Démissionner pour Devenir Auto-Entrepreneur : Conditions et Conséquences
Devenir son propre patron, organiser ses journées comme on le souhaite, c'est un rêve pour beaucoup. Si vous êtes salarié et que l'idée de créer votre propre micro-entreprise vous séduit, il est essentiel de bien comprendre les conditions et les conséquences d'une démission. Ce guide vous explique tout pour vous lancer sereinement dans un projet de création d'entreprise après avoir quitté votre emploi.
Les Prérequis Avant de Démissionner
Un salarié peut, à tout moment, démissionner de son poste pour créer son entreprise. Aucune disposition légale ne peut empêcher un salarié de démissionner. Toutefois, il est crucial de prendre en compte plusieurs éléments avant de prendre votre décision.
Clause de non-concurrence
Même si vous avez la possibilité de démissionner, vous pouvez être concerné par une clause de non-concurrence. Une clause de non-concurrence valable est une clause limitée dans le temps et dans l’espace, avec une contrepartie financière versée par l’employeur. Si ce dernier ne verse pas la contrepartie prévue, la clause est inapplicable.
Période de préavis
Ensuite, vous devez tenir compte de votre période de préavis applicable après votre démission. Ce n’est qu’à son issue que vous pourrez démarrer votre nouvelle activité professionnelle. Si votre projet consiste en une activité concurrente de celle de votre employeur, nous vous déconseillons de créer votre entreprise avant la fin de votre préavis.
Préparation du projet
Un projet de création d’entreprise réel et sérieux peut, sous conditions, permettre au salarié démissionnaire de percevoir des allocations chômage. Plusieurs conditions doivent être satisfaites pour être éligible au dispositif, et certaines démarches s’effectuent avant la rupture du contrat. Vous devez donc préparer votre projet bien en amont. Désormais, un salarié démissionnaire peut obtenir le versement d’indemnités chômage lorsqu’il poursuit un projet de création d’entreprise.
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Avant de poser votre démission, prenez soin de vous renseigner sur les différentes modalités spécifiques à votre type de contrat.
Les Différents Cas de Figure
Cas n° 1 : Vous êtes en CDI
Vous souhaitez démissionner de votre poste en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pour créer votre micro-entreprise ? Selon le contenu de votre contrat de travail, vous pouvez être soumis aux engagements suivants :
- Le respect d’un préavis : Après avoir informé votre employeur de votre départ, vous ne pouvez pas quitter l’entreprise directement ! Vous devez en effet respecter un délai de préavis. Sa durée est prévue dans votre contrat de travail ou dans la convention collective de votre entreprise. Il est possible de négocier une réduction du délai, mais l’employeur n’est pas obligé de l’accepter.
- La clause de non-concurrence : Cette clause vous interdit d’exercer les mêmes fonctions que lors de votre CDI, que cela soit chez un concurrent ou à votre propre compte. Pour être valable, elle doit être stipulée par écrit dans votre contrat ainsi qu’accompagnée d’une indemnité compensatrice. De plus, elle doit être limitée dans le temps (maximum 2 ans) et dans une zone géographique précise.
- La clause de dédit-formation : Si votre entreprise vous a financé une formation coûteuse, cette clause vous engage à rester employé ou à rembourser les frais engendrés. Là encore, renseignez-vous sur les conditions de validité et lisez bien votre contrat de travail.
Bon à savoir : Votre activité peine à décoller et vous souhaitez réintégrer votre poste ? Légalement, votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre requête (sauf en cas de congé pour création d’activité), mais cela peut faire l’objet d’un accord au moment de votre démission.
Cas n° 2 : Vous êtes en CDD
Si vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD), il est en principe impossible de rompre votre contrat de manière anticipée. En revanche, vous pouvez trouver un accord avec votre employeur si celui-ci accepte votre départ. De même, votre CDD peut être rompu en cas de force majeure. Ces situations sont précisées dans l’article L1243-1 du Code du travail. Par exemple, si votre CDD est requalifié en CDI ou si votre employeur a réalisé une « faute grave ». En dehors de ces cas autorisés, il vous faudra donc attendre la fin de votre contrat en CDD pour lancer votre activité.
Les Allocations Chômage : Conditions et Démarches
Vous vous demandez si vous avez droit au chômage suite à votre démission pour poursuivre votre projet de reconversion professionnelle ? On fait le point !
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Les conditions pour toucher les allocations chômage après une démission
Depuis le 1er novembre 2019 (loi Macron), la condition d'accès aux allocations chômage a été mise à jour. Les salariés qui démissionnent de leur emploi pour créer leur entreprise peuvent bénéficier des allocations chômage, également appelées « Aide au Retour à l'Emploi ARE ». Pour autant, tous les démissionnaires ne sont pas éligibles !
Avant de quitter votre emploi, vérifiez que vous remplissez bien les conditions d’obtention de l’allocation chômage :
- Vous n'avez pas perçu l'ARE entre le moment où vous avez quitté votre emploi salarié et la création de votre micro-entreprise
- Vous êtes salarié en CDI de droit privé au moment de la démission
- Vous justifiez d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
- Vous avez un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux
Si vous cochez toutes les cases, voici maintenant toutes les démarches pour bénéficier du chômage en création d’entreprise :
Étape 1 : Demander un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)
La première étape consiste à contacter un organisme dédié pour demander un CEP, Conseil en Évolution Professionnelle. L'organisme auprès duquel vous pourrez suivre le CEP dépend :
- De votre situation personnelle (salarié, demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans, etc.)
- De votre lieu de résidence.
Il peut s’agir du Fongecif, de l’APEC pour les cadres ou encore du CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.
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Vous serez donc accompagné par un conseiller personnalisé qui vous permettra :
- De clarifier vos besoins et de parler de vos envies professionnelles
- De vérifier la faisabilité de votre projet de création ou reprise d’entreprise
- D’étudier les options à la démission qui s’offrent à vous
- D’être accompagné pour trouver des financements
Cette démarche, totalement gratuite, est néanmoins obligatoire si vous souhaitez bénéficier de l’allocation chômage dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise.
Attention, votre demande de CEP doit absolument être réalisée avant de démissionner de votre poste.
Bon à savoir : Contrairement au CEP, votre employeur peut être informé de votre participation à un bilan de compétences. Cela se produit lorsque celui-ci est réalisé dans le cadre :
- Du plan de développement des compétences,
- Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail.
À noter : le CEP est entièrement gratuit, tandis que le bilan de compétences financé par le CPF est payant. Si votre solde CPF est insuffisant, vous pourriez être amené à financer une partie du bilan de compétences vous-même.
Le bilan de compétences est généralement limité à 24 heures, alors que le CEP n’a pas de limite de durée. Ces deux dispositifs sont complémentaires. Par exemple, un CEP peut aider à identifier qu’un bilan de compétences est nécessaire pour concrétiser un projet professionnel.
Étape 2 : Envoyer votre dossier à la commission de validation
Avec votre conseiller CEP, vous allez également préparer un dossier solide et détaillé pour exposer votre projet à la commission de validation. Dans ce document, détaillez votre future activité, vos compétences et vos éventuelles formations. En bref, précisez tous les éléments motivant la création de votre entreprise et pouvant témoigner du sérieux de votre démarche !
Une fois rempli, envoyez ce document à la CPIR de votre région (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale). Après examen du dossier, cet organisme pourra juger du caractère réel et sérieux de votre projet (article L5422-1 du Code du travail).
Vous devrez notamment démontrer la pertinence et la cohérence de votre formation, ainsi que la maturité de votre projet de création d’entreprise, en tenant compte des ressources financières, des moyens humains, et d'autres éléments essentiels.
En cas de réponse positive (délai de 2 mois), vous recevrez une attestation officielle de la commission, et pourrez passer à la dernière étape : l’inscription à France Travail !
Étape 3 : S’inscrire à France Travail
Après validation par la commission, et réception de votre attestation, vous avez 6 mois pour faire une demande d’allocations chômage à France Travail (anciennement Pôle Emploi). Vous pouvez réaliser cette démarche directement en ligne. Si vous êtes éligible, vous serez convoqué par un conseiller pour un premier rendez-vous. Vous bénéficierez de l’ARE selon les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi micro-entrepreneurs.
Le saviez-vous ? En tant que démissionnaire pour création d’activité, inscrivez-vous d’abord Pôle Emploi avant de créer officiellement votre entreprise. Dans le cas contraire, vous risquez de ne pas toucher votre allocation chômage.
Besoin d'aide pour créer votre micro-entreprise ? Les experts du Portail Auto-Entrepreneur sont là pour vous accompagner dans vos démarches de création.
Comment cumuler chômage et création d'entreprise après une démission?
Les Aides Financières Disponibles
Ne laissez pas l’aspect financier vous restreindre dans vos projets, des aides existent pour les auto-entrepreneurs. Les voici !
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
Seulement dédiée aux demandeurs d’emploi ou aux créateurs éligibles aux allocations chômage, l’ARCE consiste à convertir 45 % de vos droits à l’ARE sous forme de capital. Cette option peut donc être intéressante si avez besoin de financer rapidement votre création d’activité. Attention, en choisissant l’ARCE, vous ne percevrez plus l’allocation chômage (ARE) !
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
L’ACRE désigne une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant la première année d’activité (3 trimestres civils + la fin du trimestre en cours). Le pourcentage varie selon la nature de votre activité.
| Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises | 6,2 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
| Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 12,3 % | 24,6 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 12,1 % | 23,2 % |
| Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % | 6 % |
Le RSA et la prime d’activité
Sous certaines conditions, vous pouvez également cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et / ou la prime d’activité avec d’autres aides pour les entrepreneurs. Pour calculer vos droits, vous pouvez utiliser un simulateur sur le site de la CAF ou prendre rendez-vous auprès d’un conseiller.
L’Agefiph pour les travailleurs indépendants handicapés
Vous êtes inscrit à Pôle Emploi et reconnu comme travailleur handicapé ? L’Agefiph peut vous octroyer un apport financier et un accompagnement par un conseiller Agefiph. Pour en faire la demande, il vous suffit de déposer votre dossier directement auprès de cet organisme.
Les Alternatives à la Démission
Le saviez-vous ? En plus des prêts auprès des banques traditionnelles, sachez qu’il existe des alternatives.
Vous préférez ne pas démissionner, mais emprunter une autre voie ? C’est possible aussi : voici vos alternatives !
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur un congé pour créer ou reprendre une entreprise. La durée est de maximum un an, renouvelable une fois. Sauf dispositions propres à l’entreprise, vous ne serez pas rémunéré.
Au terme du congé, vous pourrez décider de revenir dans l’entreprise (à votre poste ou à un emploi similaire) ou de rompre votre contrat de travail.
Le contrat à temps partiel
Vous pouvez également choisir de créer ou reprendre une entreprise, tout en continuant de travailler à temps partiel dans l’entreprise. Par conséquent, vous serez rémunéré selon le temps de travail effectué en tant que salarié.
Là encore, la durée ne peut dépasser un an (renouvelable une année supplémentaire).
La demande d’une rupture conventionnelle
Le principe est de mettre fin à votre contrat d’un commun accord avec votre employeur. Ce dispositif est très intéressant puisqu’il permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle, et d’être éligibles au chômage et à l’ACRE.
Le saviez-vous ? Vous pouvez cumuler votre statut de salarié avec la création d’une micro-entreprise.
Bien Préparer Votre Démission
Vous avez réfléchi et souhaitez tenter l’aventure de l’entrepreneuriat ? Pour mettre toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons de faire les choses étape par étape :
- Informez votre employeur de votre intention de démissionner : vous pouvez lui en parler lors d’un entretien, mais il faudra obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre un courrier en main propre contre récépissé.
- Effectuez votre préavis ou trouvez un accord avec votre employeur.
- En parallèle, construisez votre projet : business plan, étude de marché, choix du statut juridique, financement, formation… Anticipez ce que vous pouvez pour vous lancer plus sereinement !
- Puis créez votre statut juridique : commencez les formalités de création de votre micro-entreprise ou de votre société, une fois seulement la fin officielle de votre contrat.
Mettre en Place Votre Projet Entrepreneurial
Franchir le cap de l'indépendance est plus simple lorsqu'on a un projet professionnel clair. C'est pourquoi il est essentiel de détenir les outils et informations nécessaires pour réussir son installation !
La première étape consiste à structurer votre projet dans un document clé : le business plan. Ce document détaillera les aspects essentiels de votre projet et permettra d’évaluer sa viabilité.
Heureusement, il est tout à fait possible, et même recommandé, de se former à la gestion de sa micro-entreprise. Outre le traditionnel Stage de Préparation à l'Installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans, d'autres formations spécialisées pour auto-entrepreneurs ont vu le jour en France.
Lancez-vous en toute sérénité avec nos experts !
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