Conseils et procédures déménagement matériel et fonds de commerce: transmission, bail et information des salariés

La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.Éléments cédésLa vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :ClientèleEnseigne et nom commercialDroit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.Contrats de travail, d'assurance et d'éditionDroits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.MobilierMatériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).À noter Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.

Éléments exclus de la cession

En revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.À noter Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).

Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation, sous peine de sanction, d’informer les salariés préalablement à la cession.Quelles entreprises sont concernées par cette obligation d’information ? À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les entreprises individuelles suivantes :Entreprises de moins de 50 salariésEntreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE)Attention Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d’un CSE: titleContent, les salariés ne doivent plus être informés directement de la cession : c’est le CSE qui doit être informé et consulté sur le projet de cession.L’employeur fournit au CSE les informations lui permettant de rendre un avis motivé. À défaut d’accord collectif: titleContent, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis.

Pour plus d'informations sur les modalités d’information et de consultation du CSE, se reporter à la fiche Comité social et économique (CSE).En revanche, l’obligation d’information des salariés ne s’applique pas dans les cas suivants :L’entreprise individuelle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaireLa cession a déjà fait l’objet d’une information des salariés au titre de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les 12 mois précédant la vente.

Qui est destinataire de l’information ? Lorsque le propriétaire cédant exploite lui-même le fonds de commerce, la notification est adressée aux salariés. A l’inverse, s’il n’exploite pas lui-même le fonds, il doit alors adresser sa notification à l’exploitant, qui se chargera alors d’informer les salariés.Quelle information ? L’information du cédant doit mentionner : Sa volonté de vendre le fonds de commerce Et la possibilité pour les salariés de présenter une offre de rachat pour l'acquisition du fonds de commerce.Comment diffuser l'information ? L’information peut être notifiée par tout moyen permettant de lui donner une date de réception certaine: titleContent. Il peut par exemple s’agir des moyens suivants : Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence Par affichage : avec signature d'un registre daté Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier).

Quand diffuser l'information ? À compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée aux salariés ou à l’exploitant au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (le délai était fixé à 2 mois pour les cessions conclues avant cette date).Ce délai commence à courir à compter de la date de notification par le propriétaire aux salariés ou à l’exploitant selon le cas de figure. Par exemple, en cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.À noter L’information doit être donnée à nouveau aux salariés ou à l’exploitant si la vente est conclue plus de 2 ans après la première notification.Toutefois, lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration de ce délai d’1 mois.Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. Cette offre ne revêt cependant pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.À savoir Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Le cédant a le droit de ne pas répondre.

Quelles sanctions ? Si le fonds de commerce est vendu sans que les salariés (ou l’exploitant le cas échéant) en aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice. Dans ce cas, le cédant peut être condamné à verser des dommages et intérêts: titleContent. À compter du 27 juillet 2026, ces dommages et intérêts peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente, (contre 2 % avant cette date). Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Règles concernant l’information préalable des salariés (cession d’un fonds de commerce ou d’une entreprise individuelle) Règles concernant la consultation du comité social et économique (CSE) Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.Le droit de préemption permet à la commune d'être prioritaire sur l'achat du fonds pour préserver la diversité de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.Si tel est le cas, le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes : Prix et conditions de la cession envisagée Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail Chiffre d'affaires de l'entreprise Activité de repreneur pressenti Où s’adresser ? Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables : Si le cédant s'entend sur un prix avec la commune, la vente est conclue.Au contraire, s'ils ne se mettent pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Le cédant peut également renoncer à la cession.La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants : Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc. Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile Date et nature de l'acte : acte authentique: titleContent ou acte sous seing privé: titleContent Prix de vente et modalités de paiement Origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements: titleContent qui ont été accordés aux créanciers: titleContent de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur Accord de l'époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

La rédaction et les obligations liées à l’acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants : Éléments incorporels et corporels cédés, identité des parties, date et nature de l'acte, prix, origines et résultats, état des nantissements, conditions du bail, et éventuel accord matrimonial. Depuis 2019, certaines mentions obligatoires ont été assouplies, mais la transparence demeure recommandée pour éviter litiges et litiges postérieurs.

Cession de Fonds de Commerce : Les 6 Étapes Clés

Valeur et méthodes d’évaluation du fonds de commerce

La détermination du prix de vente : Il existe différents moyens de valoriser un fonds de commerce. L’objectif est de payer le “juste prix”, cohérent avec la rentabilité réelle et ce qui restera après reprise. Les méthodes à croiser: approche par le chiffre d’affaires, approche par la rentabilité (capacité du commerce à générer un résultat après loyer et charges), et comparables locaux. Ce croisement évite les estimations arbitraires et donne une fourchette réaliste.

Éléments pris en compte: localisation, clientèle, bail commercial, état des locaux et du matériel, équipe en place, potentiel de développement.
Absences fréquentes: imprécisions sur les contrats et dettes associées, qui restent généralement au vendeur sauf clause contraire.
Bon à savoir: l’estimation peut être optimisée par une révision des contrats et par une consolidation des outils numériques et du système de caisse.

Les étapes essentielles pour vendre et déménager le fonds

Préparer les documents et l’inventaire: bilans, contrats en cours, bail, inventaire du matériel et des agencements.
Réaliser un compromis de vente pour fixer les conditions de la cession et préparer l’acte définitif.
Signer l’acte de cession et décrire précisément ce qui est transmis et les modalités de paiement.
Réaliser les formalités administratives postérieures: publication de l’annonce légale, dépôt au greffe, déclaration de mutation, et mise sous séquestre du prix si nécessaire.
Informer les salariés et respecter les délais et conditions de consultation du CSE lorsque applicable.
Calculer et payer les droits d’enregistrement et vérifier le régime TVA selon les stocks et la nature des biens transférés.

Les formalités d’enregistrement et de publication doivent être réalisées sans retard: dépôt de l’acte, formulaire de mutation et état du matériel, paiement des droits d’enregistrement, et publication dans le Bodacc après la publication dans le journal d’annonces légales. Le délai de publication et les oppositions des créanciers sont encadrés par la réglementation, avec des mécanismes de séquestre et de répartition des fonds en cas d opposition.

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