Frais de Déménagement et Impôts : Conditions et Aides Financières en France
Accéder à une mutation dans le cadre d’une évolution de carrière peut parfois nécessiter une certaine mobilité professionnelle. Une affectation dans une autre région ou même à l’étranger implique alors un changement de résidence. Mais les frais de déménagement qui y sont liés peuvent parfois freiner cet élan vers un nouveau départ. Heureusement, il existe des solutions pour alléger ces coûts.
Aides Financières pour le Déménagement
Savez-vous qu’il existe des aides financières pour le déménagement ? Par exemple, il existe un crédit d’impôt pour le déménagement. Ce crédit d’impôt concerne uniquement les individus qui déménagent afin de reprendre une activité salariée pendant au moins 6 mois.
Crédit d'Impôt Déménagement
Grâce au crédit d’impôt déménagement, le montant de vos impôts sera moins élevé. Bien évidemment, si le montant des impôts est plus faible que celui du crédit d’impôt, la différence vous sera restituée. Si vous voulez obtenir le crédit d’impôt déménagement, il est important que vous pensiez à avertir l’administration fiscale de votre changement d’adresse. En général, nous conseillons de se charger de cette formalité 15 jours avant le déménagement. Pour gagner du temps, vous pouvez le faire en ligne, directement sur le site Internet des impôts.
Prise en Charge des Frais par l'Employeur
Dans certaines entreprises du secteur privé, les frais de déménagement peuvent être pris en charge dans le cadre d’une mutation. Ainsi il faut se tourner en premier lieu vers la convention collective de votre secteur d’activité. Lorsqu’elle mentionne le remboursement des frais, il suffit alors d’en faire la demande auprès de votre hiérarchie. Le remboursement des sommes engagées se fait soit sur la base des frais réels soit sur le principe d’une indemnité forfaitaire. Toutefois, parmi tous les frais énoncés ci-dessus, seuls les frais de transports sont pris en charge. Pour faire valoir ce droit, il est alors important de conserver soigneusement tous les justificatifs qui pourront vous être demandés.
S’il n’y a pas de mention d’indemnisation des frais de déménagement dans la convention collective de votre entreprise, il est toujours possible d’entamer des négociations pour tenter de l’obtenir, seul ou avec l’aide d’un syndicat professionnel.
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Déduction Fiscale des Frais de Déménagement
Dans le cas où votre déménagement est lié à une mutation professionnelle, il est possible sous conditions d’obtenir une déduction fiscale sur votre déclaration de revenus. Les frais de déménagements sont ainsi considérés comme des frais réels, au même titre que les frais kilométriques. Par frais de déménagement, le fisc désigne "les frais de transport des personnes et des frais du déménagement proprement dit". Le déménagement doit intervenir "pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle affectation géographique", précise-t-on dans le Bulletin officiel des Finances publiques. Les frais d’emménagement n’entrent pas en compte dans cette déduction. Notez que vous devez conserver précieusement les justificatifs.
En outre, si votre employeur a participé à vos frais de déménagement sous la forme d’une indemnité de mutation, celle-ci doit figurer dans votre déclaration en tant que revenu imposable.
Agents Publics : Prise en Charge des Frais de Déménagement
Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Fonction Publique d'État (FPE)
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de longue durée, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas-là.
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À savoir : La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas-là.
Conditions à remplir
- Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
- Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
- Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi.
Indemnité Forfaitaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
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- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Où :
- V est le volume de mobilier (voir tableau ci-dessous)
- D est la distance kilométrique
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir : Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
À savoir : Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Versement de l'indemnité
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Fonction Publique Territoriale (FPT)
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
À savoir : La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas-là.
Conditions à remplir
Les conditions à remplir sont similaires à celles de la Fonction Publique d'État (FPE).
| Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge | Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
| 0 | 14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes veuf) | 36 m3 | 13 m3 |
| 1 | 17,5 m3 | 39,5 m3 | 23 m3 |
| 2 | 21 m3 | 43 m3 | 24,5 m3 |
| 3 | 24,5 m3 | 46,5 m3 | 28 m3 |
| 4 | 43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire | 28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire | 50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
Coûts Annexes du Déménagement
Il y a toute une partie du budget d’un déménagement qui semble évidente. Et puis il y a les coûts annexes, qu’on ne pense pas toujours à anticiper et qui sont pourtant occasionnés directement ou indirectement par le changement de domicile.
- Les divers emballages pour vos affaires : cartons standards et cartons spéciaux, couvertures de déménagement, chips de polystyrène, rubans adhésif, sangles, etc.
- La régularisation des factures mensualisées des fournisseurs d’eau, d’électricité, etc.
- Les éventuels travaux de remise en état pour l’état des lieux de sortie et/ou les travaux de rafraîchissement, d’ameublement et de déco du nouveau domicile pour le rendre à votre goût.
Déménager n’est pas toujours si simple qu’il n’y paraît. Entre démarches administratives, préparation des cartons et manutention des meubles… vous pouvez vite vous sentir submergés. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour simplifier tout ce qui peut l’être.
Optimiser & Réduire ses Impôts (Guide Complet)
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