Code de déontologie de la Fédération Française de la Franchise

La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.

Définition et éléments essentiels du système de franchise

Le savoir-faire est un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci.

Le savoir-faire doit être secret, substantiel et identifié.

Secret, le fait que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l'assemblage précis de ses composants, ne soit pas généralement connu ou facilement accessible.
Substantiel, le fait que le savoir-faire doive inclure une information indispensable pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux et notamment pour la présentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec la clientèle, et la gestion administrative et financière.
Identifié, le fait que le savoir-faire doive être décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité ; la description du savoir-faire peut être faite dans l'accord de franchise, dans un document séparé ou sous toute autre forme appropriée.

Le concept est la conjonction originale de trois éléments :

la propriété ou le droit d'usage de signes de ralliement de la clientèle : marque de fabrique de commerce ou de services, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ;
l'usage d'une expérience, d'un savoir-faire ;
une collection de produits, de services et/ou de technologies brevetées ou non, qu'il a conçus, mis au point, agréés ou acquis.

Le franchisé est responsable des moyens humains et financiers qu'il engage et responsable, à l'égard des tiers, des actes accomplis dans le cadre de l'exploitation de la franchise.

Le franchisé a une obligation de collaborer loyalement à la réussite du réseau auquel il a adhéré, en toute indépendance à l'exclusion de tout lien de subordination à l'égard du franchiseur.

Principes directeurs

Le franchiseur est l'initiateur d'un “réseau de franchise” constitué du franchiseur et des franchisés et dont il a vocation à assurer la pérennité.

Le réseau de franchise est constitué du franchiseur et des franchisés. Le réseau de franchise, par son organisation et son développement, contribue à améliorer la production et/ou la distribution des produits et/ou services ou à promouvoir le progrès technique et économique tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

Obligations du franchiseur

Le franchiseur devra avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une savoir-faire avant le lancement du réseau.
Le franchiseur devra être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs.
Le franchiseur devra apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat.
Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d'un tel savoir-faire qu'il entretient et développe. Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l'application et le respect.
Le franchiseur entretient et développe l'image de marque. Le franchiseur veille au respect par le franchisé des prescriptions d'utilisation de la marque et des autres signes de ralliement mis contractuellement à sa disposition.
Le franchiseur s'assure que le franchisé, par une signalisation adéquate, fait connaître sa nature d'entrepreneur juridiquement indépendant.

Obligations du franchisé

Le franchisé devra consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation.
Le franchisé devra fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d'une gestion efficace.
Le franchisé autorisera le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables.
Le franchisé ne doit pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant, ni après la fin du contrat.
Le franchisé doit, quelles que soient les circonstances, agir loyalement à l'égard de tout franchisé du réseau ainsi qu'à l'égard du réseau lui-même.

Obligations communes

Les deux parties devront agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchisé par écrit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer.
Les deux parties devront résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directes.
Le franchiseur doit favoriser un dialogue permanent et structuré entre son organisation et les franchisés en favorisant des instances de concertation.

Recrutement, publicité et divulgation

La publicité pour le recrutement de franchisés doit être dépourvue de toute ambiguïté et d'informations trompeuses.

Tout document publicitaire faisant apparaître directement ou indirectement des résultats financiers prévisionnels du franchisé devra être objectif et vérifiable.

Afin que le futur franchisé puisse s'engager en toute connaissance de cause, le franchiseur lui fournira une copie du présent Code de déontologie ainsi qu'une information complète et écrite concernant les clauses du contrat de franchise - ceci dans un délai raisonnable avant la signature du contrat.

Lorsque le franchiseur propose la signature d'un contrat de réservation, celui-ci respecte des principes précis :

avant la signature de tout contrat de réservation, le futur franchisé doit se voir remettre les informations écrites quant au contenu de ce contrat ainsi qu'aux dépenses qui en découleront pour le candidat ;
si le contrat de franchise est signé, les débours seront remboursés par le franchiseur ou à valoir sur le droit d'entrée s'il y a lieu ;
la durée du contrat de réservation doit être précisée ;
une clause de dédit réciproque doit être prévue ;
le franchiseur peut imposer une clause de non-concurrence et de confidentialité afin d'empêcher le détournement du savoir-faire transmis pendant la durée du contrat de réservation.

Sélection des franchisés

Le franchiseur sélectionne et n'accepte que les franchisés qui, d'après une enquête raisonnable, auraient les compétences requises (formation, qualités personnelles, capacités financières) pour l'exploitation de l'entreprise franchisée.

Le futur franchisé se doit d'être loyal quant aux informations qu'il fournit au franchiseur sur son expérience, ses capacités financières, sa formation, en vue d'être sélectionné.

Contrat de franchise : règles et clauses essentielles

Le contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le Code de déontologie.

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Tout contrat et toute convention contractuelle gérant les relations franchiseur-franchisé est rédigé ou traduit par un traducteur assermenté dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi, des copies du contrat signé seront immédiatement remises au franchisé.

Le contrat de franchise définit sans ambiguïté les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration.

Les points essentiels minima du contrat sont les suivants :

les droits du franchiseur ;
les droits du franchisé ;
les biens et/ou services fournis au franchisé ;
les obligations du franchiseur ;
les obligations du franchisé ;
les conditions financières pour le franchisé ;
la durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l'amortissement des investissements spécifiques à la franchise ;
les conditions de renouvellement, s'il y a lieu, du contrat ;
les conditions dans lesquelles pourront s'opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur ;
les conditions d'utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs ;
le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise ;
les clauses de résiliation du contrat ;
les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l'échéance prévue.

Le contrat n'impose pas aux parties intéressées de restrictions qui ne soient pas nécessaires pour atteindre les objectifs. L'équilibre du contrat est apprécié d'une façon globale en fonction de l'intérêt du réseau de franchise.

Image de marque et protection

Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance des signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition.

Il doit notamment lui garantir la validité de ses droits sur la ou les marques dont l'usage est conféré à quelque titre que ce soit, au franchisé.

Le franchiseur s'assure par tout moyen que la collection de produits et/ou de services et/ou de technologies offerts au consommateur est bien conforme à l'image de marque et ce au moyen d'une clause d'achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient et en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur.

En cas d'exclusivité de l'utilisation de la marque sur un territoire donné, le franchiseur en précise les modalités : objet, portée.

A l'issue du contrat, le franchiseur s'assurera de la non-utilisation des signes de ralliement de la clientèle par l'ancien franchisé.

Transmission, protection et évolution du savoir-faire

Le franchiseur encourage la remontée d'information des franchisés afin d'améliorer le savoir-faire.

Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l'application et le respect.

Dans les périodes précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission de savoir-faire, en particulier à l'égard de réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise.

Aspects pratiques de l'adhésion à la Fédération Française de la Franchise (FFF)

La Fédération Française de la Franchise est la FÉDÉRATION professionnelle des FRANCHISEURS et de leurs FRANCHISÉS.

La FFF regroupe près de 200 enseignes parmi les réseaux les plus représentatifs. Ses adhérents représentent près de 40% du chiffre d’affaires franchise en France.

Forte de ses 50 années d’expérience, la Fédération Française de la Franchise propose à ses adhérents la meilleure expertise pour réussir avec succès le développement de leurs réseaux de franchise.

La Fédération Française de la Franchise veille à faire évoluer et améliorer jour après jour le modèle de la franchise aussi bien en France qu’à l’international.

La Commission d’admission de la FFF a des critères de sélection rigoureux. Ensuite la Commission d’admission se réunit au siège de la FFF en présence d’un administrateur a minima, de la délégation générale et d’autres permanents de la FFF. Au terme de cette procédure, la Commission d’admission émet un avis.

Un droit d’entrée fixe de 3 200 €, quels que soient le nombre et la taille des enseignes qui adhèrent à la FFF. Il n’est exigé que la 1ère année de l’adhésion.

Instances dirigeantes et gouvernance

La Délégation Générale assure la direction et la coordination de la Fédération ainsi que le suivi des actions décidées par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration de la Fédération Française de la Franchise est composé de 16 administrateurs franchiseurs et 4 administrateurs franchisés.

Ces 20 professionnels de la franchise sont élus en Assemblée générale par les adhérents de la Fédération et chargés de définir les orientations en fonction des grandes options économiques.

Le Bureau directeur est destiné à assister le Président de la FFF dans la préparation des décisions à soumettre au Conseil d’administration et de les mettre en œuvre.

Valeur et portée du Code de déontologie

Le Code de déontologie européen de la franchise est un code de bonnes pratiques rédigé par la Fédération européenne de la franchise en 1972 et remis à jour en dernier lieu en 2011.

Ce code est repris par chaque fédération nationale de la franchise adhérente à la fédération européenne (la Fédération française de la franchise pour la France), qui peut l’adapter à son pays d’implantation.

Il contient une définition du système commercial de franchise et des obligations à la charge du franchiseur et du franchisé.

Le Code de déontologie européen de la franchise est dépourvu de valeur légale. Il faut s’imaginer que cette technique commerciale, qui permet de créer des réseaux d’indépendants, était peu connue dans les années 1970 et 1980.

Ce code a donc été extrêmement utile pour permettre de fixer la jurisprudence. Il a été un élément important d’institutionnalisation de la franchise et de pérennisation de cette technique commerciale à qui il a permis d’apporter une crédibilité certaine.

Les membres de la Fédération française de la franchise, en adhérant à cette association, qui représente les intérêts des franchiseurs et des franchisés, s’engagent à annexer cette charte à leur contrat de franchise.

Est-ce que ce code avait une nature obligatoire ? Non, c’est ce que l’on appelle en anglais une soft law, ou en français du droit mou, c’est à dire que c’est finalement une charte à laquelle on peut choisir d’adhérer ou non.

Informations pratiques pour le futur franchisé

Le futur franchisé en possession des informations prévues par les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, a la responsabilité de les analyser précisément afin d'intégrer ces éléments dans son projet d'entreprise dont il est pleinement responsable.

Le futur franchisé doit recevoir une information complète et écrite concernant les clauses du contrat de franchise dans un délai raisonnable avant la signature du contrat.

La FFF et son Collège des Experts vous accompagnent dans votre projet de création d’entreprise, franchisé ou franchiseur.

Dispositions particulières

Le franchiseur, ayant indiqué dans le contrat les conditions de reprise et/ou d'utilisation des matériels, prévoit la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l'échéance prévue.

Le contrat pourra prévoir une clause de non-concurrence en cours ou en fin de contrat dont la durée, la portée et l'objet sont déterminés pour tenir compte de l'intérêt du réseau.

Le Code de déontologie ne s’applique pas aux relations entre le franchiseur et son master-franchisé.

Thème	Exigence principale
Définition	Collaboration continue, marque, savoir-faire, assistance
Savoir-faire	Secret, substantiel, identifié
Contrat	Clauses claires, conformité au droit, traduction assermentée
Recrutement	Publicité transparente, sélection rigoureuse
Image de marque	Protection des signes, respect des prescriptions

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