Démissionner pour Créer son Auto-Entreprise : Droits au Chômage et Conditions en France
Développer une activité indépendante tout en ayant un filet de sécurité financière est un objectif rassurant pour de nombreux salariés. Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner pour créer votre micro-entreprise ? C'est possible ! Sous conditions, vous avez même droit aux allocations chômage (ARE).
Cet article explore les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre, et les alternatives à la démission pour vous lancer sereinement dans la création de votre entreprise. On vous explique tout pour vous lancer sereinement dans un projet de création d'entreprise !
Comment quitter son travail et toucher le chômage : 4 méthodes pour démissionner en toute sécurité
Les Conditions pour Toucher les Allocations Chômage Après une Démission
Depuis le 1er novembre 2019 (loi Macron), la condition d'accès aux allocations chômage a été mise à jour. Les salariés qui démissionnent de leur emploi pour créer leur entreprise peuvent bénéficier des allocations chômage, également appelées « Aide au Retour à l'Emploi ARE ».
Pour autant, tous les démissionnaires ne sont pas éligibles ! Avant de quitter votre emploi, vérifiez que vous remplissez bien les conditions d’obtention de l’allocation chômage :
- Vous êtes salarié en CDI de droit privé au moment de la démission.
- Vous justifiez d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois.
- Vous n'avez pas perçu l'ARE entre le moment où vous avez quitté votre emploi salarié et la création de votre micro-entreprise.
- Vous avez un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
Vous cochez toutes les cases ? Félicitations, vous avez fait la moitié du chemin.
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Si vous remplissez ces conditions, bonne nouvelle : vous pouvez être indemnisé par France Travail !
Les motifs légitimes de démission sont plutôt limités :
- Suivre son conjoint
- PACS ou mariage obligeant le salarié à déménager
- Harcèlement ou violences de la part de l'employeur
- Non-paiement des salaires…
Mais les possibilités pour toucher le chômage en démissionnant se sont élargies depuis le 1er novembre 2019. Depuis cette date, la démission pour créer ou reprendre une entreprise est indemnisée par France Travail.
Les démarches pour être indemnisé par France Travail :
⚠️ Attention : vous devez accomplir les démarches qui suivent avant de démissionner pour ne pas perdre vos droits au chômage.
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Mais pour pouvoir bénéficier du chômage en cas de démission pour création d'entreprise, il faut remplir 3 conditions :
- Être titulaire d'un CDI ;
- Avoir travaillé de façon continue pendant au moins 5 ans ;
- Avoir un projet d'entreprise réel et sérieux.
Les Démarches Essentielles pour Bénéficier du Chômage en Création d’Entreprise
Étape 1 : Demander un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)
La première étape consiste à contacter un organisme dédié pour demander un CEP, Conseil en Évolution Professionnelle.
L'organisme auprès duquel vous pourrez suivre le CEP dépend :
- De votre situation personnelle (salarié, demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans, etc.)
- De votre lieu de résidence.
Il peut s’agir du Fongecif, de l’APEC pour les cadres ou encore du CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.
Vous serez donc accompagné par un conseiller personnalisé qui vous permettra :
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- De clarifier vos besoins et de parler de vos envies professionnelles
- De vérifier la faisabilité de votre projet de création ou reprise d’entreprise
- D’étudier les options à la démission qui s’offrent à vous
- D’être accompagné pour trouver des financements
Cette démarche, totalement gratuite, est néanmoins obligatoire si vous souhaitez bénéficier de l’allocation chômage dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise.
Attention, votre demande de CEP doit absolument être réalisée avant de démissionner de votre poste.
D'abord, vous devez demander un conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP vous accompagne dans votre démarche. Il est gratuit et vous aide à creuser votre projet (étudier les autres possibilités que la démission, préparer votre dossier, etc.). 👉 Rendez-vous sur ce site pour trouver un organisme agréé dans votre région.
Étape 2 : Envoyer votre dossier à la commission de validation
Avec votre conseiller CEP, vous allez également préparer un dossier solide et détaillé pour exposer votre projet à la commission de validation. Dans ce document, détaillez votre future activité, vos compétences et vos éventuelles formations. En bref, précisez tous les éléments motivant la création de votre entreprise et pouvant témoigner du sérieux de votre démarche !
Une fois rempli, envoyez ce document à la CPIR de votre région (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale). Après examen du dossier, cet organisme pourra juger du caractère réel et sérieux de votre projet (article L5422-1 du Code du travail).
Vous devrez notamment démontrer la pertinence et la cohérence de votre formation, ainsi que la maturité de votre projet de création d’entreprise, en tenant compte des ressources financières, des moyens humains, et d'autres éléments essentiels.
En cas de réponse positive (délai de 2 mois), vous recevrez une attestation officielle de la commission, et pourrez passer à la dernière étape : l’inscription à France Travail !
Ensuite, votre dossier sera adressé à une commission paritaire interprofessionnelle régionale chargée de le valider ou non. Elle se prononce sous 2 mois. En cas de réponse favorable, vous obtiendrez une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet d'entreprise.
➡️ Exemples permettant de montrer le caractère « réel et sérieux » de votre projet : vous avez réalisé une étude de marché, vous avez réuni les ressources financières nécessaires, vous avez entrepris une formation, etc.
Étape 3 : S’inscrire à France Travail
Après validation par la commission, et réception de votre attestation, vous avez 6 mois pour faire une demande d’allocations chômage à France Travail (anciennement Pôle Emploi). Vous pouvez réaliser cette démarche directement en ligne.
Si vous êtes éligible, vous serez convoqué par un conseiller pour un premier rendez-vous. Vous bénéficierez de l’ARE selon les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi micro-entrepreneurs.
Une fois ces démarches réalisées, le démissionnaire doit s'inscrire à l'Assurance-chômage comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise et au plus tard 6 mois après la validation de votre dossier par la commission.
En tant que démissionnaire pour création d’activité, inscrivez-vous d’abord Pôle Emploi avant de créer officiellement votre entreprise. Dans le cas contraire, vous risquez de ne pas toucher votre allocation chômage.
Les Aides Financières Disponibles pour les Auto-Entrepreneurs
Ne laissez pas l’aspect financier vous restreindre dans vos projets, des aides existent pour les auto-entrepreneurs. Les voici !
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
Seulement dédiée aux demandeurs d’emploi ou aux créateurs éligibles aux allocations chômage, l’ARCE consiste à convertir 45 % de vos droits à l’ARE sous forme de capital. Cette option peut donc être intéressante si avez besoin de financer rapidement votre création d’activité. Attention, en choisissant l’ARCE, vous ne percevrez plus l’allocation chômage (ARE) !
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
L’ACRE désigne une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant la première année d’activité (3 trimestres civils + la fin du trimestre en cours). Le pourcentage varie selon la nature de votre activité.
Autre aide à laquelle vous pouvez prétendre en tant que démissionnaire : l'ACRE (ex ACCRE). Cette aide destinée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise vous donne le droit à une exonération de cotisations sociales pendant la première année d'activité de votre entreprise. Un petit coup de pouce non négligeable à vos débuts !
En cas de démission pour création d'entreprise, vous pourrez toucher :
- L'ARE (aide au retour à l'emploi) ;
- L'ARCE (aide à la reprise et à la création d'entreprise).
Vous pouvez demander l'une ou l'autre des aides mais le cumul des deux n'est pas possible.
L'ARE, ce sont les allocations chômage classiques. Vous bénéficiez d'un revenu régulier tous les mois. Vous avez le droit aux indemnités chômage en fonction du nombre de jours travaillés.
À l'inverse, l'ARCE vous garantit le versement en capital de vos allocations chômage (à hauteur de 60 %). Vous recevez un premier versement d'environ 50 % du montant de vos droits lors de la création de votre entreprise. La somme restante (50 %) est versée environ 6 mois après la création d'entreprise.
Le RSA et la prime d’activité
Sous certaines conditions, vous pouvez également cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et / ou la prime d’activité avec d’autres aides pour les entrepreneurs. Pour calculer vos droits, vous pouvez utiliser un simulateur sur le site de la CAF ou prendre rendez-vous auprès d’un conseiller.
L’Agefiph pour les travailleurs indépendants handicapés
Vous êtes inscrit à Pôle Emploi et reconnu comme travailleur handicapé ? L’Agefiph peut vous octroyer un apport financier et un accompagnement par un conseiller Agefiph. Pour en faire la demande, il vous suffit de déposer votre dossier directement auprès de cet organisme.
Le cumul auto-entreprise et chômage n’est pas le seul avantage de l’auto-entrepreneur qui se lance. En effet, de nombreux dispositifs sont disponibles en plus du maintien de l’ARE ou du versement de l’ARCE, comme le Nacre, l’ACRE ou encore des aides régionales.
Pour cumuler 100% de vos allocations chômage avec votre micro-entreprise, vous devez avoir créé votre micro-entreprise et généré un chiffre d'affaires avant de perdre votre emploi salarié et de vous inscrire à France Travail.
Tableau des taux de cotisations avec ACRE
| Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises | 6,2 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
| Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 12,3 % | 24,6 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 12,1 % | 23,2 % |
| Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % | 6 % |
Les Alternatives à la Démission pour Créer son Entreprise
Vous préférez ne pas démissionner, mais emprunter une autre voie ? C’est possible aussi : voici vos alternatives !
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur un congé pour créer ou reprendre une entreprise. La durée est de maximum un an, renouvelable une fois. Sauf dispositions propres à l’entreprise, vous ne serez pas rémunéré.
Au terme du congé, vous pourrez décider de revenir dans l’entreprise (à votre poste ou à un emploi similaire) ou de rompre votre contrat de travail.
Le contrat à temps partiel
Vous pouvez également choisir de créer ou reprendre une entreprise, tout en continuant de travailler à temps partiel dans l’entreprise. Par conséquent, vous serez rémunéré selon le temps de travail effectué en tant que salarié.
Là encore, la durée ne peut dépasser un an (renouvelable une année supplémentaire).
La demande d’une rupture conventionnelle
Le principe est de mettre fin à votre contrat d’un commun accord avec votre employeur.
Ce dispositif est très intéressant puisqu’il permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle, et d’être éligibles au chômage et à l’ACRE.
Si vous n'êtes pas prêt à démissionner pour créer votre entreprise ou si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour le faire, d'autres solutions existent. Pensez aux différents congés qui peuvent sécuriser votre lancement comme le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Même si vous n'êtes pas rémunéré, c'est une solution moins risquée car vous ne quittez pas votre emploi : à la fin du congé, vous retrouvez votre poste.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnisation du chômage pour démission, essayez de négocier une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, c'est-à-dire un accord avec votre employeur. De cette façon, vous ne perdez pas vos droits au chômage.
Enfin, n'oubliez pas que vous pouvez créer votre entreprise tout en conservant une activité salariée en même temps. Être entrepreneur et salarié est envisageable, peu importe la nature de votre contrat de travail ou la forme juridique de votre entreprise (auto-entreprise, société par actions simplifiée, etc.).
Bien Préparer sa Démission : Étapes et Conseils
Vous avez réfléchi et souhaitez tenter l’aventure de l’entrepreneuriat ? Pour mettre toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons de faire les choses étape par étape :
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