé unique gérant). Le Bodacc publie les informations relatives à la création, aux mutations et aux cessations d’activité dans les actes enregistrés au RCS.

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Glossaire rapide des termes

SIREN: identifiant unique à 9 chiffres.
SIRET: identifiant unique pour chaque établissement (14 chiffres).
RCS: Registre du commerce et des sociétés - registre des entreprises à activité commerciale.
RNE: Registre national des entreprises - registre unique centralisant les informations de toutes les entreprises.
RSAC: Registre spécial des agents commerciaux.
Bodacc: Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales - publicité des actes enregistrés.

Étapes pratiques pour déposer la demande d’immatriculation

Choix de la forme juridique et du statut de dirigeant.
Détermination du nom de la société (dénomination sociale) et du siège social.
Dépôt du capital social et désignation du dirigeant.
Rédaction des statuts et éventuelle nomination des apporteurs et commissaires.
Publication de la création dans un support d’annonces légales.
Vérification préalable des activités réglementées et des autorisations nécessaires.
Déposer la demande sur le Guichet unique des formalités des entreprises et suivre l’avancement.

À noter: il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation, mais il faut indiquer « Société en cours de formation » dans les documents, et ajouter une annexe aux statuts pour les actes passés avant la demande.

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