Conséquences d’une démission ou d’un licenciement sur le calcul de la retraite et les trimestres validés
Le licenciement et les indemnités chômage auquel il donne droit peut être lourd de conséquences sur la retraite en terme de durée d’assurance et de cotisations dans les régimes complémentaires. Bonne nouvelle toutefois, lorsque l’on est au chômage on continue de cotiser pour la retraite sous certaines conditions.
Les salariés ayant perdu leur emploi peuvent s’inscrire au Pôle Emploi, qui va leur verser une allocation chômage dans l’attente de retrouver un nouveau travail. Cette allocation vient en compensation de la perte de leur salaire.
Durée d’indemnisation et validation de trimestres
La durée d’indemnisation chômage est de 2 ans (730 jours) jusqu’à 53 ans, 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus et enfin de 3 ans (1.095 jours) à partir de 55 ans et au delà. Après les 3 ans l’indemnisation cesse mais le chômeur continu d’avoir des trimestres pendant 5 ans sous certaines conditions.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres par an. En cas de chômage non indemnisé, les périodes non indemnisées qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite dans la limite d'un an.
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans : vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage, vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus, vous n'avez pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base.
Lire aussi: Procédures Démission SARL
Chômage et retraite à taux plein : maintien des allocations
Pour ceux qui atteignent l'age légal de 62 ans en étant indemnisé au chômage et qui perçoivent l'ARE (aide au retour à l'emploi), les allocations chômage peuvent être maintenues jusqu'à la retraite à taux plein, en remplissant les conditions suivantes: ne pas avoir suffisamment de trimestres pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein, justifier d'au moins 100 trimestres validés, avoir 12 années minimum d'affiliation à l'assurance chômage durant la carrière, dont une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années, être indemnisé depuis au moins 365 jours, soit 1 an.
Il est courant que l’indemnisation chômage est plus élevée que le montant de la retraite, et quand on sait qu’en étant indemnisé on continue de gagner des points dans ses régimes complémentaires, le chômage de fin de carrière peut être une véritable aubaine: on touche plus qu’à la retraite et on augmente sa pension !
Différence entre trimestres assimilés et trimestres cotisés
En matière de législation sociale, l’allocation chômage est traitée comme un salaire et ouvre des droits retraite à son bénéficiaire. Pour les retraites du ou des régimes de base, l’allocation versée par pole emploi permet d'acquérir des trimestres aussi bien durant la période de carence qu’ensuite lors de l’indemnisation. Attention toutefois, il s’agit de trimestres assimilés et non cotisés c’est à dire qu’ils ne vont pas compter pour le calcul de la pension mais seulement pour la durée de carrière et le nombre de trimestres qui détermine votre date de taux plein.
Pour les chômeurs d’un certain âge et notamment lorsque l’indemnisation chômage prend fin à 55 ans, l’ancien salarié pourra bénéficier de trimestres gratuits pendant 5 ans maximum. Cependant ces trimestres cumulés ne sont pas des trimestres cotisés là non plus, c’est à dire qu’ils ne comptent pas pour le calcul du montant de la pension.
Incidence du chômage sur la carrière longue et sur le calcul du salaire annuel moyen
Incidence du chômage sur la carrière longue : lorsque l’on peut bénéficier d’un départ anticipé avant l’age légal de 62 ans parce que l’on a commencé a travailler avant ses 20 ans (et notamment en ayant validé au moins 5 trimestres) on ne prendra en compte dans le nombres de trimestres permettant l’éligibilité carrière longue un maximum de 4 trimestres de chômage, soit une seule année. Ainsi plusieurs périodes de chômage durant la carrière peuvent facilement vous rendre inéligible carrière longue, c’est a dire éligible à un départ anticipé avant 62 ans.
Lire aussi: Conséquences Démission Co-gérant
Il va de soi que les années de chômage ne peuvent compter parmi les 25 meilleures années pour le calcul de la pension. Ainsi le salarié qui se retrouve au chômage quelques années avant sa retraite perd des droits en terme de calcul de pension.
Effet sur les régimes complémentaires (ARRCO / AGIRC)
Pour les retraites des régimes complémentaires, l’incidence des périodes de chômage sur le calcul de la pension retraite est moindre dans la mesure où le salarié au chômage continue à cumuler des points AGIRC et ARCCO. Le calcul ne se fait pas sur les indemnités de chômage réellement perçues mais sur la dernière année travaillée dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (PASS).
Traitement fiscal et social des indemnités de rupture
Les indemnités ainsi perçues font l’objet d’un traitement spécial. En effet, elles sont exonérées de cotisations sociales, par conséquent ne génèrent pas de droits à la retraite. Cependant, lorsque ces indemnités sont 2 fois supérieures au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), elles permettront d’acquérir uniquement des droits pour la retraite complémentaire ARRCO -AGIRC.
La partie de ces indemnités située en dessous de 2 fois le PASS est exonérée de cotisations sociales, et ne compte donc pas pour le calcul du salaire annuel moyen. La partie qui dépasse ce seuil est soumise à cotisations et entre dans le calcul du salaire annuel moyen.
Licenciement, démission, rupture conventionnelle : différences pratiques
La démission est le départ volontaire du salarié de l’entreprise. En général, un salarié dans cette situation pourra bénéficier uniquement d’indemnités spécifiques telles que les indemnités compensatrice de congés payés , de préavis et de non concurrence. Les sommes ainsi versées revêtent le caractère de salaires, elles sont donc soumises à cotisations sociales.
Lire aussi: Conséquences démission gérant
Le licenciement est le départ du salarié de l’entreprise à l’initiative de l’employeur, il peut être justifié par divers motifs (économique, faute). L’indemnité de licenciement est égale à 1 mois de salaire brut après 10 ans d’ancienneté, après 15 ans d’ancienneté l’indemnité passe à 2 mois de salaire, après 20 ans d’ancienneté, elle est de 3 mois de salaire et après 30 ans d’ancienneté, elle atteint 4 mois de salaire. Etant donné que des conventions collectives peuvent prévoir des indemnités supérieures à l’indemnité conventionnelle, il est toujours nécessaire de se renseigner sur la convention applicable de l’entreprise.
La rupture conventionnelle est le départ négocié de l’entreprise entre le salarié et son employeur. Les indemnités perçues subissent le même sort que les indemnités de licenciement. Elles sont donc soumises à cotisations sociales. Une rupture conventionnelle du contrat de travail n’a pas d’effet direct sur la date de départ à la retraite. Toutefois, comme cette rupture peut être suivie par une période d’inactivité professionnelle, il convient de s’assurer que cette inactivité n’aura pas d’impact sur le nombre de trimestres validés par an.
Indemnités de départ et impact sur le montant de la pension
Les indemnités extra-légales. Dans le cadre d’un licenciement (hors faute grave ou lourde) ou d’une rupture conventionnelle, vous pouvez également percevoir des indemnités au-delà du minimum légal ou conventionnel. Ces indemnités peuvent accroître votre salaire annuel moyen si l’année correspond à une de vos 25 meilleures années. Ainsi les sommes que vous percevez au moment où vous quittez l’entreprise peuvent accroître votre salaire annuel moyen, pour peu que l’année corresponde à une de vos 25 meilleures.
Une entreprise qui veut mettre à la retraite un salarié avant 70 ans ne pourra que le faire via un licenciement, une mise à la retraite non conforme à la procédure prévue. Dans ce cas, l’employeur devra verser des indemnités à savoir : une indemnité de licenciement légale ou l’indemnité de mise à la retraite fixée par la convention collective ou par la loi.
Solutions pour compenser des périodes de chômage non indemnisé
Pour les salariés qui font face à des problématiques des périodes de chômage non indemnisées et qui ne valident pas de trimestres, il peut être opportun de procéder au rachat des trimestres et de points, voir même de trouver une mini activité d’auto-entrepreneur par exemple pour cotiser un minimum permettant de continuer à valider des trimestres.
Cette solution peut s’avérer plus ou moins rentable selon le profil de fin de carrière. Une étude individualisée vous aidera à y voir plus clair et pour cela les conseillers retraite d’EOR spécialistes de l’accompagnement retraite sont là pour vous aider à effectuer les calculs de rentabilités d’un tel investissement.
Rachat de trimestres : est-ce une bonne idée ?
Vérifier et anticiper : les démarches pratiques
Pour savoir si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaire pour partir à la retraite, rendez-vous dans votre espace personnel et utilisez le service en ligne « Obtenir mon âge de départ à la retraite ». Vous devrez alors justifier auprès de France Travail que vous ne remplissez pas les conditions de départ à la retraite à l’âge légal. Après traitement de vos informations, votre attestation sera directement transmise à France Travail.
Pour éviter l’arrêt du paiement de vos allocations chômage à l’âge légal de départ à la retraite, vous devez obtenir une attestation de régularisation de carrière. Une fois votre carrière vérifiée, nous transmettrons l'attestation de régularisation de carrière à France Travail.
Pour vérifier que toute votre carrière a été prise en compte, notamment vos périodes de chômage, consultez votre relevé de carrière en vous connectant à votre espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr. Vous pouvez demander votre attestation de date prévisionnelle de départ à la retraite dès le début de vos démarches.
Points clés à retenir
- Les périodes de chômage indemnisé valident 1 trimestre tous les 50 jours et jusqu’à 4 trimestres par an.
- Les trimestres validés pour chômage sont assimilés, pas cotisés : ils comptent pour la durée d’assurance mais pas pour le calcul du montant de la pension.
- Les indemnités exonérées de cotisations sociales ne génèrent pas de droits retraite, sauf part au-delà de certains seuils (2 fois le PASS) qui peut ouvrir des droits complémentaires.
- Le chômage en fin de carrière peut permettre de percevoir des allocations plus élevées que la pension et de cumuler des points dans les régimes complémentaires.
- En cas de périodes de chômage non indemnisé, des règles spécifiques (durées limitées, conditions d’âge et d’ancienneté) s’appliquent pour la validation des trimestres.
| Situation | Validation trimestres | Impact sur montant pension |
|---|---|---|
| Chômage indemnisé | 1 trimestre tous les 50 jours, max 4/an | Trimestres assimilés -> pas cotisés |
| Chômage non indemnisé (après indemnisé) | Pris en compte 1 an (ou 5 ans si conditions: ≥55 ans et 20 ans cotisés) | Assimilés -> pas cotisés |
| Indemnités de licenciement / rupture | Parties exonérées n’ouvrent pas de droits | Part >2×PASS peut ouvrir droits complémentaires |
| Démission | Pas droit automatique aux allocations chômage | Risque perte de trimestres et points complémentaires |
Le départ en retraite, ça se prépare. Pour être prêt le jour J, commencez à réfléchir à votre retraite en amont ! Le contrat de valorisation de l’expérience, la rupture conventionnelle, le rachat de trimestres, la reprise d’une activité à temps partiel ou la retraite progressive sont autant d’options à étudier selon votre situation.
balises: