Démission pour Auto-Entrepreneur : Conditions et Accès au Chômage en France
Vous êtes salarié et souhaitez démissionner pour créer votre micro-entreprise ? Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier des allocations chômage (ARE). Cet article vous explique les démarches à suivre pour lancer votre activité après une démission, et explore les alternatives à la démission.
Les Différentes Situations Contractuelles et la Démission
Cas n° 1 : Vous êtes en CDI
Si vous souhaitez démissionner de votre poste en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pour créer votre micro-entreprise, certains engagements peuvent s'appliquer :
- Le respect d'un préavis : Vous devez respecter un délai de préavis après avoir informé votre employeur de votre départ. La durée est prévue dans votre contrat de travail ou dans la convention collective de votre entreprise.
- La clause de non-concurrence : Cette clause vous interdit d’exercer les mêmes fonctions que lors de votre CDI, chez un concurrent ou à votre propre compte. Pour être valable, elle doit être stipulée par écrit dans votre contrat, accompagnée d'une indemnité compensatrice, et limitée dans le temps et dans une zone géographique précise.
- La clause de dédit-formation : Si votre entreprise vous a financé une formation coûteuse, cette clause vous engage à rester employé ou à rembourser les frais engendrés.
Cas n° 2 : Vous êtes en CDD
Si vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD), il est en principe impossible de rompre votre contrat de manière anticipée. Vous pouvez trouver un accord avec votre employeur, ou votre CDD peut être rompu en cas de force majeure, requalification en CDI, ou faute grave de votre employeur. En dehors de ces cas, il faudra attendre la fin de votre contrat pour lancer votre activité.
Les Conditions pour Toucher les Allocations Chômage Après une Démission
Depuis le 1er novembre 2019 (loi Macron), les salariés qui démissionnent pour créer leur entreprise peuvent bénéficier des allocations chômage (ARE). Cependant, toutes les démissions ne sont pas éligibles !
Avant de quitter votre emploi, vérifiez que vous remplissez les conditions suivantes :
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- Vous n'avez pas perçu l'ARE entre le moment où vous avez quitté votre emploi salarié et la création de votre micro-entreprise.
- Vous êtes salarié en CDI de droit privé au moment de la démission.
- Vous justifiez d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois.
- Vous avez un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
Les Démarches pour Bénéficier du Chômage en Création d’Entreprise
Étape 1 : Demander un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)
La première étape consiste à contacter un organisme dédié pour demander un CEP. Vous serez accompagné par un conseiller personnalisé qui vous permettra de clarifier vos besoins, de vérifier la faisabilité de votre projet, d’étudier les options à la démission, et d’être accompagné pour trouver des financements. Cette démarche est obligatoire et gratuite.
Attention, votre demande de CEP doit être réalisée avant de démissionner.
Étape 2 : Envoyer votre dossier à la commission de validation
Avec votre conseiller CEP, vous préparerez un dossier solide et détaillé pour exposer votre projet à la commission de validation. Détaillez votre future activité, vos compétences et vos éventuelles formations. Envoyez ce document à la CPIR de votre région (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale). Après examen, cet organisme jugera du caractère réel et sérieux de votre projet.
En cas de réponse positive (délai de 2 mois), vous recevrez une attestation officielle de la commission.
Étape 3 : S’inscrire à France Travail
Après validation par la commission, et réception de votre attestation, vous avez 6 mois pour faire une demande d’allocations chômage à France Travail (anciennement Pôle Emploi). Si vous êtes éligible, vous serez convoqué par un conseiller pour un premier rendez-vous. Vous bénéficierez de l’ARE selon les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi micro-entrepreneurs.
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En tant que démissionnaire pour création d’activité, inscrivez-vous d’abord à France Travail avant de créer officiellement votre entreprise pour éviter de perdre vos allocations chômage.
Cumuler le statut d'intermittent du spectacle et d'auto-entrepreneur
Les Aides Financières pour les Auto-Entrepreneurs
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
L’ARCE consiste à convertir 45 % de vos droits à l’ARE sous forme de capital, versée par France Travail. Cette option peut être intéressante si vous avez besoin de financer rapidement votre création d’activité. En choisissant l’ARCE, vous ne percevrez plus l’allocation chômage (ARE) !
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
L’ACRE désigne une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant la première année d’activité (3 trimestres civils + la fin du trimestre en cours). Le pourcentage varie selon la nature de votre activité.
| Catégorie d'activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises | 6,2 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
| Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 12,3 % | 24,6 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 12,1 % | 23,2 % |
| Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % | 6 % |
Le RSA et la prime d’activité
Sous certaines conditions, vous pouvez également cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et / ou la prime d’activité avec d’autres aides pour les entrepreneurs. Pour calculer vos droits, vous pouvez utiliser un simulateur sur le site de la CAF ou prendre rendez-vous auprès d’un conseiller.
L’Agefiph pour les travailleurs indépendants handicapés
Si vous êtes inscrit à France Travail et reconnu comme travailleur handicapé, l’Agefiph peut vous octroyer un apport financier et un accompagnement par un conseiller Agefiph.
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Alternatives à la Démission pour Créer son Entreprise
Si vous n'êtes pas prêt à démissionner ou si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour le faire, d'autres solutions existent :
- Le congé pour création ou reprise d’entreprise : La durée est de maximum un an, renouvelable une fois. Sauf dispositions propres à l’entreprise, vous ne serez pas rémunéré.
- Le contrat à temps partiel : Vous serez rémunéré selon le temps de travail effectué en tant que salarié. La durée ne peut dépasser un an (renouvelable une année supplémentaire).
- La demande d’une rupture conventionnelle : Ce dispositif permet de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle, et d’être éligible au chômage et à l’ACRE.
Bien Préparer sa Démission
Pour mettre toutes les chances de votre côté, suivez ces étapes :
- Informez votre employeur de votre intention de démissionner : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez un courrier en main propre contre récépissé.
- Effectuez votre préavis ou trouvez un accord avec votre employeur.
- En parallèle, construisez votre projet : business plan, étude de marché, choix du statut juridique, financement, formation…
- Créez votre statut juridique : commencez les formalités de création de votre micro-entreprise ou de votre société, une fois seulement la fin officielle de votre contrat.
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