Démission d'un Gérant Minoritaire de SARL : Conditions et Procédures en France
Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. Cet article explore en détail les conditions et les procédures relatives à la démission d'un gérant minoritaire de SARL en France.
Qu'est-ce qu'un Gérant de SARL ?
Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société.
Les Pouvoirs et Obligations du Gérant de SARL
Pouvoirs du Gérant
S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL. Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc.
S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi.
Responsabilités du Gérant
En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale. Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers.
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Obligations du Gérant
Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés.
Qui Peut Être Gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé. Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires.
Rémunération du Gérant de SARL
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable.
Nomination du Gérant de SARL
Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales.
Statut Juridique : Gérant Majoritaire vs. Minoritaire
Le gérant est majoritaire s'il détient seul plus de 50 % du capital de la société avec :
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- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),
- son partenaire lié par un Pacs,
- ses enfants mineurs non émancipés,
- et les autres cogérants.
En effet, s'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié.
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % du capital de la société, avec :
- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),
- son partenaire lié par un Pacs,
- ses enfants mineurs non émancipés,
- et les autres cogérants.
Le gérant de SARL non-associé est donc tiers à la société.
Le gérant égalitaire qui détient exactement 50 % du capital de la société se voit appliquer les mêmes règles que le gérant minoritaire.
Principales Différences en Termes de Pouvoir
Le tableau suivant présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.
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| Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire | |
|---|---|---|
| Pouvoirs de gestion | Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche :
| Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts. |
| Décisions importantes | Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés. | Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL. |
| Risque de révocation |
|
Conditions de Démission d'un Gérant de SARL
Tout gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée) peut démissionner sans justifier d’un motif légitime. En présence d’un gérant majoritaire et minoritaire en SARL, la démission reste un droit. ✍️ En effet, le départ anticipé de son mandat de gérant est possible sans respect d’un délai de préavis. Les associés de la SARL n’ont pas à donner leur accord à la démission du gérant. Pour autant, si cette démission cause un préjudice ou met en péril la SARL, le gérant peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
Cas de Démission Obligatoire
La démission du gérant peut lui être imposée dans 3 cas :
- Le gérant est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise ;
- Le gérant est mis sous tutelle ;
- Le gérant est en faillite personnelle.
Quel que soit le capital social de la SARL, la démission d’un gérant associé n’entraîne pas la perte de la qualité d’associé. Ce dernier conserve donc toutes ses parts sociales après sa démission.
Comment bien démissionner ? (lettre de démission, LES phrases pour l'annoncer, bien partir)
Processus de Démission d'un Gérant de SARL
La première étape consiste à vérifier le contenu des statuts de la SARL : que prévoit ce texte au sujet du départ anticipé du gérant ? Si les statuts ne peuvent interdire la démission du gérant, ils peuvent encadrer les modalités du départ en obligeant à informer les associés ou en respectant un préavis.
Procédure de Démission
Sauf disposition contraire aux statuts, la démission du gérant d'une SARL peut se faire verbalement ou par écrit. Il est recommandé d'envoyer un courrier de démission en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La décision prend effet à compter de l’information des associés.
Contenu de la Lettre de Démission
La lettre de démission doit comporter plusieurs mentions :
- avoir pour objet : « Démission du mandat de gérant au sein de la société ...» ;
- mentionner la date effective à laquelle prend effet la démission ;
- mentionner les raisons de la démission, utile en cas de conflits judiciaires postérieurs, en lien avec la démission du gérant.
Le gérant peut aussi démissionner au cours d’une assemblée générale. C’est alors le procès-verbal de délibération qui prend acte de la démission du gérant.
Formalités à Respecter
Respect du Préavis
Si les statuts prévoient des dispositions liées au départ du gérant, ce dernier doit les respecter. Très souvent, cela concerne la réalisation d’un préavis, nécessaire pour permettre la continuité de l’activité. 🗓 La durée de ce préavis statutaire ne doit pas devenir un obstacle à la démission : une durée de 2 à 3 mois semble acceptable. La rémunération d'un gérant SARL est alors due jusqu’à la fin du préavis.
Rendre la Démission Opposable aux Tiers
La démission constitue une modification de la direction de la société à responsabilité limitée. Il convient donc d’informer le greffe, via le guichet unique, en complétant un dossier d’inscription modificative (anciennement formulaire M3 SARL). 📰 Au préalable, une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) informe les tiers du départ du gérant de la SARL. A défaut, le gérant démissionnaire pourrait engager sa responsabilité, pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions.
Le gérant transmet une copie du procès-verbal et l’attestation de parution dans le JAL.
Conséquences de la Démission du Gérant
Nomination d’un Nouveau Gérant
🆕 Pour nommer un nouveau gérant, le gérant démissionnaire doit convoquer une assemblée générale. Il rédige un rapport de gestion des comptes de la SARL pour l’exercice en cours. Ainsi, il fait approuver les comptes et sa gestion. En cas d’impossibilité de nomination d'un nouveau gérant, le gérant démissionnaire a intérêt à :
- saisir immédiatement le Tribunal de Commerce en désignation d'un administrateur provisoire. S'il n'y parvient pas, la dissolution de la SARL pourra être décidée par le tribunal.
- procéder aux formalités de publication de sa démission au registre national des entreprises (RNE).
Démission en Présence d’un Co-Gérant
La démission de l’un des co-gérants impose les mêmes formalités que celles du gérant unique. Rappelons que les rôles des co-gérants dans une SARL sont tous identiques. La démission d’un co-gérant ne prive pas la société de direction. Seule la nomination d’un nouveau co-gérant demeure alors facultative.
Mais la nomination d’un nouveau co-gérant est obligatoire lorsque :
- une clause des statuts indique que, la présence d’au moins deux gérants est obligatoire ;
- le gérant démissionnaire est un gérant statutaire : les statuts doivent alors être modifiés.
Pour limiter le coût de création d'une SARL, évitez de procéder ainsi.
Absence de Remplacement d’un Gérant Démissionnaire
Si aucune démarche n’a été effectuée, soit parce qu'aucun nouveau gérant n'a été nommé, soit parce que la société n'accepte pas que le gérant ait démissionné, la loi donne la possibilité à l'ancien gérant, de régulariser la situation, en procédant à une démission pour ordre devant le Tribunal de Commerce, du lieu du siège social de la société. Ainsi, sa responsabilité de gérant de SARL ne sera pas engagée après la réalisation de ces formalités.
Processus de Démission pour Ordre
Le processus de démission est alors le suivant :
- Adresser une mise en demeure à la SARL, pour qu’elle accomplisse les obligations légales de publicité concernant sa démission. Elle indique que le maintien de son identité sur le K-bis est désuet et que l'inexécution des formalités consécutives à la cessation de ses fonctions lui crée un préjudice.
- Publier un avis de démission pour ordre dans un journal d’annonces légales, en l'absence de réaction de la société.
- Déposer un dossier au greffe par LRAR (même processus que pour la démission du gérant).
Rôle du Gérant Minoritaire dans une SARL
👨💼Le rôle du gérant est identique, quel que soit son statut : il s’occupe de la gestion quotidienne de la société à responsabilité limitée (SARL). D’ailleurs, les rôles des co-gérants d’une SARL sont tous semblables, quel que soit le nombre.
Il peut s’agir :
- d’un gérant majoritaire de SARL s’il possède 50 % ou plus des parts sociales ;
- d’un gérant minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts sociales ;
- d’un gérant égalitaire s’il possède 50 % du capital de la société.
Il faut prendre en compte toutes les parts sociales détenues :
- par le gérant seul ;
- par ses proches : conjoint, partenaire lié par un PACS, enfants mineurs ;
- par les autres co-gérants éventuels.
Compatibilité du Statut de Gérant Minoritaire avec Celui de Salarié
Le gérant minoritaire peut être un salarié de la SARL, contrairement au gérant majoritaire. Un mandat social et un contrat de travail sont cumulables.
Pour cela, il faut respecter certaines conditions :
- des fonctions techniques différentes de celles exercées au titre du mandat social ;
- un lien de subordination avéré vis-à-vis des associés de la SARL ;
- une rémunération distincte.
Responsabilités du Gérant Minoritaire d’une SARL
➖Le gérant minoritaire détient moins de pouvoirs que le gérant majoritaire. C’est logique car il ne dispose pas de la majorité des parts sociales : il pèse donc moins lourd dans les décisions et le vote !
Ce sont les statuts de la SARL qui sont chargés de fixer l’étendue des pouvoirs du gérant minoritaire. À défaut de précision, le gérant peut exercer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
🗳L’assemblée générale peut révoquer le gérant minoritaire à tout moment, si la majorité des associés ont voté pour. C’est l’un des risques les plus importants qui pèse sur le gérant minoritaire. Toutefois, sa révocation doit être justifiée par de « justes motifs ». À défaut, la société peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts.
Pouvoirs du Gérant par Rapport aux Tiers
Par rapport aux tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus car il est chargé de représenter la société. Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, il est toujours le représentant légal de la société.
Les responsabilités du gérant d’une SARL sont semblables qu’il soit minoritaire ou majoritaire. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion causant un préjudice à la société (responsabilité civile) ou d’infractions (responsabilité pénale).
Le gérant minoritaire est assimilé-salarié (comme le président de la SAS). Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce n’est donc pas un travailleur non-salarié (TNS).
🛡À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale plus étendue que celle d’un TNS, presque similaire à celle d’un salarié (à l’exception des droits à l’assurance chômage).
AttentionLe gérant minoritaire ne dispose d’une protection sociale que s’il perçoit une rémunération. Mais cette meilleure protection sociale a un coût : les charges sociales sont importantes et représentent environ 65 % de sa rémunération brute (contre 45 % pour le gérant majoritaire).
Rémunération du Gérant Minoritaire de SARL
Le gérant minoritaire rémunéré de la SARLLe gérant minoritaire de la SARL peut percevoir une rémunération fixe et/ou proportionnelle au résultat de la société. Il peut aussi obtenir des avantages en nature ou le remboursement de ses frais professionnels. Il peut être rémunéré :
- uniquement en dividendes puisqu’il est associé ;
- avec une partie de dividendes et une partie de rémunération ;
- uniquement une rémunération.
Le gérant minoritaire non-rémunéré de la SARLLe gérant minoritaire de la SARL peut aussi ne pas être rémunéré : la rémunération du gérant de SARL n’a rien d’obligatoire. Dans ce cas, il ne dispose d’aucune protection sociale. Il pourra percevoir des dividendes s’il est associé.
💡 À noter : à la place du barème progressif de l’impôt sur le revenu, le gérant peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU aussi appelé « flat tax ») d’un montant de 30 %.
Autrement dit, si vous souhaitez payer moins de charges sociales, il est possible de jouer sur la part de dividendes perçus par le gérant de la SARL. À hauteur des parts sociales dont il dispose.
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