Attestation de Régularité Fiscale TVA : Définition et Procédures
L'attestation de régularité fiscale, plus communément appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’administration fiscale. Elle atteste qu’une entreprise est en conformité avec ses obligations fiscales à la date de son émission.
Vérifié le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), ce document est essentiel pour les entreprises souhaitant prouver leur conformité fiscale.
Comment récupérer une attestation de régularité fiscale ?
Qu'est-ce qu'une Attestation de Régularité Fiscale ?
Plus précisément, cette attestation confirme que l’entreprise a bien réglé :
- Ses impôts (impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon sa forme juridique) ;
- Ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si elle y est soumise.
En bref, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de prouver à des tiers qu’elles sont à jour dans le paiement de leur impôt et de la TVA.
L’attestation de régularité fiscale est un document officiel qui comporte le cachet du service gestionnaire.
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Pourquoi est-elle importante pour les entreprises ?
L’attestation de régularité fiscale peut être exigée dans plusieurs situations, notamment :
- Lors d’une demande de financement : Les établissements bancaires ou organismes de crédit peuvent réclamer ce document pour s’assurer que l’entreprise est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale (paiement des impôts et de la TVA, le cas échéant) avant de lui accorder un prêt.
- Dans le cadre d’un marché public : Cette attestation est souvent requise lorsqu’une entreprise souhaite répondre à un appel d’offres public. Elle permet de prouver que la société est à jour de ses obligations fiscales, ce qui est une condition obligatoire pour que sa candidature soit recevable.
Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.
À qui s’adresse l’attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale s’adresse à tous les professionnels, qu’ils exercent en entreprise individuelle, y compris sous le régime de l’auto-entrepreneur, ou sous forme de société comme une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU.
En tant que professionnels indépendants (entreprises individuelles), les auto-entrepreneurs peuvent solliciter une attestation de régularité fiscale auprès de l’administration.
Tout professionnel soumis à des obligations fiscales peut être amené à présenter ce document lors de démarches administratives, de demandes de financement ou pour candidater à un marché public.
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L’attestation fiscale ne concerne pas les particuliers et foyers fiscaux pour le paiement de leur impôt sur le revenu.
Données fiscales et juridiques mentionnées
L’attestation de régularité fiscale contient plusieurs informations clés permettant d’identifier l’entreprise et de confirmer sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale. On y retrouve notamment :
- La raison sociale de l’entreprise ;
- L’adresse de l’établissement principal ou du siège social ;
- Le numéro SIRET ;
- Une mention officielle attestant que l’entreprise est en règle au regard de ses obligations déclaratives et de paiement (TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le statut de l’entreprise).
Format du document
Le document est délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et présente les éléments suivants :
- Un en-tête officiel de l’administration fiscale ;
- Un numéro de délivrance unique ;
- La date d’émission de l’attestation ;
- Le cachet ou la signature de l’administration, garantissant son authenticité.
Ce format standardisé permet de vérifier facilement l’origine et la validité du document, notamment dans le cadre de procédures administratives ou contractuelles.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est chargé de délivrer les attestations fiscales pour les entreprises qui en font la demande au moyen du formulaire 3 666 (Cerfa n° 10640*16). Vous devez donc vous tourner vers le SIE dont relève votre entreprise (ou vers la Direction fiscale des grandes entreprises pour les grands comptes qui relèvent de ce service).
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L’attestation fiscale en ligne
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir leur attestation de régularité fiscale directement en ligne.
Pour cela, il faut accéder à l’espace professionnel sur le site officiel impots.gouv.fr, à l’aide des identifiants administratifs de l’entreprise.
Une fois connecté, il convient de se rendre dans la rubrique « Consulter mon compte fiscal », puis de cliquer sur « Attestation fiscale ».
La demande d’attestation se fait directement depuis l’interface. Aucune pièce justificative n’est nécessaire si l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales. L’administration vérifie automatiquement la régularité de la situation déclarative et du paiement des impôts dus.
Lorsque la demande se fait en ligne, l’attestation fiscale est délivrée en temps réel, au format PDF.
Pour les sociétés à l'IR : cette attestation peut être obtenue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD.
Après avoir complété quelques informations et à condition d’être à jour dans le paiement de l’impôt et de la TVA, l’attestation leur est délivrée instantanément en format PDF. Elle peut être sauvegardée.
Attention :
- Aucune attestation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société
- Dans certaines circonstances (procédure collective, plan de conciliation...), l’attestation fiscale en ligne n’est pas disponible. L’entreprise peut néanmoins l’obtenir en version papier
En cas de demande par formulaire papier, les délais de traitement varient selon les services fiscaux, mais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.
NB : l’attestation est valable uniquement à la date de sa délivrance et couvre la situation fiscale de l’entreprise au dernier jour du mois précédent. Il est donc parfois nécessaire d’en demander plusieurs au cours de l’année, selon les exigences des démarches en cours.
Cas spécifiques
La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.
Impôt sur le revenu (IR)
Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale suivant :
L'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'emplaire 3 au service des impôts des particuliers.
Création de l'entreprise dans l'année en cours
L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
Entreprise en difficulté
L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD.
Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
Recours contentieux auprès des impôts en cours
L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
Raisons fréquentes de rejet
Une attestation de conformité fiscale peut être refusée par l’administration si l’entreprise ne remplit pas certaines conditions au moment de la demande. Les motifs les plus courants sont :
- Déclarations fiscales non déposées (TVA, impôt sur les sociétés ou sur le revenu, etc.) ;
- Retards ou défauts de paiement d’impôts ou de taxes dus ;
- Incohérences dans la situation fiscale (par exemple : désaccords ou contrôles en cours) ;
- Procédure collective en cours (sauvegarde, redressement judiciaire, etc.) ;
- Absence d’identification ou de création récente de l’entreprise, empêchant la délivrance automatique en ligne.
Étapes de régularisation
En cas de refus, il est essentiel de régulariser la situation fiscale dans les meilleurs délais. Voici les démarches à suivre :
- Identifier l’origine du refus : un message d’erreur ou une notification précise généralement la cause du rejet.
- Déposer les déclarations manquantes, si applicable (TVA, IS, IR, etc.).
- Régler les sommes dues ou mettre en place un échéancier de paiement avec le service des impôts.
Une fois la régularisation effectuée, il est possible de formuler une nouvelle demande d’attestation.
Contacter les services compétents
En cas de doute, il est recommandé de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Ce service pourra :
- Préciser les motifs exacts du refus ;
- Proposer des solutions de régularisation adaptées ;
- Guider l’entreprise dans les démarches à suivre pour obtenir le document.
Attestation de vigilance
En général, vous devez également fournir une attestation de vigilance URSSAF, en plus de l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur.
L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF, alors que l’attestation de régularité fiscale est transmise par le service des impôts.
L’attestation de vigilance, en effet, permet de prouver que vous êtes à jour dans vos cotisations sociales et l’attestation de régularité fiscale prouve votre situation fiscale.
L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
- Elle a souscrit un plan d'apurement: titleContent des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
- Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
- Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.
Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.
FAQ
C'est quoi une attestation de régularisation ?
Il s'agit d'un document officiel délivré par l'administration fiscale qui certifie qu’une entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales, tant sur le plan déclaratif que sur le plan du paiement (TVA, impôt sur les sociétés ou sur le revenu, selon le statut).
Quand demander une attestation de régularité fiscale ?
La demande peut être faite à tout moment, mais elle est généralement sollicitée :
- Lors de la réponse à un marché public ;
- Dans le cadre d’un appel d’offres ;
- Pour une demande de financement ou de subvention ;
- À la demande d’un partenaire commercial ou d’un investisseur.
Pourquoi demander une attestation de régularité fiscale ?
Elle permet de prouver la conformité fiscale de l’entreprise. C’est un gage de sérieux et de fiabilité vis-à-vis de l’administration, des partenaires et des organismes financiers.
L’attestation de régularité fiscale 2017 - 2018
L’attestation de régularité fiscale est valable jusqu’au 31 décembre de l’année concernée, mais elle certifie également de la régularité fiscale pour les années antérieures. Attention, le service des impôts ne délivre qu’une seule attestation fiscale par an.
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