Mandat SEPA interentreprises avec l’Urssaf et fonctionnement pratique

Si votre entreprise doit de l’argent à une autre entité, vous pouvez verser votre dû en faisant un virement, ou laisser votre partenaire prélever votre compte du montant que vous lui devez. Heureusement, il ne suffit pas d’avoir un compte en banque pour effectuer des prélèvements sur les comptes des autres. Avant qu’un partenaire puisse effectuer des prélèvements ponctuels ou récurrents sur votre compte, vous devez signer avec lui un mandat de prélèvement. Les prélèvements SEPA permettent à une entité à laquelle vous devez de l’argent de prélever les fonds que vous lui devez sur votre compte, sans attendre un paiement de votre part.

Les types de mandats SEPA et leurs usages

Les mandats SEPA Direct Debit Core (en anglais), ou classiques, sont les plus courants. Vous les avez déjà rencontrés en tant que particulier pour régler votre facture téléphonique ou internet. Pour être prélevé, il suffit généralement de transmettre ses coordonnées bancaires à son créancier (IBAN et BIC), qui se charge ensuite d’effectuer un prélèvement sur votre compte tous les mois. Vous n’avez pas besoin de nous les envoyer, tout se fait automatiquement. Les mandats de prélèvement SEPA classiques (Core) apparaissent automatiquement dans le menu Prélèvements de votre compte. Ils peuvent être suspendus et rétablis à tout moment.

Les mandats SEPA Direct Debit B2B (en anglais), ou interentreprises, sont principalement utilisés par les institutions publiques pour prélever des entreprises. Pour activer un mandat SEPA B2B, vous devez nous transmettre le mandat de prélèvement dans votre espace de travail. Contrairement aux mandats classiques, les prélèvements issus d’un mandat interentreprises ne peuvent pas être contestés.

⚠️ Il n’est pas toujours intuitif de savoir si un mandat est Core ou B2B. Dans votre quotidien d’entrepreneur(e), vous allez être amené à utiliser le prélèvement SEPA interentreprises (2B2). Ce mode de paiement, très répandu dans les échanges entre professionnels, est devenu obligatoire pour payer vos impôts (TVA, Impôt sur les Sociétés…) ainsi que vos cotisations sociales auprès de l'administration fiscale. On parle alors de prélèvement B2B DGFIP.

Qu’est-ce que le prélèvement 2B2 DGFIP et comment il fonctionne ?

De quoi s’agit-il exactement ? Comment fonctionne-t-il ? Et comment le mettre en place simplement sur votre compte? Au premier abord, le terme prélèvement 2B2 DGFIP peut sembler complexe. Pour bien comprendre, commençons par le début. Un prélèvement 2B2 DGFIP est un type de prélèvement SEPA interentreprises. L’acronyme SEPA signifie Single Euro Payments Area, ou espace unique de paiement en euros en français. Il s’agit d’une initiative européenne mise en place en 2022 afin de faciliter et sécuriser les transactions entre les pays européens. Le prélèvement SEPA interentreprises (ou SEPA B2B), quant à lui, est utilisé uniquement dans le cadre de transactions entre professionnels, quel que soit leur statut juridique (sociétés, entreprise individuelle, association…).

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Depuis le 28 octobre 2015, ils sont également utilisés par des créanciers institutionnels comme la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) pour le paiement de certains impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés, CFE) et des charges et cotisations sociales. On parle alors de prélèvement SEPA interentreprises DGFIP ou prélèvement 2B2 DGFIP. Contrairement à un simple virement, l’avantage est que vous n’avez plus à vous préoccuper du paiement de vos taxes. À l’instar des autres prélèvements SEPA classiques, le prélèvement 2B2 DGFIP donne le droit à vos créanciers professionnels (ici, l’administration fiscale) de prélever le compte bancaire de votre entreprise. En amont, vous devez bien entendu lui donner une autorisation pour initier le paiement.

Attention : la majorité des banques refuse d’enregistrer un mandat de prélèvement SEPA interentreprises sur un compte personnel, même si celui-ci est dédié à votre activité. Dans le cadre d’un prélèvement 2B2 DGFIP, le mandat est disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour y accéder, il suffit de :

  • vous connecter à votre espace professionnel ;
  • cliquer sur « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »

Le mandat de prélèvement est pré-rempli. Bon à savoir : vous venez d’ouvrir un compte professionnel ou de changer de banque ? Nous vous conseillons de transmettre votre mandat au plus vite à votre nouvel établissement afin de ne pas bloquer le règlement de vos charges fiscales et sociales.

Mettre en place le mandat 2B2 DGFIP sur Qonto ou autre compte

Pour mettre en place le mandat de prélèvement 2B2 DGFIP (ou n’importe quel autre mandat de prélèvement interentreprises SEPA) sur Qonto, il suffit de suivre ces 4 étapes simples.

  1. Première étape : assurez-vous que vous avez bien signé le mandat, puis aller sur l’onglet « Prélèvements » et cliquer sur « Ajouter un prélèvement ».
  2. Deuxième étape : répondre oui à la question « Avez-vous reçu un mandat SEPA interentreprises (B2B) ? ».
  3. Troisième étape : déposer son mandat dans l’encadré prévu à cet effet puis cliquer sur « continuer ».
  4. Quatrième étape : compléter le formulaire avec les informations mentionnées sur votre mandat de prélèvement (informations sur le créancier, numéro RUM, fréquence du paiement, etc.) puis n'oubliez pas de cliquer sur « valider ».

Et c’est tout. Votre mandat est enregistré sur votre compte et vos premiers paiements vont pouvoir être initiés par votre créancier.

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Cas pratique et outils complémentaires

Vous cherchez un compte professionnel complet pour votre activité ? Julie est copywriter freelance et écrit pour de nombreux clients, dont Qonto. Avec NeedMe, effectuez la déclaration de votre chiffre d’affaires et réglez vos cotisations en toute simplicité. Avec NeedMe, vous pouvez non seulement déclarer votre chiffre d’affaires, mais également payer les cotisations associées directement depuis la plateforme. La gestion de vos mandats de télépaiement SEPA est simplifiée grâce à NeedMe. Ajoutez ou supprimez un mandat de prélèvement SEPA directement dans les réglages de votre micro-entreprise. NeedMe vous envoie des notifications à chaque échéance pour vous rappeler de payer les cotisations sociales de votre micro-entreprise. La page « Mon Activité » vous permet de retrouver l’ensemble de vos cotisations classées par mois ou par trimestre, selon votre périodicité de déclaration. Essayez gratuitement pendant 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement.

L’option du prélèvement automatique permet que vos cotisations soient déduites de votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres. Depuis le 21 juillet 2025, le paiement par carte bancaire n’est plus possible pour les montants supérieurs à 1 000 €. L’Urssaf met à votre disposition une nouvelle solution de paiement par virement, directement depuis votre espace en ligne. Besoin d'aide ? Vous pouvez déléguer toutes ces opérations à votre expert-comptable. Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB de l’Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude.

En résumé, le prélèvement SEPA interentreprises (B2B) avec l’Urssaf et la DGFIP représente une solution structurante pour les professionnels qui paient leurs impôts et cotisations, en automatisant les prélèvements tout en restant sous contrôle des mandats et des autorisations préalables.

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