Le Code de Déontologie de la Franchise en France: Un Guide Essentiel

Le secteur de la franchise continue de prospérer grâce à une relation contractuelle saine, transparente et interdépendante entre le franchisé et le franchiseur. Afin de réglementer cette relation d'affaires, la Fédération Française de la Franchise (FFF) a adopté le code de déontologie européen de la franchise, auquel vous serez soumis en tant que franchisé.

Qu'est-ce que le Code de Déontologie Européen de la Franchise?

Le Code de déontologie européen de la franchise est considéré comme du « soft law ». Bien qu'il ne s'agisse pas d'une loi au sens strict, son non-respect peut entraîner des sanctions par l'une ou l'autre des parties. Les contrats de franchise doivent être conformes au droit national, au droit communautaire et au code de déontologie.

Reconnu par la plupart des opérateurs économiques de la franchise et par les tribunaux, le Code de déontologie européen de la franchise s'applique à tous les franchisés français et européens dans leurs relations contractuelles. Il assure ainsi un développement sain des enseignes, l'application de bonnes pratiques et, indirectement, la pérennité de cette forme contractuelle.

Historique du Code de Déontologie de la Franchise

Bien que les précurseurs du système de distribution et de franchise soient apparus dès les années 1930 en France et aux États-Unis, ce n'est que dans les années 1970 que ce modèle a véritablement pris son essor. En 1971, la Fédération Française de la Franchise (FFF) a été créée à l'initiative de franchiseurs importants tels que Pingouin, Pronuptia, Catena et Manpower, désireux d'organiser cette nouvelle stratégie de développement et d'éviter les abus.

En 1972, les membres de la FFF ont établi le premier code de déontologie de la franchise, qui a ensuite servi de base à la rédaction du code de déontologie européen de la franchise. En 1992, l'ensemble des fédérations et associations nationales adhérentes à l'EFF (European Franchise Federation) ont participé à la rédaction d'un code de déontologie européen, qui est aujourd'hui appliqué par la FFF en France.

Ce code de déontologie européen sert de code d'autorégulation du système de la franchise. Il est reconnu par de nombreux acteurs économiques et les tribunaux peuvent être amenés à s'y référer, bien qu'il n'ait pas force de loi. Il se compose d'un ensemble de dispositions essentielles régissant les relations entre un franchiseur et chacun de ses franchisés qui constituent ensemble un réseau de franchise :

La définition de la franchise
Les principes directeurs de la relation de franchise avec les engagements de chacune des parties
Les bonnes pratiques en ce qui concerne le recrutement de franchisés, le fonctionnement du réseau et les termes du contrat de franchise

Évolutions du Code de Déontologie

Le code de déontologie est un document évolutif qui suit les besoins et les pratiques du secteur. La FFE a effectué une mise à jour du code en janvier dernier, en mettant l'accent sur l'éthique et la bonne foi des relations entre le franchisé et le franchiseur. La plus importante nouveauté de ce Code est son préambule.

La Fédération Française de la Franchise publie régulièrement des chiffres qui montrent la très bonne santé de ce modèle économique : en 2022, on comptait plus de 1970 réseaux de franchise et 84000 points de vente franchisés dans l’hexagone. Plus remarquable encore : la France est le premier pays européen si on considère le poids économique de la franchise (Chiffre d’Affaires supérieur à 76 milliards d’euros).

Valorisation des devoirs du franchisé en conflit avec son franchiseur

Si la franchise fonctionne aussi bien, c’est parce qu’elle offre des avantages aux 2 parties : franchiseur (celui qui possède la marque, le concept et le savoir-faire et le droit de mener leur exploitation commerciale) et franchisé (celui qui, dans son entreprise personnelle indépendante de celle du franchiseur, exploite ce concept c’est à dire qu’il peut vendre les produits et services contenus dans ce concept contre rémunération versée au franchiseur).

La Loi Doubin et l'Information Précontractuelle

Le vote de la loi Doubin a introduit un changement majeur dans le domaine de la franchise : l’objectif affiché était de permettre aux franchisés de traiter en connaissance de cause avec un franchiseur. Cette loi impose au franchiseur de fournir au potentiel franchisé, un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat définitif.

La loi Doubin fixe précisément ce que doit contenir ce DIP, et en particulier les informations sur le franchiseur et son réseau de franchise :

Données sur l’entreprise du franchiseur et présentation du franchiseur lui-même.
La définition de l’activité et les éléments liés au concept, au savoir-faire du franchiseur ainsi qu’à leur exploitation.
La liste des franchisés qui ont signé un contrat avec le franchiseur et de ceux qui ont quitté la franchise depuis moins d’un an.
La transmission d’un état général et un état local de marché avec les perspectives de développement.

Grâce à ce document, les potentiels franchisés peuvent s’engager en connaissance de cause. S'il ne respecte pas les obligations qui lui sont faites par la loi Doubin, le franchiseur peut voir son franchisé demander de bon droit l’annulation de son contrat jusqu’à 2 ans après sa signature.

Le Contrat de Franchise : Un Accord Commercial Essentiel

Le contrat de franchise autorise le franchisé à exploiter le concept, la marque et le savoir-faire du franchiseur dans un lieu défini, qui est son entreprise propre, totalement indépendante de celle du franchiseur sur le plan juridique ou financier. En échange, le franchisé verse une contribution au franchiseur, prévue par une clause du contrat.

Ce contrat doit préciser les éléments suivants :

La durée qui lie franchiseur et franchisé.
Les obligations de chaque partie et les modalités de rupture, y compris en cas de litige.
La mention que le franchiseur doit assistance à chaque franchisé de son réseau pendant tout le contrat.
Les clauses d’exclusivité éventuelles que le franchiseur accorde au franchisé.

Les Principes Clés du Code de Déontologie

Le code de déontologie vise à :

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Promouvoir la transparence en assurant que toutes les informations pertinentes soient partagées entre les parties.
Encourager l’équité en garantissant que les droits et responsabilités de chaque partie soient clairement définis et respectés.
Protéger les franchisés en offrant un cadre qui limite les abus et garantit un soutien adéquat aux franchisés.
Favoriser la pérennité en encourageant des pratiques qui contribuent à la durabilité et à la croissance des entreprises franchisées.

Exemple Pratique: MAGICFIT et le Code de Déontologie

MAGICFIT s’engage à respecter les principes du code de déontologie en assurant :

La transparence des informations en mettant à disposition des outils numériques et des plateformes en ligne pour faciliter l’accès aux informations essentielles.
La formation et le soutien en offrant des programmes de formation robustes pour accompagner les franchisés dans le développement de leur activité.
L’équité dans les relations en établissant des contrats équitables, des négociations de bonne foi et un respect mutuel.
La responsabilité sociale en promettant des pratiques éthiques et durables.
L’innovation continue en encourageant les franchisés à adopter de nouvelles technologies et à explorer des méthodes de travail agiles.
L’engagement envers la communauté en s’impliquant dans des projets locaux et en soutenant des œuvres caritatives.

En réalisant des pratiques transparentes et équitables, MAGICFIT favorise un climat de confiance, attire de nouveaux franchisés, fidélise les franchisés existants, soutient la croissance durable et contribue à la réputation de la marque.

Avantages du Code de Déontologie	Exemples d'Application
Renforcement de la confiance	Pratiques transparentes et équitables
Attractivité pour de nouveaux franchisés	Respect des normes éthiques et déontologiques
Fidélisation des franchisés	Environnement de travail respectueux et équitable
Soutien à la croissance durable	Intégration de pratiques éthiques et responsables
Contribution à la réputation de la marque	Engagement à respecter un code de déontologie

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