Démission pour suivi de conjoint auto entrepreneur : conditions et indemnisation
La démission pour suivi de conjoint est une situation spécifique qui permet à un salarié de quitter volontairement son emploi afin de rejoindre son partenaire, notamment lorsqu’un déménagement professionnel de ce dernier rend impossible le maintien dans le poste actuel. Ce motif est reconnu par le système français comme une démission légitime, ouvrant ainsi des droits particuliers, notamment en matière d’indemnisation chômage.
Qu’est-ce que la démission pour suivi de conjoint ?
La démission pour suivi de conjoint, également appelée rapprochement de conjoint, se produit lorsqu’un salarié décide de rompre son contrat de travail pour rejoindre son partenaire vivant en couple avec lui, suite à un déménagement pour motif professionnel. Ce dispositif a été institué afin d’éviter qu’une personne soit contrainte de vivre durablement éloignée de sa famille à cause de son emploi.
Ce type de démission concerne particulièrement les salariés qui souhaitent réorganiser leur vie personnelle en fonction de la situation professionnelle de leur conjoint.
Conditions nécessaires pour bénéficier du motif légitime
Pour que la démission soit reconnue comme légitime et ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), plusieurs conditions doivent impérativement être remplies :
- Être en couple officiel : le salarié doit être marié, pacsé ou en concubinage avec la personne qu’il suit. Les relations amoureuses sans vie commune préalable ne sont pas prises en compte.
- Motif professionnel du déménagement du conjoint : le déplacement doit résulter d’une mutation, d’un nouvel emploi, ou de la création/reprise d’une entreprise par le conjoint.
- Changement effectif du lieu de résidence : un réel déménagement est nécessaire, au-delà de la simple volonté de suivre le conjoint.
Dans la fonction publique, le dispositif équivalent est la mutation pour rapprochement de conjoint qui permet à un fonctionnaire de demander sa mutation pour rejoindre son partenaire dans un autre département.
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Démission et droits au chômage après suivi de conjoint
En principe, une démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Toutefois, lorsque la démission est légitime, notamment pour suivre un conjoint pour raison professionnelle, le salarié peut bénéficier de l’ARE sous réserve de l’acceptation par Pôle Emploi.
Le salarié doit déposer un dossier complet auprès de Pôle Emploi, comprenant notamment :
- Justificatif du nouveau contrat de travail du conjoint ou preuve de la création d’entreprise (extrait Kbis, immatriculation)
- Justificatifs de vie commune (contrat de pacs, livret de famille, etc.)
- Preuve du changement d’adresse et de domicile
Une fois le dossier validé par Pôle Emploi, les allocations sont versées après un délai de carence légal de 7 jours. Si la légitimité de la démission est refusée, un réexamen du dossier est possible après 121 jours, sous conditions de démontrer la recherche active d’emploi.
Démission et préavis
La démission pour suivi de conjoint n’exonère pas automatiquement le salarié de son préavis. Ce dernier doit, en principe, l’effectuer ou verser une indemnité compensatrice sauf si l’employeur accepte de le dispenser.
Le rôle de l’auto-entrepreneur dans le suivi de conjoint
Une question fréquente est de savoir si la création d’une auto-entreprise par le conjoint est un motif valable pour une démission légitime et donc le versement des allocations chômage. La réponse est positive :
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- La simple création d’une auto-entreprise reconnue officiellement suffit à justifier le suivi de conjoint. Il n’est pas nécessaire que l’auto-entreprise génère immédiatement un chiffre d’affaires.
- L’auto-entreprise est considérée aux yeux de Pôle Emploi comme une entreprise réelle. Ainsi, le salarié qui démissionne pour suivre son conjoint auto-entrepreneur peut bénéficier des droits au chômage.
Il est important toutefois que la création de l’auto-entreprise soit effective et sincère. Un montage fictif pour tenter de bénéficier d’une indemnisation expose à un risque de radiation pour fausse déclaration ou fraude.
Simulateur et accompagnement
Il est recommandé d’utiliser un simulateur de droits au chômage pour vérifier l’éligibilité à l’allocation en cas de démission, notamment sur des plateformes comme Mes Allocs ou France Travail. Un accompagnement par un expert-comptable, un avocat ou un conseiller Pôle Emploi peut également s’avérer utile pour constituer un dossier solide.
Autres cas et situations particulières de démission légitime
Outre la démission pour suivi de conjoint, certaines autres situations peuvent également être reconnues comme légitimes :
- Changement de résidence lié à un mariage ou Pacs accompagné d’un déménagement
- Départ pour violences conjugales impliquant un changement d’adresse
- Suivi d’un enfant handicapé ou d’une personne protégée
- Suivi d’un tuteur ou curateur pour une personne majeure protégée
- Création ou reprise d’entreprise ayant échoué
Formalités pour s’inscrire à Pôle Emploi après la démission
Le salarié doit s’inscrire à Pôle Emploi dans un délai maximal de 12 mois après la fin du contrat de travail. La procédure de transmission des pièces s’effectue généralement depuis l’espace personnel en ligne. Une fois les documents analysés et validés, le versement des allocations débute après délai de carence.
Comment démissionner et avoir droit au chômage
Durée du préavis et conditions particulières
Le salarié démissionnaire doit observer un préavis sauf dispense accordée par l’employeur. Le non-respect du préavis peut entraîner une demande de compensation par l’employeur. Certaines situations excluent le préavis : rupture à la fin du congé maternité, adoption, ou en cas de clause spécifique (exemple : clause de conscience pour un journaliste).
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Tableau récapitulatif des conditions et démarches
| Condition | Exigence | Document justificatif |
|---|---|---|
| Situation de couple | Mariage, Pacs, concubinage | Livret de famille, contrat de Pacs, preuve de vie commune |
| Déménagement du conjoint | Motif professionnel réel | Contrat de travail du conjoint, extrait Kbis auto-entrepreneur |
| Démission légitime | Démission suite au déménagement | Dossier complet auprès de Pôle Emploi |
| Préavis | Effectué ou compensation | Contrat de travail, accord employeur |
| Inscription à Pôle Emploi | Moins de 12 mois après la fin du contrat | Documents d’identité, justificatifs fournis |
En résumé, la démission pour suivre un conjoint auto-entrepreneur est une possibilité reconnue par la législation, à condition que la création de l’auto-entreprise soit réelle et notifiée à Pôle Emploi, permettant ainsi au salarié démissionnaire de percevoir les allocations chômage liées à la rupture du contrat.
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