Déposer un Brevet INPI : Procédure et Étapes Clés

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui vous garantit l’exploitation exclusive de votre invention. Il vous permet de poursuivre toute personne qui utiliserait votre invention sans votre accord. La protection conférée par un brevet est limitée au territoire du pays dans lequel la demande de brevet a été déposée. En France, les demandes de brevet sont déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) une fois leur rédaction terminée.

Lorsque le délai de protection est écoulé, l’invention rejoint le domaine public et appartient donc à tout le monde. Attention, car la protection est également limitée dans l’espace. Chaque pays a son propre droit de la propriété industrielle.

Pourquoi Déposer un Brevet ?

Déposer un brevet vous permet de bénéficier d’une protection efficace contre toute utilisation non souhaitée de votre invention. Vous pouvez également retirer un profit de votre invention protégée en la faisant exploiter par un autre. Pour cela, vous pouvez conclure un contrat de licence avec un tiers, appelé le licencié, pour qu’il exploite à votre place votre invention. Ce contrat permet de définir les limites de l’exploitation par le licencié et de fixer la rémunération que vous obtiendrez en échange.

Conditions de Brevetabilité

Il est uniquement possible de déposer un brevet sur une invention technique. Mais cette dernière doit respecter certaines conditions pour que le brevet soit valide :

Être une solution technique à un problème technique : Votre invention doit faire avancer le domaine dans lequel vous voulez déposer un brevet.
Être nouvelle : Votre invention ne doit pas déjà faire partie de ce que l’on appelle “l’état de technique”.
Impliquer une activité inventive : L’invention ne doit pas être “évidente”. C'est-à-dire que même un spécialiste du domaine que l’invention révolutionne doit être surpris par la créativité dont a fait preuve son auteur.

Avant le Dépôt : Vérifications et Préparations

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier que votre invention est brevetable et répond donc à trois critères essentiels : la nouveauté, l'activité inventive et l’application industrielle. Il est également vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux.

Avant votre dépôt de brevet, la rédaction d’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques puisque le contenu technique de votre demande est intangible et doit donc être, dès le dépôt, clair, exhaustif et permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention.

Ainsi, avant d’effectuer votre dépôt de brevet, nous vous conseillons de consulter notre page « Les étapes clés du dépôt de brevet » afin de vous assurer que votre demande est conforme aux exigences. Un dépôt de brevet bien préparé et bien rédigé, c’est s’assurer une protection efficace et limiter le risque de retarder la délivrance ou de voir ce dépôt rejeté.

Vérifications Préalables : Les Critères de Brevetabilité

Il est également vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux.

Informations et Documents à Fournir

Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Nous vous conseillons de les préparer en amont de votre dépôt.

Aides pour Réaliser le Dépôt

Le contenu d’une demande de brevet est constitué par un titre, une description, une ou des revendication(s), un abrégé et des dessins (non obligatoires), rédigés dans un seul document Open XML.

De plus, pour vous aider dans votre démarche, l’INPI a réalisé « Le guide du brevet », un guide pour aider les déposants à comprendre les différentes étapes de la procédure française d’obtention de brevet, le formalisme d’une demande de brevet ainsi que le rapport de recherche préliminaire et son opinion écrite.

Comment Déposer un Brevet auprès de l'INPI ?

Vous devez déposer une demande de brevet auprès de l’INPI en ligne sur leur site. C’est une étape cruciale, car la rédaction de votre demande va déterminer l’étendue de la protection. Cette demande doit respecter certaines formes.

Vos revendications : Elles déterminent l’étendue de la protection souhaitée.
L’INPI ensuite vous adressera un numéro d’enregistrement peu de jours après avoir reçu votre demande.
L’INPI vérifie que les éléments essentiels du dossier sont présents. Si un de ces éléments manque, l’INPI vous laisse 1 mois pour le fournir.

Comment faire une demande provisoire de brevet ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Étapes du dépôt en ligne

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter votre dépôt de brevet, depuis le portail Brevets (une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par notre support client).

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Brevets pour vous aider dans le dépôt de votre demande de brevet.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Étape 1 : Choix du type de demande
Une première étape consiste à choisir le type de demande c’est à dire le titre de propriété industrielle demandé, à savoir : Brevet d'invention, Certificat d'Utilité (CU), Demande Divisionnaire (brevet et CU) et transformation d'une demande de brevet européen (EP) en brevet français (FR).
Étape 2 : Déclaration de sensibilité d’une invention
Une deuxième étape permet de déclarer si l’invention est sensible, présumée sensible ou susceptible d’intéresser la Défense nationale ou non.
Étape 3 (optionnelle) : Substitution de la description
De manière optionnelle, une troisième étape vous permet de substituer la description par le renvoi à une demande antérieure, en indiquant le numéro de cette demande, la date de dépôt et l’office de dépôt. Ainsi, la description de la demande antérieure fera alors office de description du présent dépôt. Dans le cas du renvoi à une demande antérieure, vous avez 2 mois pour fournir une copie de la demande déposée antérieurement et, le cas échéant, de sa traduction en langue française. Attention : Il ne faut pas confondre cette étape avec l’étape de revendication de priorité (cf. le premier point de l’étape 5).
Étape 4 : Identification des intervenants
Une quatrième étape consiste à identifier les intervenants ayant des rôles de représentations et d’intervention différents : le(s) déposant(s) (propriétaire(s) de la demande de brevet) ; le mandataire, s’il y en a un ; le destinataire des correspondances ; le signataire ; l’inventeur ; la personne titulaire du compte e-procédures. Une même personne, physique ou morale, peut avoir le rôle de différents intervenants (exemple : déposant et mandataire).
Étape 5 : Dépôt du contenu de la demande
Une cinquième étape est le dépôt au sens propre du contenu de la demande dans le portail, par l’importation du fichier texte de la demande de brevet sous la forme d’un fichier Open XML (.docx) enrichi de balises sémantiques.

S’ensuivent différentes étapes le cas échéant :

Revendications de priorité (numéro de dépôt, date de dépôt, pays de dépôt) ;
Demande de délivrance accélérée ;
Extension de protection (pour la Polynésie française) ;
Réduction des redevances ;
Fourniture des Séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés ;
Matière biologique.

Étape 6 : Vérification des informations fournies
L’avant dernière étape vous présente un récapitulatif de toutes les informations fournies afin de les vérifier et d’éventuellement les corriger.
Étape 7 : Paiement des redevances
Enfin, la dernière étape est le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche. Cependant, il vous est possible de payer ces redevances de façon différée pendant un mois à compter du dépôt de la demande.

Guide Pas à Pas sur le Portail INPI

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail brevets. Dans la barre de menu située à gauche de votre écran, cliquez sur le deuxième onglet « Déposer une demande », puis dans le sous-menu « Brevet : voie française » ;
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Accéder au dépôt », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence ;
Renseignez correctement toutes les informations demandées et déposez les pièces justificatives nécessaires au dépôt de votre brevet ;
Effectuez le paiement de votre demande par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de démarches) ;
Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Brevets. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le Dépôt de Votre Demande de Brevet

Votre dépôt de demande de brevet est fait ! Afin de bien déposer une demande de brevet en France, encore faut-il respecter le lieu et méthode de dépôt.

Il n’est plus possible de déposer des demandes de brevet français par fax depuis le 19 novembre 2018 (Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Les demandes de brevet doivent être déposées dans un format particulier.

Taxe de Dépôt et Rapport de Recherche

Des taxes de dépôt et de recherche (environ 275 euros si votre société est considérée petite entité par l'INPI, sinon le double, soit 550 euros environ) sont dues à ce moment.

Après son dépôt, la demande de brevet est examinée par la Défense Nationale (afin de déterminer si l’invention présente des applications militaires pouvant conduire à sa mise au secret) puis subit un examen de forme et fait l'objet d'un Rapport de Recherche en vue de sa délivrance.

Pour tout dépôt d’une demande de brevet, l’INPI fait effectuer par les experts de l'Office Européen des Brevets (OEB), une recherche documentaire dans les bases de données de documents écrits de toute nature (principalement brevets et publications scientifiques) citant les brevets et publications antérieurs qui apparaissent en première analyse proches de l’invention déposée.

Selon la nature des antériorités citées (c'est là qu'intervient la classification des documents : "A" pour un document d'art antérieur général, non gênant a priori pour l'invention, "X" pour un document détruisant la nouveauté dé l'invention, "Y" pour un document, qui pris en combinaison avec un autre document ou des connaissances générales de l'homme du métier, met en cause l'activité inventive de l'invention) une réponse, une limitation de l'invention voir son abandon peuvent être nécessaires.

Une analyse détaillée du Rapport de Recherche est indispensable. Une telle analyse du Rapport de Recherche et la préparation d'une réponse coûtent environ 1200 à 2000 euros, selon le nombre de documents cités et la complexité du domaine. C'est un montant substantiel (typiquement 20 à 50%) au regard du coût de rédaction et dépôt de la demande de brevet initiale.

Le contenu de la demande de brevet est rendu accessible au public par publication 18 mois après le dépôt.

Des moyens de financer les dépenses de procédure brevet sont détaillées dans une page dédiée au financement.

Inventions Sensibles et Défense Nationale

Il est obligatoire de déclarer à la DGA tout dépôt de demande de brevet « sensible », i.e. Les inventions « sensibles » peuvent concerner des domaines non traditionnellement militaires tels que les logiciels (notamment les logiciels adaptés pour piloter les matériels de guerre, les logiciels de cryptographie, etc…).

Les démarches relatives aux brevets présumés sensibles (une invention relevant d’un domaine sensible ou relevant du secret d’un gouvernement étranger par exemple) doivent être déposées par voie papier exclusivement et accompagnées d’une note motivant et précisant le niveau de sensibilité de ces demandes. Consultez le guide des usages des acteurs de la propriété industrielle en matière de sécurité et de défense pour en savoir plus.

Accélération de la Procédure via le PPH

Grâce aux nombreux accords PPH (Patent Prosecution Highway) signés par l’INPI, il est possible de demander l’accélération du traitement de la délivrance de son brevet déposé en France lorsqu’un office étranger partenaire a reconnu la brevetabilité des mêmes revendications (ou de revendications ayant un objet plus large), et réciproquement.

balises: #Inpi