Procédure de redressement judiciaire pour l'entreprise Fermaut: guide complet et actuel

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Publics visés et lieu d’ouverture

La procédure de redressement judiciaire est accessible à :

toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Compétences et localisation

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Ouverture de la procédure

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée :

par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

La demande d'ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent et exposer les difficultés rencontrées par le débiteur. Elle doit être accompagnée des pièces listées (comptes annuels, état du passif et de l'actif, inventaire, situation de trésorerie, etc.). Pour les entrepreneurs individuels, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont mentionnés.

Les conditions et pièces à fournir

La demande doit être accompagnée notamment de :

Numéro unique d'identification de l'entreprise et état du passif exigible / actif disponible;
nombre de salariés et chiffre d'affaires;
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan;
Inventaire sommaire des biens et obligations;
Pour les entrepreneurs individuels, renonciations et créances.

Les pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. Si ces documents ne peuvent être fournis, le tribunal peut déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture et ses préalables

Préalables au jugement d'ouverture: le tribunal vérifie sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et entend le débiteur et d'autres personnes utiles. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le contenu du jugement d'ouverture comprend notamment la date provisoire de cessation des paiements, la durée de la période d'observation et la désignation des organes de la procédure (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, et éventuels experts).

Les effets et le déroulement de la procédure

Les effets du jugement d'ouverture

Le jugement est exécutoire de plein droit; sa mise en œuvre peut être suspendue en cas d'appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Le jugement est publié au RCS/RNE et dans un journal d'annonces légales.

L’ouverture de la période d’observation

La période d'observation débute avec le jugement et dure initialement 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois supplémentaires, et éventuellement prolongée de 6 mois à la demande du ministère public. Le tribunal peut confirmer la poursuite de l'activité si la situation financière le permet. La période d'observation peut être interrompue par la conversion en liquidation, l'adoption d'un plan de redressement ou la disparition des difficultés.

Redistribution des pouvoirs et protection des actifs

Le juge-commissaire peut autoriser certains actes par le débiteur et l'administrateur. En cas de désignation d'un administrateur judiciaire, ses missions incluent la poursuite des contrats en cours et l'élaboration du plan de redressement, ainsi que l'assistance du débiteur dans la gestion. Le dirigeant demeure en principe à la tête de l’entreprise pendant la période d'observation.

Des mesures de protection des actifs incluent l’inventaire des biens et le gel du passif, qui interdit le paiement de la plupart des créances antérieures au jugement et suspend les procédures d'exécution contre le débiteur.

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Le dispositif de poursuite de l'activité

Pour les contrats en cours au jour du prononcé, leur résiliation n’est pas automatique. L’administrateur judiciaire ou le débiteur, sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir de poursuivre ou non certains contrats. Le bail commercial peut être maintenu ou résilié selon les décisions du tribunal et de l’administrateur. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Le bilan économique et social et le plan de redressement

Le bilan économique et social est élaboré par l’administrateur avec l’assistance du débiteur et est communiqué au début de la période d’observation. Le plan de redressement, établi sur la base de ce bilan, fixe les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles, le niveau et les perspectives d’emploi, et les conditions sociales envisagées.

Le tribunal n’adopte un plan de redressement que s’il estime que l’entreprise peut être sauvée. L’adoption du plan nécessite la convocation du débiteur, du conseil social et économique, et l’information du ministère public et des mandataires. Le jugement adoptant le plan précise la désignation des personnes tenues de l’exécuter, la durée du plan et, le cas échéant, l’homologation des accords de conversion des créances en capital.

Exécution du plan et clôture

Après l’exécution et l’approbation du compte-rendu de fin de mission de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le commissaire à l’exécution du plan établit un rapport annuel et tient les créanciers informés.

Rôles et responsabilités des intervenants

Le mandataire judiciaire représente les créanciers et constitue le passif. L’administrateur judiciaire assiste l’entrepreneur et peut assurer tout ou partie de l’administration de l’entreprise et établir le bilan économique et social. Le dirigeant peut continuer d’exercer et demeure responsable de la gestion courante non réservée à l’administrateur. Le juge-commissaire veille au bon déroulement et peut autoriser des actes de gestion.

Conséquences pour les parties et particularités

En cas de redressement judiciaire, l’Association des Garanties des Salaires (AGS) peut intervenir pour garantir les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Les créanciers déclarent leurs créances dans un délai de deux mois après la publication du jugement d’ouverture.

Les créances antérieures au jugement d’ouverture restent généralement indisponibles pour paiement et font l’objet d’une priorité particulière dans le cadre du plan. Les créances postérieures au jugement pour les besoins de la procédure sont payées à l’échéance lorsque celles-ci sont utiles et régulières.

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Durée et facteurs influençant la procédure

La durée minimale est de 6 mois et maximale 18 mois pour la période d’observation, avec des extensions possibles en fonction des besoins et des négociations avec les créanciers. Le plan de redressement peut durer jusqu’à 10 ans, ou plus selon l’évolution de la situation et les décisions du tribunal.

Conclusion opérationnelle pour Fermaut

Le redressement judiciaire offre à Fermaut une opportunité de sauvegarder son activité, de préserver les emplois et d’apurer son passif sous supervision judiciaire. Une préparation minutieuse des pièces et une coopération active avec l’administrateur judiciaire et le mandataire permettront de maximiser les chances de réussite du plan de redressement et d’éviter une liquidation éventuelle.

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