Comment savoir si un nom est déposé à l'INPI : Guide complet

Vous êtes entrepreneur et souhaitez déposer votre marque auprès de l'INPI ? Au préalable, il sera nécessaire de vérifier que la marque est valable et disponible grâce à la recherche d’antériorité. Avant de déposer une marque, il est donc important de vérifier si celle-ci est “disponible”, c’est-à-dire de vérifier si elle n’a pas déjà été déposée et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Cette étape est la recherche d'antériorité.

La recherche d'antériorité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

La recherche de disponibilité d’une marque est la même chose qu’une recherche d’antériorité d’une marque. Pour déterminer si une marque a déjà été déposée, vous devez effectuer une recherche sur le site de l’INPI en inscrivant le nom que vous convoitez. Sa base de données vous permet de savoir si ce nom est utilisé en France, au sein de l’Union européenne ou à l’étranger.

Pourquoi effectuer une recherche d'antériorité ?

Afin d’éviter tout risque d’opposition, il est donc indispensable de vous assurer qu’aucun tiers n’est titulaire d’une marque similaire ou identique à celle que vous entendez protéger. À défaut, vous risqueriez également de vous retrouver, à votre insu, en position de contrefacteur.

La recherche d’antériorité permet de se prémunir contre tout conflit ultérieur. Pour vérifier que votre marque ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, il est nécessaire de procéder en amont à cette recherche d’antériorité. Il est très important de bien choisir votre sigle et de vous faire accompagner dès cette étape par un avocat spécialisé. Lui seul sera en mesure d’interpréter les risques de similitudes et le respect des critères de validité de votre marque.

Les risques liés au dépôt ou à l’exploitation d’une marque indisponible

Si vous utilisez une marque déposée sans l’accord exprès de son propriétaire, vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon de marque, sur le plan civil et pénal. Si l’INPI vous informe que votre dépôt fait l’objet d’une opposition, cela entraînera nécessairement un coût et vous devrez répondre précisément à cette opposition par la rédaction d’un mémoire.

La responsabilité civile du contrefacteur peut être engagée devant un tribunal judiciaire compétent. La responsabilité pénale du contrefacteur peut être engagée auprès d'un tribunal correctionnel. Le contrefacteur encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros.

Comment vérifier la disponibilité d'un nom de marque ?

Heureusement, l’INPI a mis en place un registre répertoriant toutes les marques qui ont déjà été déposées : la base de marques. La base de marques de l’INPI est gratuite et accessible à tous. Pour découvrir si un nom de marque est déjà utilisé, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI et inscrire ce nom dans la barre de recherche.

La base de marques de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est une base de données publique qui recense toutes les marques déposées en France, mais également au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à l’international. Elle donne accès aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE). La base de marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales.

Cette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt. L’historique permet de vérifier l’antériorité d’une marque afin de limiter le risque de conflit juridique avec une marque nouvellement déposée. Les données sont fournies à titre informatif.

Les types de recherche

Lorsque vous souhaitez découvrir si une marque a déjà été déposée sur le site de l’INPI, vous pouvez effectuer une recherche à l’identique ou une recherche de similitudes.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Recherche à l'identique : Pour effectuer la recherche à l’identique, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et d’inscrire le nom d’une marque pour déterminer s’il est déjà utilisé. La recherche à l’identique d'un nom de marque disponible est gratuit en ligne.
Recherche de similarités : La recherche de similarités consiste à vérifier si une marque qui présente les mêmes caractéristiques que la vôtre existe déjà. Contrairement à une simple comparaison d’orthographe à l’identique, la recherche de similarité prend en compte d’autres éléments tels que des ressemblances phonétiques, visuelles, pouvant exister entre le nom que vous souhaitez déposer et ceux déjà enregistrés. Il ne doit pas y avoir de risque de confusion dans l’esprit du public.

Les entrepreneurs se contentent souvent uniquement de la recherche à l’identique. Une simple recherche à l’identique n’aurait pas permis de faire ressortir cette similarité. La recherche de similarité s’avère donc être un travail conséquent à la charge de l’entrepreneur. D’autant que cette phase de recherche se complète par une phase d’interprétation des résultats de la recherche. Celle-ci peut s’avérer très compliquée.

Autres bases de données utiles

Pour une recherche de premier niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Vous pouvez aussi consulter la base Sirene de l’Insee. Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés.

La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) pour les noms de domaine en .fr. Là aussi, il est recommandé de compléter cette recherche avec une recherche approfondie, qui peut être réalisée par l’INPI.

Comment déposer une marque à l'INPI ?

Lorsque vous déposez une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, vous devez au préalable vous assurer que le nom que vous avez choisi est bien disponible et qu’il n’est pas déjà pas utilisé par une autre entreprise. Le dépôt de marque se fait exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures. Vous pouvez également y soumettre vos demandes de marque internationale. Le dépôt des brevets se fait exclusivement en ligne, sur le portail brevet INPI. Dessus, vous pouvez également soumettre les certificats d’utilité et demandes provisoires de brevet.

Une personne physique ou morale peut devenir le titulaire d’une marque déposée à l’INPI. Il est également possible de charger un mandataire de déposer la marque. Cette action n’est pas irréversible : vous pouvez changer de propriétaire. Pour déposer une marque, vous devez vous rendre sur le portail de l’INPI après avoir effectué une recherche d’antériorité sur la base de marques du site. Vous devrez ensuite remplir un formulaire de dépôt puis vous acquitter des frais pour déposer votre marque.

Coûts associés au dépôt

Déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle est une démarche payante. Le montant s’élève à 190 € par classe auxquels viennent s’ajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire. Si vous souhaitez déposer une marque collective à l’INPI, vous devrez payer 350 €.

L’INPI vous propose ainsi un accompagnement pouvant aller de 80 à 572 €. L’Académie INPI propose des stages pour les entrepreneurs qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur les principes généraux du droit à la propriété intellectuelle à travers divers objectifs pédagogiques. Proposés de 9 h 00 à 12 h 30, ils permettent de mieux comprendre des notions telles que la terminologie, l’initiation au PCT, par exemple.

Que faire après le dépôt de la marque ?

Une fois votre marque déposée, le travail de l’entrepreneur ne s’arrête pas là. Or, si un concurrent dépose une marque similaire à la vôtre sans autorisation, cela serait très néfaste à votre entreprise. Ainsi la surveillance de marque est un élément clé tout au long de la gestion d’une entreprise, et elle nécessite d’agir rapidement lorsqu’un tiers dépose une marque similaire à la vôtre. Dans une telle situation, il sera judicieux de saisir un avocat pour défendre vos droits.

L’action en déchéance est en principe formulée devant l’INPI. La déchéance peut être le résultat d'un défaut d'usage de la marque, on parle alors de « déchéance pour défaut d’exploitation ». La déchéance peut être aussi le résultat d’un usage rendant la marque générique ou trompeuse. On vise ici la « déchéance pour dégénérescence » d’une marque qui devient un nom commun servant à désigner le produit lui-même, ou induisant le public en erreur sur l’origine, la nature ou la provenance du produit ou service.

Tableau récapitulatif des coûts et démarches

Type de démarche	Coût	Description
Dépôt de marque (par classe)	190 €	Frais de base pour le dépôt d'une marque.
Classe supplémentaire	40 €	Coût additionnel par classe de produits ou services.
Marque collective	350 €	Dépôt d'une marque collective.
Accompagnement INPI	80 - 572 €	Aide et conseils de l'INPI pour le dépôt.
Recherche à l'identique	Gratuit	Recherche simple sur la base de données de l'INPI.

L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public qui est placé sous la tutelle du ministère de l’Industrie. Il veille au respect des droits de la propriété industrielle tels que les brevets, les marques ou les dessins, par exemple.

balises: #Inpi