Principes de déontologie des agents publics et finances publiques

La déontologie des fonctionnaires, c’est quoi ? C’est un ensemble de règles qui s’imposent aux fonctionnaires. Elle s’applique à tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, quelles que soient les circonstances. Le cadre déontologique est particulièrement dense et évolutif, avec une articulation entre textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels qui vise à assurer dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et confidentialité dans l’exercice des missions publiques.

Les obligations fondamentales des agents publics

La dignité recouvre un comportement exemplaire: le fonctionnaire doit respecter sa personne, sa fonction et les autres. L’impartialité interdit toute influence de croyances personnelles ou d’intérêts privés et familiaux, et empêche de se placer dans une situation de dépendance vis‑à‑vis d’une personne ou d’une entité. L’intégrité et la probité s’inscrivent dans le respect des règles générales du droit et dans l’interdiction d’actions susceptibles d’atteindre l’image de l’administration. La neutralité et la laïcité imposent de ne pas manifester ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses auprès des usagers; le service doit rester impartial et égal envers tous.

Le secret professionnel interdit toute divulgation d’informations obtenues dans l’exercice des fonctions. Le devoir de réserve autorise certes l’expression de opinions personnelles en dehors du service, mais requiert prudence et discrétion dans le cadre professionnel. Le non-cumul d’activités et le devoir d’obéissance structurent le cadre des interactions avec les hiérarchies et les autres entités publiques; les instructions des supérieurs doivent être suivies sous peine de sanctions disciplinaires.

Prévenir les conflits d’intérêts et les contrôles

La prévention des conflits d’intérêts exige que le fonctionnaire prévienne toute situation susceptible d’influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. L’article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, introduit par la loi du 20 avril 2016, définit le conflit d’intérêts et prévoit des mécanismes de sa prévention et de son traitement. Lorsque nécessaire, l’agent doit saisir son supérieur et peut se voir demander de se déporter ou de déléguer, afin d’éviter toute influence. La HATVP et la Commission de déontologie jouent un rôle clé dans le contrôle et l’application des règles, même si, depuis la réforme de 2019, la mission principale est orientée vers la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

La loi récente rappelle que les obligations déontologiques s’étendent aux agents contractuels et que des dispositifs préventifs, tels que des déclarations d’intérêts, sont instaurés pour certaines fonctions les plus exposées. La prévention des conflits d’intérêts est aussi susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires ou pénales en cas de violation, notamment en cas de prise illégale d’intérêts.

Les règles de cumul d’emplois et d’activités

Les règles de cumul d’activités imposent que l’agent consacre l’essentiel de son temps à son emploi principal, avec des dérogations prévues par le CGFP (articles L.121-3, L.123-2 à L.123-8). Le cadre s’applique également aux agents contractuels. Certaines interdictions demeurent: interdiction de diriger des sociétés lucratives ou de conseiller/plaider dans des litiges intéressant une entité publique, interdiction d’avoir des intérêts susceptibles de compromettre l’indépendance, et interdiction de cumuler des emplois à temps plein avec d’autres activités à temps plein. Des mesures transitoires ont été prévues lors de la mise en œuvre des réformes.

Des options existent pour les agents souhaitant exercer une activité privée: mise en disponibilité, démission ou réduction du temps de travail. Le cadre vise à éviter les situations où l’intérêt privé pourrait entraver l’intérêt général et la neutralité du service public.

Neutralité, laïcité et droits des agents

La neutralité oblige à traiter toutes les personnes de manière égale, sans distinction fondée sur l’origine, le sexe, les convictions politiques ou religieuses. Le principe de laïcité interdit les manifestations de convictions religieuses durant le service; les signaux d’appartenance religieuse sur le lieu de travail peuvent être sanctionnés dans certains cas. Cependant, la liberté d’opinion et de conscience demeure garantie; les agents peuvent exprimer leurs opinions en dehors du service, sous réserve de respecter la loi. Pour soutenir la bonne posture face à ce principe, des référents laïcité peuvent être désignés au sein des collectivités pour accompagner la formation et l’adhésion des agents à ces exigences d’action.

Déclaration d’intérêts et de patrimoine

La loi du 20 avril 2016 a introduit la notion de conflits d’intérêts et les obligations qui en découlent pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Chaque agent doit prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts et peut se voir demander des déclarations d’intérêts dans les cas prévus par la loi et les textes applicables. Le contrôle de ces déclarations et leur suivi est assuré par les autorités compétentes, notamment la HATVP et les autorités internes de chaque administration.

Instruments et mécanismes complémentaires

La Journée de l’application et les guides internes, comme le guide relatif à la déontologie, visent à clarifier les droits et obligations des agents et à diffuser une culture déontologique adaptée à l’administration et à ses missions. Le cadre déontologique s’est renforcé au fil des années: sanctions potentielles, définition des conflits d’intérêts, et conseils proposés aux agents pour anticiper les difficultés. Le changement institutionnel majeur a été l’intégration des missions de la Commission de déontologie dans la HATVP, tout en laissant une porte d’entrée pour les dossiers les plus sensibles dans d’autres instances selon le décret et les textes en vigueur.

Cas et jurisprudence clefs

Le Conseil d’État a affirmé que les fonctionnaires doivent s’abstenir de comportements portant atteinte à la dignité des fonctions ou à la réputation de l’administration (CE, 1988; Vialle).
La neutralité est protectrice: le fait de manifester ses opinions religieuses durant le service peut être sanctionné (CE, 2003; CE, 2009).
Le devoir de probité a été illustré par des cas de vols ou d’irrégularités commis par des agents, justifiant des mesures disciplinaires (CE, 1996; CE, 2017).

La déontologie des fonctionnaires

Synthèse des évolutions récentes

Le cadre déontologique a été substantiellement renforcé par la loi du 20 avril 2016 et les réformes suivantes, avec la transformation des mécanismes de contrôle et une accentuation de la culture déontologique au sein des administrations. La déontologie ne se limite pas à des textes: elle s’inscrit dans une culture professionnelle qui vise l’anticipation des difficultés et le respect de l’intérêt général, quel que soit le grade ou le statut de l’agent.

Élément	Description
Objectif	Assurer dignité, impartialité, neutralité et intégrité dans le service public.
Structures	HATVP et anciennes missions de la Commission de déontologie; contrôle par les directions d’administration.
Outils	Declarations d’intérêts, guides déontologiques, référents laïcité, sanctions potentielles.

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